Recours de refus de nationalité française par décret

Sujet initié par Diallo, il y a 11 heures - 211 vues

Bonjour,

Je comprends votre souhait de voir votre mère obtenir la nationalité française et la déception suite à ce refus. Il est possible de contester cette décision. Voici la procédure générale à suivre.

Étape 1 : Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Délai : Vous disposez de deux mois à compter de la notification du refus pour faire ce recours.

Destinataire : Le recours doit être adressé au Ministre de l'Intérieur. L'adresse est généralement indiquée sur la lettre de refus.

Contenu du courrier : La lettre doit être rédigée avec soin. Il faut y expliquer les raisons pour lesquelles vous estimez que le refus n'est pas justifié. Mettez en avant tous les éléments qui peuvent renforcer le dossier de votre mère, en particulier ceux qui témoignent de son intégration en France :

La durée de sa présence sur le territoire.

Sa situation familiale (la présence de sa famille en France).

Son âge (73 ans est un élément à souligner).

Son parcours de vie en France.

Toute nouvelle pièce justificative qui pourrait compléter le dossier initial.

Envoi : Le recours doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve de la date d'envoi.

Étape 2 : Le recours contentieux

Si le ministre rejette le recours administratif (ou s'il ne répond pas dans un délai de quatre mois, ce qui équivaut à un refus implicite), vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif de Nantes.

Délai : Vous disposez à nouveau de deux mois pour déposer ce recours auprès du tribunal administratif.

Obligation de l'avocat : Pour cette étape, le recours devant le tribunal administratif doit obligatoirement être fait par un avocat. Il est donc fortement recommandé de consulter un professionnel du droit spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité le plus tôt possible.

Points importants

Le refus doit être motivé : La lettre de refus doit expliquer les raisons de la décision. Il est crucial d'analyser ces motifs (par exemple, un défaut d'assimilation, des ressources insuffisantes, etc.) pour y répondre de manière ciblée dans votre recours.

L'âge : L'âge de votre mère (73 ans) peut être un argument en sa faveur, car la loi prend en compte la situation particulière des personnes âgées, notamment en ce qui concerne l'assimilation et le niveau de langue.

Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dès le début de la procédure de recours pour maximiser les chances de succès. Il pourra vous aider à rédiger le recours administratif et, si nécessaire, à engager la procédure devant le tribunal.

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