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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande de passeport talent
Sujet (Cloturé) initié par ivy, il y a 10 mois - 850 vues

Bonjour,

Je souhaite obtenir un conseil concernant ma situation administrative en France.

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "salarié" avec autorisation de travail, délivré pour mon ancien employeur. Ce titre est encore valable pour environ 3 ans.

Aujourd'hui, je souhaite déposer une nouvelle demande de titre de séjour "Passeport Talent" pour un nouvel employeur.

Ma question est la suivante :
Puis-je déposer une demande de "Passeport Talent" alors que mon titre de séjour "salarié" est toujours valide ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Votre question est excellente et très pertinente. Il est en effet possible de faire ce changement, mais la procédure a des spécificités importantes à connaître.

La procédure de changement de statut

Oui, vous pouvez tout à fait déposer une demande de titre de séjour "Passeport Talent" alors que votre titre de séjour "salarié" est toujours valide.

En droit français, la demande de "Passeport Talent" est considérée comme une demande de changement de statut, même si votre titre actuel est toujours en cours de validité. Le fait que vous ayez un titre "salarié" valide n'est pas un obstacle à cette démarche. Au contraire, cela vous met dans une situation administrative régulière, ce qui est un atout.

La préfecture examine votre dossier de "Passeport Talent" en se basant sur les critères spécifiques à ce titre (diplôme supérieur, niveau de salaire, etc.) et non sur la validité de votre ancien titre.

Les démarches à suivre

Dépôt de la demande en préfecture : Vous devez déposer votre demande de changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Le dossier doit être complet et inclure toutes les pièces justificatives requises pour le "Passeport Talent" (votre diplôme, le contrat de travail de votre nouvel employeur, les fiches de paie, etc.).

Autorisation de travail : Un point crucial est l'autorisation de travail. Votre nouveau contrat de travail avec votre employeur vous est indispensable pour la demande de "Passeport Talent". C'est en fait l'employeur qui dépose une partie du dossier et qui obtient l'autorisation de travail qui est intégrée à votre nouveau titre.

Le statut transitoire : Pendant l'instruction de votre dossier, la préfecture vous délivrera un récépissé qui vous autorise à travailler chez votre nouvel employeur. Ce récépissé fait office d'autorisation de travail provisoire. Il est donc très important de faire la demande avant de commencer votre nouvel emploi.

En résumé, la validité de votre titre de séjour actuel ne vous empêche pas de faire une demande de "Passeport Talent". C'est même la procédure standard. Vous devez simplement préparer un dossier complet et le déposer en préfecture.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, il est tout à fait possible de demander un titre de séjour "Passeport Talent" même si vous êtes actuellement titulaire d'un titre de séjour "Salarié" encore valide. Cependant, vous ne pouvez pas exercer votre nouvelle activité avant l'obtention du nouveau titre, sauf si une autorisation provisoire de travail vous est accordée.

La démarche consiste à déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture compétente ou via la plateforme en ligne ANEF. Vous devrez fournir l'ensemble des justificatifs correspondant au "Passeport Talent" (contrat de travail, rémunération supérieure au seuil requis, justificatifs de diplômes ou d'expérience, etc.).

Tant que le nouveau titre n'est pas délivré, votre ancien titre reste valable uniquement pour votre ancien employeur. Travailler pour le nouvel employeur sans autorisation constituerait une infraction. Il est donc recommandé de déposer votre demande avant de commencer votre nouvel emploi.

Merci d'indiquer ma réponse comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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