La société est en activité comment récupérer la condamnation pécuniaire du prud

Sujet initié par Motdepasse11!!, il y a 8 jours - 496 vues

Bonjour,

Pour récupérer une condamnation pécuniaire prononcée par le Conseil de Prud'hommes, il est indispensable d'agir si l'entreprise ne paie pas spontanément. Voici la marche à suivre, étape par étape, pour recouvrer les sommes qui vous sont dues.

1. Obtenir un "titre exécutoire"

Avant toute chose, vous devez vous assurer d'avoir un document qui vous permet de forcer le paiement. C'est le cas si vous avez :

Un jugement du Conseil de Prud'hommes qui est devenu définitif (c'est-à-dire que le délai pour faire appel est écoulé, ou que l'appel a été rejeté).

Un procès-verbal de conciliation signé devant le bureau de conciliation.

Ce document est appelé le "titre exécutoire".

2. Contacter un huissier de justice (commissaire de justice)

La procédure de recouvrement forcé ne peut être menée que par un professionnel habilité : l'huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice).

Mandater l'huissier : Vous devez remettre à l'huissier une copie du jugement (le "titre exécutoire") et une copie de la signification du jugement (la lettre avec laquelle vous l'avez notifié à l'employeur).

Le rôle de l'huissier : L'huissier va se charger de contacter l'entreprise pour lui demander le paiement de la somme. Si l'entreprise ne paie pas, l'huissier dispose de moyens légaux pour la contraindre à le faire.

3. Les actions de l'huissier de justice

L'huissier peut mettre en œuvre différentes mesures pour recouvrer votre créance :

Saisie-attribution sur les comptes bancaires : L'huissier peut demander à la banque de l'entreprise de bloquer les sommes dues.

Saisie sur les biens : L'huissier peut faire une saisie-vente sur les biens mobiliers de l'entreprise (matériel, véhicules, etc.).

Saisie des parts sociales : L'huissier peut saisir les parts sociales de l'entreprise si celle-ci est une société.

L'huissier de justice a une bonne connaissance de l'entreprise et peut donc choisir la meilleure méthode de recouvrement. Les frais de l'huissier sont en principe supportés par la société condamnée.

4. Le cas de l'entreprise en difficulté

Si la société venait à être placée en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la situation serait plus complexe. Dans ce cas, les salariés ont un statut de créancier privilégié et sont en principe payés par l'AGS (Association pour la Garantie des Salaires). Cependant, cette procédure est plus longue et se fait en lien avec le mandataire judiciaire.

En résumé

Ne perdez pas de temps : Plus vous agissez tôt, plus vos chances de recouvrement sont grandes.

Faites appel à un huissier de justice : C'est la seule personne habilitée à mener une procédure de recouvrement forcé.

Conservez tous vos documents : Le jugement et la signification de celui-ci sont des documents indispensables pour l'huissier.

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