Convocation contre expertise et mentions legales

Sujet initié par RV, il y a 1 jour - 205 vues

Oui, vous avez le droit d’être assisté par un médecin lors d’une expertise médicale (article R141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). L’absence de mention dans la convocation n’interdit pas cet accompagnement, vous pouvez en informer l’organisme avant la contre-expertise. Merci de valider ma réponse

Je précise que je suis fonctionnaire d’état, est ce que cela est applicable dans mon cas précis.
Cordialement

Oui, même en tant que fonctionnaire d’État, vous avez le droit d’être assisté par un médecin lors d’une expertise médicale.
Ce droit découle du principe du contradictoire et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à une procédure équitable), ainsi que de l’article 9 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux comités médicaux et commissions de réforme.

Vous pouvez donc :

prévenir l’expert à l’avance que vous serez accompagné d’un médecin,

demander communication de votre dossier médical avant la contre-expertise,

faire consigner toute observation ou contestation dans le rapport final.

Merci pour cette précision, elle change totalement le contexte juridique de votre situation. Mes précédentes réponses étaient basées sur le droit du travail applicable au secteur privé, qui ne s'applique pas aux fonctionnaires.

La procédure dans la fonction publique

En tant que fonctionnaire d'État, votre situation est régie par le droit public et le statut général des fonctionnaires, et non par le Code du travail. Les procédures de licenciement n'existent pas sous cette forme et sont remplacées par des procédures de révocation ou de radiation des cadres, souvent liées à des fautes disciplinaires ou à une inaptitude physique.

Par conséquent, l'absence de votre administration à l'entretien n'entraîne pas les mêmes conséquences que dans le secteur privé. Ce n'est pas un licenciement "sans cause réelle et sérieuse" au sens du Code du travail. Cependant, il s'agit toujours d'une faute de procédure grave de la part de l'administration.

Les conséquences pour l'administration

L'absence de votre administration à un entretien qui vous a été notifié peut être considérée comme une violation de vos droits de la défense. Si l'administration prenait une sanction disciplinaire (comme une révocation), vous pourriez contester cette décision devant le tribunal administratif. Le fait que l'administration ait commis une telle erreur de procédure pourrait amener le juge administratif à annuler la sanction.

La marche à suivre pour vous

La marche à suivre reste, en substance, la même pour vous protéger, mais les destinataires et le fondement juridique sont différents :

Documentez l'absence par écrit : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre administration (le service du personnel ou votre supérieur hiérarchique). Comme je l'ai mentionné précédemment, actez votre présence et leur absence à l'heure convenue.

Contactez un expert en droit public : Le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent dans votre cas. Vous devez vous adresser à un avocat spécialisé en droit administratif ou, plus efficacement, à un représentant syndical de la fonction publique. Ces experts connaissent parfaitement le statut des fonctionnaires et les procédures disciplinaires applicables.

Maintenez votre ITT : Continuez de respecter toutes les obligations liées à votre arrêt maladie et envoyez vos justificatifs médicaux à votre administration dans les délais.

En résumé, l'absence de votre administration est une erreur qui peut vous servir en cas de recours, mais les démarches doivent se faire dans le cadre du droit public et non du droit du travail.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.