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Convocation contre expertise et mentions legales
Sujet initié par RV, il y a 11 mois - 1181 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau (dépression suite RPS). Je viens d'être expertise et les conclusions sont défavorables, j'ai demandé une contre expertise et je viens de recevoir la convocation. Je souhaite me faire accompagner par un médecin expert lors de cette contre expertise. Or, dans la convocation, il n'est pas mentionné que je peux me faire assister par un médecin. Est ce légale ?
Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre question est cruciale car la procédure de contre-expertise est une étape déterminante pour l'aboutissement de votre demande.

Votre droit à être assisté par un médecin expert

Oui, vous avez tout à fait le droit de vous faire assister par le médecin de votre choix lors de cette contre-expertise.

L'absence de cette mention dans la convocation est une omission, mais elle ne remet en aucun cas en cause ce droit fondamental. Ce droit est garanti par la jurisprudence et le Code de la Sécurité Sociale, qui prévoit que l'assuré peut se faire accompagner d'un médecin de son choix lors des expertises médicales.

Le rôle de ce médecin expert, appelé médecin-conseil de recours, est de vous assister, de veiller à ce que l'expertise se déroule dans le respect des règles, et de s'assurer que tous les éléments de votre dossier médical sont bien pris en compte et correctement interprétés.

La marche à suivre

Pour que cette assistance se déroule sans encombre, voici les étapes à suivre :

Informez l'organisme de contre-expertise : Vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'organisme qui vous a convoqué (souvent le Centre Médical de la Sécurité Sociale ou le CRRMP). Dans cette lettre, indiquez clairement que vous serez accompagné d'un médecin expert de votre choix, dont vous préciserez le nom si vous le connaissez déjà.

Trouvez votre médecin expert : Il est conseillé de choisir un médecin ayant une expertise dans le domaine de la pathologie concernée (la dépression, les risques psychosociaux) et une bonne connaissance des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles.

Préparez votre dossier : Votre médecin expert aura besoin de l'intégralité de votre dossier médical, y compris le rapport de la première expertise défavorable et tous les documents attestant de votre situation professionnelle.

N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'associations d'aide aux victimes du travail ou de votre syndicat, qui peuvent vous orienter vers des médecins spécialisés dans ce type de procédure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
SignalerCommenter la réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, vous avez le droit d'être assisté par un médecin lors d'une expertise médicale (article R141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). L'absence de mention dans la convocation n'interdit pas cet accompagnement, vous pouvez en informer l'organisme avant la contre-expertise. Merci de valider ma réponse
il y a 11 mois
SignalerRépondre
RV
Je précise que je suis fonctionnaire d'état, est ce que cela est applicable dans mon cas précis.
Cordialement
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, même en tant que fonctionnaire d'État, vous avez le droit d'être assisté par un médecin lors d'une expertise médicale.
Ce droit découle du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à une procédure équitable), ainsi que de l'article 9 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux comités médicaux et commissions de réforme.

Vous pouvez donc :

prévenir l'expert à l'avance que vous serez accompagné d'un médecin,

demander communication de votre dossier médical avant la contre-expertise,

faire consigner toute observation ou contestation dans le rapport final.
il y a 11 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Merci pour cette précision, elle change totalement le contexte juridique de votre situation. Mes précédentes réponses étaient basées sur le droit du travail applicable au secteur privé, qui ne s'applique pas aux fonctionnaires.

La procédure dans la fonction publique

En tant que fonctionnaire d'État, votre situation est régie par le droit public et le statut général des fonctionnaires, et non par le Code du travail. Les procédures de licenciement n'existent pas sous cette forme et sont remplacées par des procédures de révocation ou de radiation des cadres, souvent liées à des fautes disciplinaires ou à une inaptitude physique.

Par conséquent, l'absence de votre administration à l'entretien n'entraîne pas les mêmes conséquences que dans le secteur privé. Ce n'est pas un licenciement "sans cause réelle et sérieuse" au sens du Code du travail. Cependant, il s'agit toujours d'une faute de procédure grave de la part de l'administration.

Les conséquences pour l'administration

L'absence de votre administration à un entretien qui vous a été notifié peut être considérée comme une violation de vos droits de la défense. Si l'administration prenait une sanction disciplinaire (comme une révocation), vous pourriez contester cette décision devant le tribunal administratif. Le fait que l'administration ait commis une telle erreur de procédure pourrait amener le juge administratif à annuler la sanction.

La marche à suivre pour vous

La marche à suivre reste, en substance, la même pour vous protéger, mais les destinataires et le fondement juridique sont différents :

Documentez l'absence par écrit : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre administration (le service du personnel ou votre supérieur hiérarchique). Comme je l'ai mentionné précédemment, actez votre présence et leur absence à l'heure convenue.

Contactez un expert en droit public : Le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent dans votre cas. Vous devez vous adresser à un avocat spécialisé en droit administratif ou, plus efficacement, à un représentant syndical de la fonction publique. Ces experts connaissent parfaitement le statut des fonctionnaires et les procédures disciplinaires applicables.

Maintenez votre ITT : Continuez de respecter toutes les obligations liées à votre arrêt maladie et envoyez vos justificatifs médicaux à votre administration dans les délais.

En résumé, l'absence de votre administration est une erreur qui peut vous servir en cas de recours, mais les démarches doivent se faire dans le cadre du droit public et non du droit du travail.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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