Problème départ en vacances

Question

Je suis en instance de divorce mais pour le moment rien nest encore décidé ni acte.  Nous avions convenu que je récupère mon fils dimanche matin pour les 15 j de vacances avec lui. Mme ma demandé de le récupérer samedi invoquant des contraintes personnelles chose à laquelle jai répondu par la négative étant donné que jai des contraintes. Depuis Mme me dit quelle a trouvé une solution et quelle va emmener mon fils chez une amie à 600km de chez moi et que si je veux le récupérer je dois aller le chercher la bas, ce qui mest impossible puisque je suis censé prendre lavion avec lui le dimanche dans la journée. Quelles sont les recours possibles dans ce cas? Quels sont les droits? Merci davance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que cette situation soit très frustrante et met votre projet de vacances en péril. La difficulté principale réside dans le fait qu'il n'existe pas encore de jugement ou de convention de divorce pour encadrer vos droits. Vos droits et la difficulté de les faire valoir Tant que le divorce n'est pas prononcé et qu'un jugement sur la garde n'est pas rendu, les deux parents conservent l'autorité parentale conjointe. En l'absence de décision de justice, il n'existe pas de droit de visite formellement établi, même si les pratiques passées peuvent servir d'argument. L'action de votre ex-femme, bien qu'abusive, ne constitue pas techniquement une "non-représentation d'enfant" car ce délit pénal ne s'applique que lorsqu'il y a une violation d'une décision de justice. Les recours possibles dans l'urgence Dans votre situation, le seul recours légal immédiat est de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir rapidement une ordonnance provisoire. Pour cela, vous devrez prouver au juge : L'urgence de la situation (votre vol prévu, le risque de perdre ces vacances). Une atteinte manifeste à vos droits en tant que parent (le fait que votre ex-femme vous empêche de fait d'exercer votre droit à voir votre fils). Le juge pourra alors prendre une décision provisoire pour vous permettre de récupérer votre fils selon les modalités initialement prévues. À faire immédiatement Créez une preuve écrite : N'appelez plus votre ex-femme. Envoyez-lui un SMS ou un e-mail calme et précis, rappelant que vous aviez convenu de récupérer votre fils le dimanche matin pour le vol et que vous êtes à sa disposition à ce moment-là. Documentez le fait qu'elle vous a demandé d'aller le chercher à 600km, ce qui vous est impossible. Cela servira de preuve de sa mauvaise foi en cas de recours. Contactez un avocat : En raison de l'urgence, vous aurez besoin de l'aide d'un avocat pour déposer cette requête en référé le plus rapidement possible. Il est impératif d'entamer la démarche dès que possible. Cette situation met en évidence la nécessité de fixer rapidement les modalités de garde par un jugement ou une convention de divorce. Pour l'immédiat, l'urgence est de documenter la situation pour pouvoir, si nécessaire, saisir le Juge aux affaires familiales. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Tant quaucune décision judiciaire (ordonnance ou jugement du JAF) ne fixe les modalités de résidence et de garde, chacun des parents exerce lautorité parentale conjointe (article 371-1 du Code civil) et peut décider unilatéralement de lorganisation matérielle de lenfant mais il doit le faire dans lintérêt de lenfant et en respectant les engagements pris. Dans votre cas : Laccord verbal ou écrit que vous aviez pour la remise de votre fils nest pas juridiquement contraignant comme le serait un jugement, mais il peut servir délément de preuve si la situation se répète ou devient conflictuelle. Le fait de modifier au dernier moment le lieu de remise (600 km) rend lexercice de votre droit de garde matériellement impossible, ce qui peut être vu comme un refus implicite de présentation denfant (article 227-5 du Code pénal), surtout si cela vous empêche dexercer votre temps de vacances. Vos recours immédiats : Tenter une solution amiable écrite Envoyez un SMS ou un e-mail poli, rappelant laccord initial (remise dimanche matin à votre domicile ou un lieu convenu) et précisant que le déplacement à 600 km est impossible pour vous. Gardez toutes les preuves déchanges. Main courante Déposez une main courante à la gendarmerie ou au commissariat, indiquant que la mère de lenfant vous empêche de le récupérer conformément à laccord initial. Cela ne déclenche pas de poursuites immédiates, mais crée une trace officielle utile devant le JAF. Saisine en urgence du JAF Vous pouvez demander en référé ou dans le cadre dune procédure accélérée quun juge fixe rapidement les modalités de garde et de vacances pour éviter que cela se reproduise. Si le comportement se répète Vous pourrez déposer une plainte pour non-présentation denfant si une décision de justice ultérieurement fixée nest pas respectée. En résumé : dans limmédiat, vous ne pouvez pas contraindre votre ex à respecter laccord verbal, mais vous pouvez documenter le manquement, alerter officiellement (main courante) et enclencher rapidement une procédure devant le JAF pour sécuriser vos droits

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