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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Achat en ligne - question de la tva
Sujet initié par Blackblack, il y a 6 heures - 129 vues

Bonjour,

En achetant un service digital, l'entreprise me demande mon adresse ainsi que mon pays de facturation. En sélectionnant un pays tiers, le prix est moins élevé car la TVA n'est pas appliquée (contrairement à la France).

Ma question est la suivante : existe-t-il une loi en vigueur qui interdise ce type de pratique, soit le fait de choisir un pays tiers pour contourner la TVA ?

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2 réponses
Bonjour

Lorsque vous achetez un service digital, comme un abonnement en ligne ou un logiciel, la TVA applicable dépend du lieu de consommation du service. En Europe, et notamment en France, la législation fiscale impose que la TVA soit calculée en fonction du pays où le consommateur réside ou utilise effectivement le service.

Ce principe de territorialité vise à éviter les distorsions de concurrence entre pays et à garantir que les recettes fiscales reviennent au pays où le service est réellement consommé.

Le fait de sélectionner un pays tiers dans le formulaire de facturation dans le but d’éviter la TVA française peut être considéré comme une tentative de contournement fiscal. Si vous êtes résident en France et que vous consommez le service depuis la France, la TVA française est censée s’appliquer, même si vous indiquez un autre pays dans le processus d’achat.

En cas de contrôle, l’administration fiscale pourrait considérer cette pratique comme une fraude ou une fausse déclaration, surtout si elle est répétée ou intentionnelle.

La responsabilité fiscale repose en premier lieu sur le fournisseur du service, qui doit s’assurer que la TVA est correctement appliquée en fonction du lieu de consommation.

Toutefois, si le client fournit volontairement une adresse erronée ou un pays de facturation fictif, il peut également être tenu responsable. Cela peut entraîner un redressement fiscal, des pénalités, voire des poursuites en cas de fraude avérée.

En résumé, il existe bien un cadre légal qui interdit de choisir un pays tiers de manière fictive pour éviter la TVA. Le lieu réel de consommation est ce qui détermine l’application de la taxe. Pour rester dans la légalité, il est préférable de respecter les règles de facturation et de TVA, même si cela implique un coût légèrement plus élevé.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 6 heures
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