Renouvellement carte de séjour salarié + rupture conventionnelle

Sujet (Cloturé) initié par AS, il y a 1 mois - 1103 vues

Bonsoir,

La situation est complexe car elle mêle le droit du travail et le droit des étrangers. Voici une analyse de chaque point.

1) La proposition de l'employeur est-elle conforme au Droit du travail ?

La proposition de l'employeur est, en principe, conforme au droit du travail en tant que stratégie de transaction.

Le contexte juridique : La rupture conventionnelle a été homologuée, mais vous avez saisi les Prud'hommes pour la faire annuler pour vice de consentement. Si le tribunal vous donne raison, la rupture serait annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui pourrait coûter cher à l'employeur en dommages et intérêts.

La transaction : L'employeur vous propose une transaction pour éviter ce risque juridique. Il vous offre de renoncer à votre action en justice en échange d'un licenciement formel. Ce licenciement, s'il est prononcé pour un motif réel et sérieux, permet de mettre fin au contrat de travail de manière légale tout en protégeant les deux parties :

L'employeur évite un jugement défavorable et les indemnités qui en découlent.

Le salarié obtient une rupture du contrat de travail qui est incontestable, et qui peut donner droit à l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'aux allocations chômage.

Cette transaction doit être formalisée par un protocole d'accord transactionnel, qui doit être signé par les deux parties et qui met fin au litige. Le salarié doit veiller à ce que les conditions de ce licenciement (motif, indemnités, etc.) soient bien définies et acceptables avant d'y renoncer. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour valider ce protocole.

2) Les solutions pour faire aboutir la demande de renouvellement de la carte de séjour

C'est le point le plus critique, car le dossier de renouvellement a été clôturé et le statut de l'intéressé est maintenant incertain.

La meilleure solution est d'agir sans délai pour rouvrir le dialogue avec la préfecture et régulariser sa situation.

Les pistes à explorer sont les suivantes :

Changer de statut vers "demandeur d'emploi" : Puisque la rupture conventionnelle a été homologuée (et que le licenciement, si transactionnel, donnera également droit aux allocations chômage), l'intéressé a le droit de s'inscrire à Pôle Emploi. Il peut alors demander le renouvellement de son titre de séjour en tant que demandeur d'emploi. Ce statut lui permet de rester sur le territoire pour une durée d'un an, à condition d'être effectivement inscrit à Pôle Emploi.

Saisir la préfecture pour réouverture du dossier : Il doit contacter la préfecture (par courrier recommandé avec accusé de réception ou en se rendant sur place) et expliquer la situation de manière très détaillée :

Le dépôt initial en septembre 2024.

Le fait que la non-instruction du dossier soit due à la négligence de l'employeur.

Les difficultés économiques de l'entreprise et la procédure de rupture conventionnelle qui a suivi.

La procédure aux Prud'hommes, qui a mis en lumière la volonté de l'employeur de régulariser la situation.
Il doit joindre tous les documents justificatifs : copie de la demande initiale, preuve de la rupture conventionnelle homologuée ou de la proposition de licenciement, et sa convocation aux Prud'hommes.

Bénéficier du changement de statut du licenciement : Si l'employeur accepte la transaction pour un licenciement, le salarié pourra utiliser la lettre de licenciement comme preuve pour sa demande de renouvellement. Le licenciement pour motif économique est un motif de rupture du contrat de travail qui est bien reconnu par l'administration, et qui permet de bénéficier d'une prolongation de séjour pour trouver un nouvel emploi.

En résumé, la meilleure stratégie consiste à :

Finaliser la transaction avec l'employeur si elle est avantageuse.

S'inscrire immédiatement à Pôle Emploi pour bénéficier des allocations chômage et pouvoir justifier du statut de demandeur d'emploi.

Contacter sans attendre la préfecture, en y joignant tous les documents, pour demander la réouverture du dossier de renouvellement de titre de séjour sous le statut de demandeur d'emploi.

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Bonjour

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, encadré par le Code du travail (article L.1237-11). Elle suppose un consentement libre et éclairé des deux parties. Si le salarié estime que ce consentement a été vicié (par pression, dol, erreur ou violence), il peut saisir le conseil de prud'hommes pour en demander l'annulation.

Dans ce contexte, la proposition de l'employeur de transformer la rupture conventionnelle en licenciement en échange d'un retrait de la procédure peut être perçue comme une tentative de régularisation, mais elle soulève des questions éthiques et juridiques.

En soi, rien n'interdit à un employeur de proposer un licenciement, mais cela ne doit pas être une manière de contourner une procédure judiciaire en cours. Si le salarié accepte, il est essentiel que le licenciement soit réel et sérieux, et non fictif ou déguisé.

Attention : un licenciement prononcé uniquement pour éviter une annulation judiciaire pourrait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en abus de droit. Il est donc recommandé que le salarié ne renonce pas à sa procédure sans avoir obtenu des garanties écrites, et idéalement après consultation d'un avocat.

Le Code du travail prévoit que lorsqu'un salarié étranger est involontairement privé d'emploi (licenciement, fin de contrat, etc.), il peut bénéficier d'une prorogation de son autorisation de travail d'un an lors de la première demande de renouvellement (article R5221-33 du Code du travail).

Dans votre cas, si la rupture conventionnelle est maintenue, elle est juridiquement considérée comme une rupture volontaire, ce qui compromet le renouvellement du titre de séjour.

En revanche, si la rupture est requalifiée en licenciement, le jeune homme pourrait être considéré comme involontairement privé d'emploi, ce qui renforcerait ses chances d'obtenir le renouvellement.

Voici les pistes à envisager :

Accepter le licenciement, mais uniquement s'il est fondé et documenté (motif économique, faute, etc.)

Maintenir la procédure prud'homale pour faire annuler la rupture conventionnelle et obtenir une requalification

Déposer une nouvelle demande de renouvellement avec un dossier solide : preuve de recherche d'emploi, inscription à Pôle emploi, justificatifs de la rupture, etc.

Se faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée pour sécuriser la démarche auprès de la préfecture

En résumé, la proposition de l'employeur peut être recevable si elle est sincère et encadrée, mais elle ne doit pas être acceptée à la légère. Le renouvellement du titre de séjour dépendra fortement du statut juridique final de la rupture. Il est donc crucial de bien documenter la situation et de ne pas renoncer à ses droits sans conseil éclairé.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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1. La proposition de l'employeur de remplacer une rupture conventionnelle par un licenciement est possible mais doit être librement acceptée par le salarié, sans pression ni contrainte. Le licenciement devra respecter la procédure légale avec convocation, entretien et lettre motivée. Si l'employeur agit sous contrainte ou menace, cela peut être contesté aux prud'hommes.

2. Pour le renouvellement de la carte de séjour salarié, le dossier ayant été clos faute de pièces, il faut soit trouver un nouvel employeur et refaire une demande avec autorisation de travail, soit envisager un autre statut (recherche d'emploi, entrepreneur) si les conditions sont remplies. Après la fin du contrat, le délai pour retrouver un emploi correspondant au titre est généralement de six mois, mais une régularisation reste possible si un nouvel employeur dépose rapidement un dossier complet.