Suis je obligée de travailler pour un repreneur ?

Sujet initié par Christelle, il y a 7 heures - 144 vues

Bonjour

Lorsqu’une entreprise est rachetée, les contrats de travail des salariés sont automatiquement transférés au nouvel employeur, conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail.

Cela signifie que vous conservez votre ancienneté, votre rémunération et vos conditions de travail, sans qu’un nouvel contrat soit signé. Ce transfert est automatique et ne nécessite pas votre accord préalable.

Si vous refusez de travailler pour le repreneur, ce refus est généralement interprété comme une démission, sauf si vous pouvez justifier d’un motif légitime, comme une modification substantielle de votre contrat (baisse de salaire, changement de poste, horaires ou lieu de travail non prévus).

En l’absence de modification significative, vous ne pouvez pas vous opposer au transfert, et un refus non justifié pourrait vous faire perdre vos droits à indemnité de rupture et, potentiellement, à l’assurance chômage.

En revanche, vous pouvez demander une rupture conventionnelle au nouvel employeur. Cette démarche suppose un accord mutuel entre vous et le repreneur. Elle vous permet de quitter l’entreprise dans un cadre amiable, avec une indemnité de départ et l’ouverture des droits au chômage.

Bien que cette solution soit moins fréquente dans le cadre d’un transfert collectif, elle reste juridiquement possible et peut être négociée au cas par cas

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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