Reconnaissance de dette

Sujet initié par FireCed, il y a 4 heures - 129 vues

Bonjour,

Votre instinct est bon : il est crucial de formaliser cette situation pour vous protéger. Cependant, votre idée de rédiger une reconnaissance de dette avec une mention générale sur les frais ne sera pas valable en cas de litige. La loi exige une grande précision pour ce type de document.

La reconnaissance de dette : une exigence de précision

En droit français, une reconnaissance de dette n'est valable que si elle mentionne un montant précis, écrit à la fois en chiffres et en toutes lettres.

L'article 1376 du Code civil stipule que l'acte par lequel une seule partie s'engage envers l'autre doit être entièrement rédigé de la main de celui qui s'engage (le débiteur), ou au moins mentionner, de sa main, le montant de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Une mention vague comme "tous les frais liés aux études au Québec" est donc insuffisante. Elle ne permet pas de déterminer l'étendue de l'engagement et rendrait le document sans valeur juridique en cas de conflit.

Conseils pour une solution valide

Puisque vous ne pouvez pas connaître le montant total à l'avance, la meilleure approche est de vous protéger au fur et à mesure que les frais sont engagés.

Voici deux options que je vous conseille d'explorer :

La convention de remboursement : Rédigez un document clair et simple que votre ex-copine doit signer. Cette convention peut stipuler que, en tant que garante, vous vous engagez à payer les frais d'études, mais que votre ex-copine s'engage, de son côté, à vous rembourser l'intégralité des sommes versées. Ce document doit lister les types de frais concernés et les modalités de remboursement.

La reconnaissance de dette "au fur et à mesure" : C'est la solution la plus simple et la plus sûre. À chaque fois qu'une facture arrive et que vous vous acquittez d'un paiement, vous demandez à votre ex-copine de rédiger et de signer une reconnaissance de dette pour le montant précis de la facture. Par exemple : "Je, [nom], reconnais devoir à [votre nom] la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres] euros) correspondant au paiement des frais de scolarité du [date] à [Nom de l'Université]".

Cette deuxième option est la plus sécurisante, car chaque paiement est protégé par un document distinct et parfaitement valable. Vous avez la preuve de votre paiement et la reconnaissance de la dette pour ce montant précis.

Je vous encourage à formaliser la situation le plus rapidement possible pour ne pas vous retrouver sans recours si vous êtes amenée à payer pour elle.

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Une reconnaissance de dette peut être valable même si le montant n’est pas fixé à l’avance, à condition qu’elle soit rédigée correctement.
Cependant, il faut faire attention :

En droit français, une reconnaissance de dette doit indiquer la somme due ou un mode de calcul précis permettant de déterminer ce montant sans ambiguïté.

Si vous écrivez seulement « tous les frais liés aux études au Québec », cela risque d’être jugé trop vague, sauf si vous définissez clairement ce que cela recouvre (ex. frais de scolarité facturés par l’université X, pour la période de telle date à telle date, sur présentation des factures).

Plus la reconnaissance est précise, plus elle a de chances d’être opposable.

En pratique, vous pourriez faire :

Une reconnaissance de dette indiquant que votre ex s’engage à vous rembourser toutes les sommes que vous aurez effectivement payées en tant que garant, sur présentation des justificatifs, dans un délai déterminé après chaque paiement.

Préciser que le total correspondra à la somme cumulée de ces paiements, sans plafond, pour telle période (par exemple, de 2025 à 2029 si c’est la durée possible).