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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Est-ce que le juge d'instruction a le droit de faire ça?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 688 vues

Bonjour,

Est-ce que le juge d’instruction a le droit de traduire un médecin de la fonction publique à la chambre disciplinaire de première instance ?

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Non, le juge d'instruction n'a pas le pouvoir direct de traduire un médecin devant une chambre disciplinaire de première instance.
Le juge d'instruction peut toutefois transmettre des éléments ou signaler des faits à l'autorité administrative compétente (Ordre des médecins ou autorité disciplinaire) si, dans le cadre de son enquête, il estime que des manquements professionnels ont été commis.
C'est ensuite cette autorité (ex. : le Conseil de l'Ordre des médecins) qui décide ou non d'engager une procédure disciplinaire.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Votre question est très précise et touche à une distinction importante entre les différentes juridictions en France.

La réponse est non, un juge d'instruction n'a pas le droit de traduire directement un médecin à la chambre disciplinaire de première instance.

La séparation des pouvoirs et des juridictions

Il est essentiel de comprendre la distinction entre les deux entités que vous mentionnez :

Le juge d'instruction appartient à l'ordre judiciaire. Il est chargé d'instruire les affaires pénales, c'est-à-dire de rechercher des infractions et de réunir des preuves en vue d'un procès. Ses pouvoirs s'exercent dans le cadre d'une enquête criminelle ou délictuelle.

La chambre disciplinaire de première instance est une émanation de l'Ordre des médecins. Elle est chargée de juger les manquements aux règles de déontologie professionnelle et les fautes commises par les médecins dans l'exercice de leurs fonctions. Elle opère de manière indépendante du système judiciaire pénal.

Le lien indirect entre les deux

Si, au cours de son instruction, le juge d'instruction découvre des faits qui constituent non seulement une infraction pénale mais aussi une faute déontologique grave, il ne peut pas saisir la chambre disciplinaire lui-même.

Cependant, il peut et doit transmettre les informations au procureur de la République. Ce dernier peut alors, à son tour, saisir l'Ordre des médecins pour l'informer des faits. C'est ensuite le Conseil de l'Ordre départemental ou national qui a la possibilité de saisir la chambre disciplinaire de première instance pour qu'elle juge la conduite du médecin.

En résumé, le juge d'instruction n'a pas le pouvoir de le faire directement, mais il peut initier une démarche qui mènera, par l'intermédiaire du procureur et de l'Ordre des médecins, à une saisine de la chambre disciplinaire.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Je vous remercie

Cordialement
il y a 20 heures
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Bonjour

Votre situation peut effectivement relever de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, notamment dans le cadre des métiers en tension comme l’hôtellerie. Le fait que votre futur employeur ait déposé une demande d’autorisation de travail est un élément très favorable.

Si vous avez au moins 5 ans de présence en France, des fiches de paie, et une promesse d’embauche dans un secteur en tension, vous remplissez plusieurs critères essentiels pour une régularisation.

Concernant l’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) reçue en février 2023, elle peut compliquer la procédure, mais elle n’empêche pas nécessairement une régularisation.

En effet, certaines préfectures peuvent réexaminer votre situation si vous présentez un dossier solide, surtout dans le cadre de la nouvelle circulaire sur les régularisations par le travail.

Il est donc possible de solliciter une admission exceptionnelle au séjour, même après une OQTF, si vous démontrez votre insertion professionnelle et sociale.

Quant au Défenseur des droits, vous pouvez tout à fait le saisir si vous estimez que vos droits fondamentaux sont bafoués, notamment en cas de refus injustifié ou de traitement discriminatoire par l’administration.

Le Défenseur des droits peut intervenir pour rappeler à la préfecture ses obligations et favoriser un réexamen équitable de votre dossier.

En résumé, oui, vous pouvez encore espérer une régularisation cette année, surtout si votre dossier est bien préparé et que votre employeur est engagé dans la démarche. Et oui, vous pouvez saisir le Défenseur des droits en parallèle pour appuyer votre demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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