Loyer pas payer

Sujet initié par Sarayan, il y a 11 heures - 241 vues

Bonjour

Si votre femme vous demande d’aller à la mairie pour rédiger une attestation sur l’honneur indiquant que vous ne participez pas aux frais de loyer, cela signifie qu’elle souhaite obtenir un document officiel où vous déclarez ce fait par écrit.

Ce type d’attestation est souvent utilisé dans le cadre de démarches administratives, notamment pour des demandes d’aides sociales comme l’APL (Aide Personnalisée au Logement), où la composition du foyer et les contributions financières sont prises en compte.

Cependant, il est très important que cette déclaration soit strictement conforme à la réalité. Si vous vivez avec votre épouse et que vous contribuez d’une manière ou d’une autre aux charges du logement (même indirectement, par les courses, les factures ou autres dépenses), alors déclarer que vous ne participez pas au loyer pourrait être considéré comme une fausse déclaration.

En France, une fausse attestation sur l’honneur peut entraîner des sanctions pénales, notamment en cas de fraude aux aides sociales : remboursement des aides perçues à tort, amendes, voire poursuites judiciaires.

Si vous ne participez effectivement pas au paiement du loyer et que vous souhaitez rédiger cette attestation, vous pouvez le faire vous-même, sans forcément passer par la mairie. Voici un exemple de formulation :

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e), [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) au [adresse complète], atteste sur l’honneur ne pas participer aux frais de loyer du logement situé à [adresse du logement concerné], occupé par mon épouse [Prénom Nom].

Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville], le [date] Signature

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher monsieur ,

Je dois vous mettre en garde : faire une telle déclaration, si elle est fausse, est extrêmement risqué et peut avoir de graves conséquences.

Le risque juridique

Si vous êtes marié et que vous vivez ensemble, toute déclaration selon laquelle vous ne participez pas aux frais du ménage est susceptible d'être considérée comme une fausse attestation sur l'honneur.

Le but de cette démarche de votre femme est très probablement d'obtenir des aides sociales, comme l'APL (Aide Personnalisée au Logement). Ces aides sont calculées en fonction des revenus et de la composition du foyer. En déclarant que vous ne participez pas au loyer, elle pourrait chercher à obtenir une aide plus élevée ou à y avoir droit alors que vos revenus combinés rendraient le foyer inéligible.

Faire une fausse déclaration à une administration pour obtenir des aides est une fraude aux aides sociales. Il s'agit d'une infraction pénale en France, passible de sanctions lourdes :

L'obligation de rembourser la totalité des sommes indûment perçues.

Des amendes importantes.

Dans les cas les plus graves, une peine d'emprisonnement.

En signant une telle attestation, vous vous rendriez complice de cette fraude.

Mon conseil

Vous ne devez en aucun cas signer cette attestation si elle ne reflète pas la réalité de votre situation. Votre participation aux frais du ménage n'est pas limitée au loyer. Si vous contribuez aux courses, aux factures d'énergie, ou à d'autres dépenses courantes, l'attestation serait mensongère.

La meilleure solution est d'avoir une discussion franche avec votre femme. Si elle a des difficultés financières, la bonne démarche est de contacter la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ensemble. La CAF prendra en compte l'ensemble des revenus de votre foyer pour vous accorder les aides auxquelles vous avez réellement droit, en toute légalité.

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