Bonjour Maître
Je vous remercie pour votre réponse. Franchement sous préfecture de saint denis est très compliqué donc si envoyer ma demande par courrier et ne répondez pas dans 6 mois après qu'est ce dois faire ? Pouvez-vous me rédiger une lettre pour demander pour un rendez-vous à la préfecture avant de envoyer mon dossier ?
Cordialement
Bonjour,
Si vous envoyez votre demande de carte de séjour par courrier et que la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 6 mois, cela peut être considéré comme un refus implicite. Vous avez alors la possibilité de contester ce refus devant le tribunal administratif. Toutefois, avant d'en arriver là, il est préférable de multiplier vos démarches pour tenter d'obtenir un rendez-vous ou une réponse officielle.
Voici les étapes que je vous conseille :
* Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception, afin d'avoir une preuve de l'envoi et de la réception par la préfecture.
* Relancez par mail et par courrier si vous n'avez pas de réponse sous 2 à 3 mois.
* Si aucune réponse n'intervient dans les 6 mois, saisissez le tribunal administratif avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Pour maximiser vos chances, vous pouvez envoyer une lettre en recommandé pour demander un rendez-vous afin de déposer votre dossier. Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation :
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**Objet : Demande urgente de rendez-vous pour dépôt de demande de carte de séjour**
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » délivrée par vos services. Celle-ci arrive à expiration prochainement.
Je remplis désormais les conditions pour solliciter une carte de résident valable dix ans (revenus suffisants et stables, contrat CDI, impôts à jour, certificat de langue niveau B1).
Malgré mes tentatives répétées, je n'ai pas réussi à obtenir un rendez-vous via les canaux habituels (site internet / plateforme de prise de rendez-vous). Je souhaite donc par la présente solliciter un rendez-vous en urgence afin de déposer mon dossier complet.
Vous trouverez ci-joint copie de ma carte de séjour actuelle, de mon contrat de travail, de mes derniers avis d'imposition et de mon certificat de langue B1.
Je vous remercie par avance de bien vouloir m'indiquer une date de rendez-vous afin que je puisse exercer mes droits dans les délais légaux.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
\[Nom, prénom, adresse, numéro étranger]
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Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception à la sous-préfecture de Saint-Denis et conservez la preuve d'envoi. Cela montrera votre bonne foi et pourra être utile en cas de recours ultérieur.
Si cette réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert prévu à cet effet.
Je vous remercie pour votre réponse. Juste dernière question je vous pose concernant ma demande- j'ai sollicité une demande pour regroupement familial et ma demande à la préfecture en cours donc évidemment j'attends pour la décision. Donc cette situation est-ce-que je pourrais solliciter une nouvelle demande pour d'une carte de séjour 10 ans ? Ça serait négatif impact ma demande ?
Cordialement
Bonjour,
Votre question est très pertinente et vous avez raison de vous renseigner avant d'agir, car le cumul de demandes en préfecture peut parfois compliquer une procédure en cours.
1. Effet d'une deuxième demande pendant une procédure en cours
Lorsque vous avez une demande en cours, comme votre regroupement familial, la préfecture traite généralement un dossier à la fois.
Si vous déposez une autre demande (pour une carte de séjour de 10 ans) alors que la première n'a pas encore abouti, cela risque :
* Soit d'entraîner un refus pour irrecevabilité, car une demande est déjà en cours pour un autre motif.
* Soit de ralentir les deux procédures, la préfecture pouvant vous demander de confirmer laquelle vous souhaitez maintenir.
2. Risque d'impact négatif
Déposer plusieurs demandes en parallèle peut être perçu comme un manque de stabilité ou de clarté dans votre situation administrative, ce qui peut compliquer l'instruction de vos dossiers.
La préfecture pourrait aussi considérer que vous ne remplissez pas encore toutes les conditions pour une carte de 10 ans et refuser cette nouvelle demande sans attendre l'issue du regroupement familial.
3. Solution recommandée
Il est conseillé :
* D'attendre la décision finale de votre regroupement familial.
* Une fois votre titre délivré dans ce cadre, vous pourrez demander le passage à une carte de séjour pluriannuelle (10 ans) lors du prochain renouvellement, en justifiant de vos revenus, stabilité professionnelle et intégration (contrat CDI, impôts, certificat B1).
Vous pouvez toutefois demander un rendez-vous d'information en préfecture ou par écrit pour savoir s'ils accepteraient l'étude d'une carte de 10 ans dès maintenant, mais sans annuler ni bloquer votre première procédure.
Si cette réponse vous aide à clarifier votre situation, merci de la valider.