Précision sur délai de prescription salaire

Sujet initié par Lilas1706, il y a 3 heures - 100 vues

Vous recommencez à me paraphraser c’est vraiment pathétique. Je vais le signaler au site.

Votre juriste a raison sur le plan légal : une simple mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription en matière de salaire. La prescription continue de courir tant qu'une action en justice n'est pas engagée.

Le délai de prescription pour les salaires

Le délai de prescription pour le salaire est de 3 ans (article L3245-1 du Code du travail). Ce délai s'applique à toutes les sommes qui sont dues au titre du salaire (salaires de base, primes, et indemnités).

Pour votre ancienneté reconnue : Votre employeur a reconnu l'ancienneté, ce qui est un bon point de départ. Cependant, si aucun paiement n'est effectué, la prescription court pour les salaires non versés. Si l'employeur a manqué de vous payer un mois il y a plus de trois ans, la créance pour ce mois est prescrite.

Pour les heures supplémentaires : C'est le même principe. Le délai de prescription est également de 3 ans. Si l'employeur ne reconnaît rien, vous perdez en effet une partie de vos droits sur les heures supplémentaires chaque mois qui passe.

L'interruption de la prescription

Pour que la prescription s'arrête, il faut qu'il y ait un acte qui relève du droit.

Une action en justice : L'acte qui interrompt la prescription est la saisine du Conseil de Prud'hommes. C'est le tribunal compétent pour ce genre de litige. Une fois la demande déposée, la prescription est stoppée.

Une reconnaissance de dette : Si votre employeur vous a envoyé un document (e-mail, courrier) reconnaissant explicitement et sans ambiguïté qu'il vous doit des sommes précises pour les heures supplémentaires, cela peut également interrompre la prescription. Le fait qu'il ait reconnu votre ancienneté peut être un début de preuve, mais il faudrait un document précis pour les sommes.

Votre situation est urgente, car chaque mois qui passe, vous perdez des droits. Vous devriez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes au plus vite pour préserver vos droits sur les salaires et les heures supplémentaires non encore prescrits.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.