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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Audition ji et séparation des biens
Sujet (Cloturé) initié par Giovanni, il y a 10 mois - 667 vues

Bonjour Maître,

Je vous fais suivre au titre de mes réflexions les interrogations qui, hélas, n'ont pas d'échos.
Actuellement, j'attends toujours une copie des écritures promise par mon Conseil à la Chambre d'instruction afin d'accélérer l'audition de madame auprès du JI
J'ai été auditionné le 5 décembre 2024.
Mon Conseil s'est exprimé, en ce qui concerne la décision du JAF, lequel donne une suite favorable à la séparation des biens, en me confirmant que l'ensemble des demandes formulées par madame seront refusées devant un notaire désigné.
Ce qui prolongera la procédure d'autant. Ce qui ne me dérange pas.
Mon seul souhait exprimé depuis 5 années est que madame s'explique en nous disant où sont passées ces sommes contractées par des crédits à la consommation en usurpant mon identité, que l'on a qualifiées d'escroqueries.
Je ne sais plus quoi penser. Je suis inquiet car le JAF balaie d'un revers de manche, le pénal.
Car si madame est condamnée avec remboursements et dédommagements, ces faits auront un impact sur la séparation des biens.
Pour rappel
Un dossier épais avec des preuves matérielles manuscrites des mains de madame a été remis au JI le 10 janvier 2025.
Respectueuses salutations.

Bien cordialement

Giovanni

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Dans votre situation, deux procédures distinctes sont en cours :

la procédure pénale devant le juge d'instruction (JI) pour les faits d'escroquerie et d'usurpation d'identité,

la procédure civile devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour la séparation des biens.

Le JAF statue uniquement sur le partage du patrimoine commun et ne peut pas attendre indéfiniment l'issue du dossier pénal. En principe, s'il y a une condamnation pénale ultérieure, notamment avec obligation de remboursement ou dommages-intérêts, vous pourrez demander une révision ou un réajustement du partage des biens pour tenir compte de ces dettes imputables à votre épouse.

En attendant, vous pouvez :

demander à votre avocat de relancer officiellement le juge d'instruction (via un courrier ou une demande d'acte) afin que l'audition de madame soit programmée plus rapidement,

solliciter une copie de vos propres auditions et des éléments déposés au dossier (vous y avez droit via votre avocat),

envisager de déposer une demande de sursis à statuer devant le JAF en attendant des éléments décisifs de la procédure pénale, mais cela dépendra de l'appréciation du juge.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Giovanni
Bonjour Maître,
J'ai lu attentivement vos commentaires et vous remercie.
Bien que vous acceptez que le JAF ne peut, ne doit pas attendre les résultats du pénal compte tenu des temps de réponses du JI qui sont un peu trop pendantes, je me permets de ne pas partager cette éventualité.
Pourquoi?..
Quand j'ai découvert le profil de madame sur 25 années d'escroqueries, usurpation d'identité et faux en écritures, permettez moi de douter d'un dédommagement possible dans le cas où madame serait condamnée postérieurement à une séparation des biens.
Les lourdes charges déposées à son encontre sont irréfutables avec des preuves matérialisées manuscrites de ses mains.
Je rappelle la juridiction qui affirme que lorsque les escroqueries sont occultes et dissimulées, la prescription peut remonter sur 12 années.
Donc, j'agirai en réfutant la totalité des points évoqués par madame via son Conseil.
Bien cordialement

Giovanni
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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