Bonjour,
Votre question est très pertinente et elle touche à la demande de carte de résident de 10 ans, qui repose sur plusieurs critères légaux et sur l’appréciation de la préfecture.
Conditions principales pour la carte de résident 10 ans
Pour prétendre à une carte de résident, il faut généralement remplir plusieurs conditions cumulatives, notamment :
* Avoir résidé régulièrement en France pendant au moins 5 ans de manière continue.
* Justifier de ressources stables et suffisantes (vos revenus semblent répondre à ce critère).
* Être intégré à la société française (emploi stable, certificat de langue B1, pas de condamnations pénales, paiement régulier des impôts).
* Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.
Votre situation
* Vous avez un CDI et des revenus réguliers et suffisants depuis plusieurs années.
* Vous avez un certificat de langue B1, ce qui est un atout important.
* Vous avez eu un problème d’impôt en 2019, mais depuis, vos déclarations et paiements semblent être en règle.
Sur cette base, vous avez un dossier solide, et la difficulté rencontrée en 2024 à cause d’un impôt manquant ne devrait plus poser problème si vous prouvez votre régularisation fiscale depuis cette période.
La marche à suivre
1. Constituez un dossier complet : titres de séjour précédents, justificatifs de résidence continue, contrat de travail, bulletins de salaire, attestations fiscales (notamment les avis d’imposition 2020 à 2024), certificat de langue B1, justificatifs d’intégration (bail, factures, preuves de vie familiale en France, etc.).
2. Déposez une demande de carte de résident en préfecture : si votre sous-préfecture de Saint-Denis ne propose pas de rendez-vous en ligne, envoyez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, en précisant que votre carte de séjour actuelle est encore valide et que vous souhaitez déposer une demande avant son expiration.
3. Gardez une preuve de votre démarche : un dépôt par courrier ou par mail officiel de la préfecture est essentiel pour éviter une rupture de droit.
4. En cas de refus ou d’absence de rendez-vous avant l’expiration : vous pouvez solliciter l’assistance d’un avocat ou d’une association spécialisée pour faire un recours ou forcer la préfecture à vous donner un rendez-vous.
Sur la base des informations que vous avez fournies, vous semblez éligible à une carte de résident 10 ans, mais il est crucial de présenter un dossier complet et irréprochable sur le plan fiscal et administratif.
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il y a 12 heures
Bonjour Maître
Je vous remercie pour votre réponse. Franchement sous préfecture de saint denis est très compliqué donc si envoyer ma demande par courrier et ne répondez pas dans 6 mois après qu'est ce dois faire ? Pouvez-vous me rédiger une lettre pour demander pour un rendez-vous à la préfecture avant de envoyer mon dossier ?
Cordialement
il y a 11 heures
Bonjour,
Si vous envoyez votre demande de carte de séjour par courrier et que la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 6 mois, cela peut être considéré comme un refus implicite. Vous avez alors la possibilité de contester ce refus devant le tribunal administratif. Toutefois, avant d’en arriver là, il est préférable de multiplier vos démarches pour tenter d’obtenir un rendez-vous ou une réponse officielle.
Voici les étapes que je vous conseille :
* Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception, afin d’avoir une preuve de l’envoi et de la réception par la préfecture.
* Relancez par mail et par courrier si vous n’avez pas de réponse sous 2 à 3 mois.
* Si aucune réponse n’intervient dans les 6 mois, saisissez le tribunal administratif avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Pour maximiser vos chances, vous pouvez envoyer une lettre en recommandé pour demander un rendez-vous afin de déposer votre dossier. Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation :
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**Objet : Demande urgente de rendez-vous pour dépôt de demande de carte de séjour**
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » délivrée par vos services. Celle-ci arrive à expiration prochainement.
Je remplis désormais les conditions pour solliciter une carte de résident valable dix ans (revenus suffisants et stables, contrat CDI, impôts à jour, certificat de langue niveau B1).
Malgré mes tentatives répétées, je n’ai pas réussi à obtenir un rendez-vous via les canaux habituels (site internet / plateforme de prise de rendez-vous). Je souhaite donc par la présente solliciter un rendez-vous en urgence afin de déposer mon dossier complet.
Vous trouverez ci-joint copie de ma carte de séjour actuelle, de mon contrat de travail, de mes derniers avis d’imposition et de mon certificat de langue B1.
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer une date de rendez-vous afin que je puisse exercer mes droits dans les délais légaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
\[Nom, prénom, adresse, numéro étranger]
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Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception à la sous-préfecture de Saint-Denis et conservez la preuve d’envoi. Cela montrera votre bonne foi et pourra être utile en cas de recours ultérieur.
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il y a 11 heures
Je vous remercie pour votre réponse. Juste dernière question je vous pose concernant ma demande- j'ai sollicité une demande pour regroupement familial et ma demande à la préfecture en cours donc évidemment j'attends pour la décision. Donc cette situation est-ce-que je pourrais solliciter une nouvelle demande pour d'une carte de séjour 10 ans ? Ça serait négatif impact ma demande ?
Cordialement
il y a 10 heures
Bonjour,
Votre question est très pertinente et vous avez raison de vous renseigner avant d’agir, car le cumul de demandes en préfecture peut parfois compliquer une procédure en cours.
1. Effet d'une deuxième demande pendant une procédure en cours
Lorsque vous avez une demande en cours, comme votre regroupement familial, la préfecture traite généralement un dossier à la fois.
Si vous déposez une autre demande (pour une carte de séjour de 10 ans) alors que la première n’a pas encore abouti, cela risque :
* Soit d’entraîner un refus pour irrecevabilité, car une demande est déjà en cours pour un autre motif.
* Soit de ralentir les deux procédures, la préfecture pouvant vous demander de confirmer laquelle vous souhaitez maintenir.
2. Risque d’impact négatif
Déposer plusieurs demandes en parallèle peut être perçu comme un manque de stabilité ou de clarté dans votre situation administrative, ce qui peut compliquer l’instruction de vos dossiers.
La préfecture pourrait aussi considérer que vous ne remplissez pas encore toutes les conditions pour une carte de 10 ans et refuser cette nouvelle demande sans attendre l’issue du regroupement familial.
3. Solution recommandée
Il est conseillé :
* D’attendre la décision finale de votre regroupement familial.
* Une fois votre titre délivré dans ce cadre, vous pourrez demander le passage à une carte de séjour pluriannuelle (10 ans) lors du prochain renouvellement, en justifiant de vos revenus, stabilité professionnelle et intégration (contrat CDI, impôts, certificat B1).
Vous pouvez toutefois demander un rendez-vous d’information en préfecture ou par écrit pour savoir s’ils accepteraient l’étude d’une carte de 10 ans dès maintenant, mais sans annuler ni bloquer votre première procédure.
Si cette réponse vous aide à clarifier votre situation, merci de la valider.
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