Droit au sejour d'un etranger
Sujet initié par tAGADA, il y a 1 jour - 330 vues

ma conjointe est etrangere et à obtenu son titre grace à notre pacs il y a douze ans
Pert elle son droit au séjour si nous rompons notre pacs ?

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1227 questions résolues 2 publications

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Si le droit au séjour de votre conjointe a été initialement accordé **uniquement** sur la base de votre PACS, sa situation après la rupture dépendra de la nature du titre qu’elle détient aujourd’hui et de ses attaches actuelles en France.

1. **Si elle a encore un titre de séjour "vie privée et familiale" lié au PACS**

* La préfecture peut ne pas renouveler son titre lors de la prochaine demande si le PACS est rompu et qu’elle ne justifie pas d’autres motifs de séjour (emploi, études, liens personnels et familiaux forts en France, etc.).

2. **Si elle a acquis un droit au séjour indépendant**

* Après douze ans, il est fréquent qu’une personne ait pu obtenir une carte de résident de 10 ans ou un autre titre non conditionné au PACS.
* Dans ce cas, la rupture du PACS **n’aura pas d’impact immédiat** sur son droit au séjour.

3. **Autres situations prises en compte par la préfecture**

* Ancienneté de la résidence régulière en France.
* Insertion professionnelle (CDI, entreprise, etc.).
* Enfants français ou scolarisés en France.

En résumé : si elle est toujours sur un titre lié uniquement à votre union, la rupture peut avoir un effet sur le renouvellement ; si elle a un titre indépendant ou un séjour ancien et stable, elle ne perd pas son droit au séjour.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si tel est le cas.

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

112 avocats recommandent 17989 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

C'est une excellente question, car la situation est plus complexe qu'il n'y paraît. La réponse dépend principalement de l'ancienneté du Pacs au moment de sa rupture.

Voici ce que dit la loi dans votre cas précis.

Rupture du Pacs et droit au séjour

Le droit au séjour de votre conjointe, qui a obtenu son titre grâce à votre Pacs il y a douze ans, est désormais bien plus solide que s'il était récent. La loi prend en compte la durée de la vie commune pour protéger l'étranger.

Si le Pacs est dissous après plus de 3 ans de vie commune, le droit au séjour n'est généralement pas remis en question. La préfecture peut considérer que le titre de séjour a été acquis de bonne foi et qu'il n'est plus lié uniquement à la poursuite de votre union.

La préfecture pourrait tout de même évaluer la situation dans son ensemble (intégration sociale, professionnelle, etc.), mais le risque de retrait ou de non-renouvellement est très faible après une aussi longue période.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) protège l'étranger après une certaine durée de résidence et de vie commune. La rupture d'un Pacs de 12 ans ne devrait pas entraîner de conséquences sur son droit à rester en France, car la préfecture considérerait sa situation comme stable.

Les conséquences concrètes

Si vous rompez votre Pacs, votre conjointe devra simplement justifier sa situation au moment du renouvellement de son titre de séjour. Elle pourra obtenir un nouveau titre de séjour "vie privée et familiale" en se basant sur d'autres motifs, par exemple :

L'ancienneté de sa présence en France.

Son intégration sociale et professionnelle.

Ses "liens personnels et familiaux" en France.

En résumé, la dissolution d'un Pacs de plus de 12 ans ne met pas fin au droit au séjour. Sa situation est solide et ne devrait pas être affectée par votre séparation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 23 heures

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS

Inscrit au barreau de Paris

54 avocats recommandent 3950 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Oui, il est possible que votre conjointe perde son droit au séjour en cas de rupture de votre PACS, selon sa situation actuelle et le type de titre de séjour qu’elle détient actuellement.

Voici les éléments principaux à prendre en compte :

1. Quel type de titre de séjour détient-elle aujourd’hui ?
Si elle a encore une carte de séjour "vie privée et familiale" en tant que partenaire de PACS, ce titre est conditionné par le maintien de la vie commune.

En cas de rupture du PACS, elle pourrait perdre ce droit, surtout si elle n’a pas encore obtenu un autre fondement de séjour (travail, études, etc.).

En revanche, si elle a changé de statut depuis (par exemple : carte de séjour salarié, commerçant, ou carte de résident), la rupture du PACS n’aura pas d’impact sur son droit au séjour.

2. Durée de séjour en France
Vous indiquez qu’elle est en France depuis 12 ans.

Si elle a eu des titres de séjour continus pendant cette période, elle peut demander une carte de résident de 10 ans, si ce n’est déjà fait.

Cela renforcerait fortement son droit au séjour indépendamment du PACS.

3. Autres éléments pris en compte par la préfecture
Stabilité de la vie en France (travail, logement, intégration…)

Présence d’enfants nés ou scolarisés en France

Ressources personnelles (emploi, études…)

Ce qu’elle peut faire :
Vérifier son statut actuel et sa carte de séjour (voir le fondement : "vie privée et familiale", "salarié", etc.).

Anticiper la rupture du PACS en demandant un changement de statut si elle dépend encore de votre lien.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

il y a 1 jour

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