Quitter le territoire

Sujet (Cloturé) initié par B08.m15m26y14, il y a 1 mois - 871 vues

Bonjour

Si votre copain est sous contrôle judiciaire avec une interdiction de quitter le territoire français, il ne peut pas se rendre en Andorre sans une autorisation préalable du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Même si Andorre est une principauté voisine, elle est considérée comme un pays étranger, et il y a bien une douane à la frontière. Toute tentative de franchir cette frontière sans autorisation constitue une violation du contrôle judiciaire, ce qui peut entraîner des sanctions graves, comme une révocation du contrôle et un placement en détention provisoire.

Il est possible de demander une autorisation exceptionnelle de sortie du territoire, mais cette demande doit être motivée et adressée par écrit au juge compétent. L'avocat de votre copain peut l'aider à formuler cette requête et à justifier le déplacement

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Un contrôle judiciaire interdisant de quitter le territoire français signifie que la personne n'est pas autorisée à se rendre dans un pays étranger.

Bien que la Principauté d'Andorre et Monaco soient des enclaves territoriales qui ont des relations particulières avec la France, elles sont considérées comme des pays étrangers. La douane à la frontière est la preuve que vous quittez le territoire français.

Le non-respect d'une des obligations du contrôle judiciaire, y compris l'interdiction de quitter le territoire, peut avoir de graves conséquences. Le juge d'instruction peut révoquer le contrôle judiciaire et placer la personne en détention provisoire.

Pour savoir si votre compagnon peut se rendre en Andorre, la seule solution est qu'il ou son avocat fasse une demande spécifique au juge des libertés et de la détention (JLD) ou à la chambre de l'instruction, en fonction de l'avancement de la procédure. Cette demande est la seule manière légale de lever temporairement l'interdiction de quitter le territoire.

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