Achat véhicule sans être présent

Sujet initié par Nat, il y a 2 jours - 289 vues

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Bonjour,

Votre question est très pertinente et vous avez absolument raison sur le fond. Voici une réponse détaillée pour vous expliquer pourquoi une procuration est indispensable et quels sont les risques si vous ne suivez pas cette procédure.

1. Le principe juridique : le mandat

En droit français, pour qu'une personne agisse en votre nom et pour votre compte dans un acte juridique (comme l'achat d'un véhicule), elle doit être légalement mandatée. Ce mandat se matérialise par un document écrit appelé procuration.

L'achat d'un véhicule est un contrat de vente. Ce contrat implique deux parties : le vendeur (le garage) et l'acheteur (votre fils). Pour que le contrat soit valide, l'acheteur doit exprimer son consentement à l'achat. Si votre fils ne peut pas être présent, il doit donner à votre conjoint le pouvoir d'exprimer ce consentement en son nom. C'est le seul moyen légal de le faire.

2. Le rôle du garage

Le garage a l'obligation de s'assurer de l'identité de l'acheteur. Il doit s'assurer que la personne qui signe le bon de commande et les autres documents de vente est bien celle qui deviendra le propriétaire du véhicule.

Si le garage accepte que votre conjoint signe l'acte de vente au nom de votre fils sans procuration, il commet une faute professionnelle. Il ne peut pas garantir la validité de l'acte et s'expose à de sérieux problèmes. Le fait que le jumeau de votre fils travaille au garage n'y change rien ; les règles de droit s'appliquent à tous les professionnels, peu importe les liens de parenté.

3. Les conséquences et les risques d'une vente sans procuration

Les conséquences d'une vente non valide peuvent être très lourdes pour toutes les parties :

Pour votre fils (l'acheteur) :

La vente pourrait être contestée. S'il y a un problème avec le véhicule par la suite (vice caché, etc.), le garage pourrait affirmer qu'il n'a pas traité avec votre fils mais avec votre conjoint, ce qui compliquerait tout recours.

Le refus d'immatriculation. L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) peut refuser de délivrer la carte grise au nom de votre fils si elle constate une incohérence dans le dossier de vente. Votre fils ne pourrait alors pas utiliser le véhicule légalement.

Pour votre conjoint (le mandataire non-mandaté) :

Il serait le véritable acheteur. Sans procuration, la personne qui signe le contrat de vente est juridiquement l'acheteur. C'est donc votre conjoint qui serait considéré comme le propriétaire et qui devrait assumer toutes les responsabilités (paiement, assurances, taxes, etc.), même si le paiement provient du compte de votre fils.

Pour le garage (le vendeur) :

Annulation de la vente. Votre fils pourrait demander l'annulation de la vente pour vice de consentement s'il n'a pas donné son accord formel. Le garage serait alors obligé de reprendre le véhicule et de rembourser la somme versée.

Faute professionnelle. Le garage a un devoir de conseil et de sécurisation des transactions. Ne pas exiger de procuration constitue un manquement grave.

4. Ce que la procuration doit contenir

Pour être valide, la procuration doit être un document écrit, daté et signé par votre fils. Elle doit mentionner clairement :

Le nom et les coordonnées de votre fils (le mandant).

Le nom et les coordonnées de votre conjoint (le mandataire).

L'objet du mandat : "achat du véhicule d'occasion [marque, modèle, numéro d'immatriculation] au nom et pour le compte de [nom de votre fils]".

Les pouvoirs donnés : autoriser votre conjoint à signer le bon de commande, le certificat de cession et tout autre document nécessaire à l'achat et à l'immatriculation du véhicule.

Votre conjoint devra se présenter au garage avec la procuration originale, sa propre pièce d'identité et une copie de la pièce d'identité de votre fils. C'est la seule façon de garantir une vente sécurisée et légale pour tout le monde.

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