Cher monsieur,
Suite à votre question, voici une explication des conditions et des risques liés à votre projet de changement de statut, ainsi que des informations concernant le renouvellement de votre titre de séjour étudiant.
1. Changement de statut d'étudiant à auto-entrepreneur
Il est possible pour un étudiant étranger de demander un changement de statut. Cependant, vous ne pouvez pas cumuler un titre de séjour étudiant et le statut d'auto-entrepreneur pour une activité principale. Le titre de séjour étudiant vous autorise à travailler à titre accessoire dans la limite de 964 heures par an, mais pour devenir auto-entrepreneur à temps plein, vous devrez demander un changement de statut.
La démarche consiste à déposer une demande de titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" auprès de la préfecture. Ce changement n'est pas un droit automatique et dépend de l'appréciation de votre dossier.
2. Conditions pour le titre de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Pour obtenir ce titre, vous devrez remplir plusieurs conditions, notamment :
Viabilité du projet : Vous devez présenter un projet de création d'entreprise "réel, sérieux et économiquement viable". Un business plan détaillé peut être demandé.
Ressources financières : Vous devez justifier de ressources suffisantes pour vivre en France, correspondant au minimum au SMIC (environ 21 621,60 € brut par an en 2024).
Investissement : Un investissement d'au moins 30 000 € dans votre projet d'entreprise peut être exigé, que ce soit sur vos ressources personnelles ou via un emprunt.
Le fait de vouloir travailler pour Uber Eats sera évalué dans ce cadre. Vous devrez démontrer que cette activité vous permettra d'atteindre les revenus requis et que votre projet est sérieux.
3. Renouvellement du titre de séjour étudiant et risque d'OQTF
Un redoublement en soi ne mène pas systématiquement à un refus de renouvellement de votre titre de séjour. Les préfectures acceptent généralement un premier redoublement si vous pouvez justifier les raisons de cet échec (par exemple, les difficultés d'adaptation que vous avez mentionnées) et démontrer la sérieux de votre projet d'études pour l'année à venir (assiduité, inscription).
Cependant, une succession d'échecs ou un manque de progression dans vos études peut être considéré comme un manque de sérieux, augmentant le risque de refus de renouvellement et potentiellement d'une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Si vous redoublez chaque année de licence, la préfecture pourrait considérer que votre projet d'études n'est plus sérieux et refuser de renouveler votre titre.
4. Conclusion sur votre situation
Changement de statut : Un changement de statut est possible, mais il est soumis à des conditions strictes et à l'évaluation de votre dossier. Vous devrez prouver que votre projet d'auto-entrepreneur est sérieux et viable économiquement, avec un niveau de revenus suffisant. Vous n'aurez pas deux titres de séjour à la fois ; le titre étudiant sera remplacé par le titre "entrepreneur/profession libérale" s'il est accepté.
Renouvellement étudiant : Le redoublement de votre première année n'est pas rédhibitoire, mais une répétition des échecs l'est. Le changement de statut pourrait être une solution pour éviter un refus lié à vos résultats universitaires, mais cela implique de remplir toutes les conditions du statut d'entrepreneur.
Je vous recommande de vous rapprocher d'une association d'aide aux étudiants étrangers pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation.
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il y a 6 heures
Merci de votre réponse
J’ai une autre question concernant le changement de statut, pour mon cas est ce qu’il y’a un autre moyen pour changer son statut d’étudiant à salarié ou ..?
Car je pense que d’après mon niveau d’étude je vais refaire chaque année, je veux pas risquer d’avoir un refus, et si je veux acheter un scooter pour travailler en tant que Uber eats je ne peux pas faire un changement de statut auto entrepreneur,Est ce que je peux faire un changement de statut sans fond bancaire ou faire un changement de statut avec un job étudiant.
Merci de votre aide,
Mes sincères salutations.
il y a 5 heures
Bonjour
Il est effectivement possible de demander un changement de statut depuis "étudiant" vers "salarié" ou "entrepreneur", mais ce n’est pas automatique.
Pour passer au statut salarié, vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche en lien avec votre formation, et justifier d’un salaire minimum équivalent à 1,5 fois le SMIC, soit environ 2 620 € brut par mois depuis mai 2023.
Ce contrat peut être un CDI ou un CDD, mais dans le cas d’un CDD, le titre de séjour obtenu sera temporaire. La demande se fait auprès de la préfecture, avec l’appui de l’employeur qui doit aussi demander une autorisation de travail auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE).
Concernant le statut auto-entrepreneur, vous pouvez en faire la demande même si vous êtes encore étudiant, mais cela implique de changer de titre de séjour. Vous ne pouvez pas cumuler deux statuts en même temps.
Pour obtenir un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale", vous devez présenter un projet économique viable, même si vous n’avez pas de fonds importants. Il faut prouver que votre activité (comme Uber Eats) vous permettra de subvenir à vos besoins.
Acheter un scooter pour travailler est possible, mais cela ne suffit pas à justifier un changement de statut sans dossier solide.
Enfin, vous ne pouvez pas faire un changement de statut simplement avec un job étudiant, car ce type d’emploi est limité en durée (964 heures par an) et ne permet pas d’obtenir un titre de séjour salarié.
Si vous pensez que vous allez redoubler plusieurs fois, il est judicieux d’anticiper un changement de statut avant que la préfecture ne refuse le renouvellement de votre carte étudiant.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 heures
Votre question porte sur deux points principaux : le risque lié au renouvellement de votre titre de séjour étudiant en raison de vos résultats scolaires, et la faisabilité d'un changement de statut vers celui d'auto-entrepreneur pour travailler chez Uber Eats.
1. Risque lié au redoublement et au renouvellement du titre de séjour étudiant
C'est une préoccupation majeure et tout à fait légitime. Les préfectures évaluent la "sérieux" des études pour renouveler un titre de séjour étudiant. Voici ce que cela signifie concrètement :
L'assiduité et les résultats : La préfecture examine votre présence aux examens, votre participation aux cours et vos résultats. Des redoublements répétés sans justification peuvent être considérés comme un manque de sérieux.
La progression dans le cursus : Le fait de redoubler chaque année de licence est un indicateur de non-progression. La préfecture peut alors refuser le renouvellement, car elle estime que le but de la présence de l'étudiant sur le territoire français n'est pas atteint.
Le risque d'OQTF : Un refus de renouvellement de titre de séjour peut être accompagné d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). C'est pourquoi cette situation est particulièrement risquée et nécessite une grande prudence.
2. Changement de statut vers auto-entrepreneur pour Uber Eats
La démarche de changement de statut d'étudiant à auto-entrepreneur est très difficile, surtout dans votre cas.
Le statut étudiant et l'auto-entreprise : Comme vous l'avez souligné, il n'est pas possible de cumuler un titre de séjour étudiant et le statut de micro-entrepreneur. Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez d'abord obtenir un titre de séjour spécifique, tel qu'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale".
Les conditions pour ce titre de séjour : L'obtention de cette carte est soumise à des conditions strictes. Vous devez prouver la viabilité économique de votre projet, justifier de moyens d'existence suffisants et disposer de revenus réguliers équivalents au moins au SMIC. Avoir un "fond bancaire" de départ est un élément important, car il faut prouver que vous pouvez subvenir à vos besoins le temps que votre activité devienne rentable.
Le cas d'Uber Eats : Pour une activité de coursier, les préfectures peuvent être très exigeantes sur la preuve que cette activité est bien un projet viable à long terme et non un simple emploi temporaire. Le manque de fonds pour l'ouverture d'entreprise et le fait que vous n'ayez pas de diplôme final pourraient constituer des motifs de refus.
3. Changement de statut vers salarié
Vous demandez s'il existe un autre moyen de changer de statut. La voie la plus classique pour un étranger en France est le changement de statut vers "salarié" ou "travailleur temporaire".
Le principe : Cette démarche est initiée par un employeur qui souhaite vous embaucher. Il doit soumettre une demande d'autorisation de travail à la préfecture.
L'emploi étudiant : Avoir un job étudiant n'est généralement pas suffisant pour demander ce changement de statut, car il s'agit d'un travail à temps partiel et temporaire. La demande de changement de statut est souvent faite pour un CDI ou un CDD de longue durée.
Conditions de l'emploi : Le poste proposé doit être en adéquation avec votre formation et les compétences que vous avez acquises. Le salaire doit également être supérieur à un certain seuil (souvent 1,5 fois le SMIC pour certaines procédures). Le fait que vous n'ayez pas encore de diplôme final peut compliquer l'obtention de cette autorisation.
Conclusion et recommandations
Votre situation est délicate, car le redoublement constant fragilise votre statut d'étudiant, et le changement vers un autre statut est soumis à des conditions que vous semblez ne pas encore remplir. Le fait de ne pas avoir de diplôme final est un obstacle pour la plupart des procédures de changement de statut (salarié, passeport talent, entrepreneur).
Pour éviter l'OQTF et sécuriser votre situation, je vous conseille vivement de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il est le seul professionnel capable d'évaluer précisément votre situation, de vous conseiller sur les risques que vous encourez et de vous orienter vers la meilleure stratégie. Vous pouvez également vous adresser à une association d'aide aux étrangers pour obtenir des informations et un premier accompagnement gratuit.
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