Expulsion, jaf
Sujet initié par S75, il y a 8 heures - 270 vues

Bonjour,
Bonjour, je suis assigné à expulsion lors d’une procédure JAF je compte bien évidemment m’exécuter, mais je n’ai pas d’adresse précise où aller. Ai-je le droit de garder mon adresse actuelle pour le courrier? Est-ce que le droit me protège ?

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5664 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Lorsque vous êtes assigné à quitter un logement dans le cadre d’une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF), cela signifie que vous devez libérer les lieux dans le délai fixé par le jugement. Toutefois, le fait de ne pas avoir d’adresse de repli immédiate ne vous prive pas du droit de recevoir du courrier, ni de rester joignable administrativement.

En droit français, vous avez la possibilité de conserver une adresse de correspondance, même si vous n’y résidez plus physiquement. Cela peut être :

Une adresse postale chez un proche (avec son accord)

Une boîte postale ou un service de domiciliation agréé

Dans certains cas, l’adresse du logement quitté, tant que vous n’avez pas officiellement changé de domicile et que le propriétaire ne s’y oppose pas

Le droit vous protège partiellement dans cette situation :

Vous ne pouvez pas être privé de vos droits civils ou administratifs du fait de ne pas avoir de domicile fixe

Vous pouvez faire une demande de domiciliation administrative auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée, ce qui vous permet de recevoir du courrier et d’accéder à certains droits sociaux

Si vous êtes en situation de précarité, vous pouvez bénéficier de l’aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou d’un accompagnement par une assistante sociale
Attention : si vous continuez à recevoir du courrier à votre ancienne adresse, il est préférable d’en informer le propriétaire ou le syndic, pour éviter tout malentendu ou litige. Vous pouvez aussi demander à La Poste un service de réexpédition temporaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 6 heures

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5664 questions résolues 1 publication

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Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 6 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

111 avocats recommandent 17665 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Votre situation est délicate, mais il est important de respecter la décision du juge pour éviter des complications juridiques.

Utilisation de l'ancienne adresse pour le courrier

Non, vous n'avez pas le droit de garder votre adresse actuelle pour le courrier une fois l'ordre d'expulsion effectif. La décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF) de vous "assigner à expulsion" signifie que vous perdez tout droit d'occupation et d'usage des lieux. Cela inclut le droit de recevoir du courrier à cette adresse.

Si vous continuez à utiliser cette adresse après la date d'exécution de la décision, cela pourrait être considéré comme une violation de l'ordonnance du juge, surtout si l'autre partie s'y oppose et vous accuse de vouloir conserver un lien artificiel ou de vous immiscer dans sa vie privée.

Le droit vous protège-t-il ?

Oui, le droit vous protège, mais pas de la manière que vous imaginez. Le droit ne vous permet pas de rester à votre ancien domicile ou d'y recevoir du courrier, mais il vous offre des solutions pour avoir une adresse même sans domicile stable.

La solution légale pour les personnes sans adresse stable est la domiciliation.

La domiciliation administrative vous permet d'obtenir une adresse postale officielle pour recevoir votre courrier et pour vos démarches administratives. Cette adresse est reconnue par tous les organismes (CAF, Pôle emploi, Sécurité sociale, etc.). Pour en bénéficier, vous devez vous adresser à :

Un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune où vous souhaitez être domicilié.

Une association agréée qui propose ce service (comme la Croix-Rouge, le Secours Populaire, ou d'autres associations d'aide aux sans-abri).

Les démarches à suivre immédiatement

Respectez l'ordonnance du juge : Vous devez quitter le domicile à la date fixée par le juge.

Contactez le CCAS : Agissez sans délai pour demander une domiciliation administrative. Cela vous permettra de recevoir votre courrier en toute légalité.

Faites suivre votre courrier : Allez à La Poste pour mettre en place une réexpédition de votre courrier vers l'adresse de domiciliation (CCAS) ou une autre adresse temporaire que vous auriez trouvée.

Ne tentez pas de continuer à utiliser votre ancienne adresse. Votre priorité est de trouver une nouvelle solution de logement et d'avoir une nouvelle adresse officielle pour toutes vos démarches administratives.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 2 heures

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