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Reconnaissance de dette
Sujet initié par FireCed, il y a 10 mois - 968 vues

Bonjour, je vous explique mon problème.
Je me suis engagée comme garant de ma copine pour ses études au Québec.
Sauf qu'on se sépare et il n'y a plus moyen d'annuler le déclaration d'être garant.

Donc je me suis rabattu sur une reconnaissance de dette hors je n'ai pas le montant précis car je ne saurais pas les cours de ma copine sur une année mais je peux les déterminer( a chaque fois qu'on me réclamera de l'argent pour ses études j'aurais forcément une facture ou papier avec le montant )

Ma question, si je rédige une lettre de reconnaissance de dette avec la mention que je demande remboursement sur tous les frais qui sont lié aux études au Québec.
Est ce que cela sera valable en cas de litige.

Sinon avez vous des conseils ?!

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre instinct est bon : il est crucial de formaliser cette situation pour vous protéger. Cependant, votre idée de rédiger une reconnaissance de dette avec une mention générale sur les frais ne sera pas valable en cas de litige. La loi exige une grande précision pour ce type de document.

La reconnaissance de dette : une exigence de précision

En droit français, une reconnaissance de dette n'est valable que si elle mentionne un montant précis, écrit à la fois en chiffres et en toutes lettres.

L'article 1376 du Code civil stipule que l'acte par lequel une seule partie s'engage envers l'autre doit être entièrement rédigé de la main de celui qui s'engage (le débiteur), ou au moins mentionner, de sa main, le montant de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Une mention vague comme "tous les frais liés aux études au Québec" est donc insuffisante. Elle ne permet pas de déterminer l'étendue de l'engagement et rendrait le document sans valeur juridique en cas de conflit.

Conseils pour une solution valide

Puisque vous ne pouvez pas connaître le montant total à l'avance, la meilleure approche est de vous protéger au fur et à mesure que les frais sont engagés.

Voici deux options que je vous conseille d'explorer :

La convention de remboursement : Rédigez un document clair et simple que votre ex-copine doit signer. Cette convention peut stipuler que, en tant que garante, vous vous engagez à payer les frais d'études, mais que votre ex-copine s'engage, de son côté, à vous rembourser l'intégralité des sommes versées. Ce document doit lister les types de frais concernés et les modalités de remboursement.

La reconnaissance de dette "au fur et à mesure" : C'est la solution la plus simple et la plus sûre. À chaque fois qu'une facture arrive et que vous vous acquittez d'un paiement, vous demandez à votre ex-copine de rédiger et de signer une reconnaissance de dette pour le montant précis de la facture. Par exemple : "Je, [nom], reconnais devoir à [votre nom] la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres] euros) correspondant au paiement des frais de scolarité du [date] à [Nom de l'Université]".

Cette deuxième option est la plus sécurisante, car chaque paiement est protégé par un document distinct et parfaitement valable. Vous avez la preuve de votre paiement et la reconnaissance de la dette pour ce montant précis.

Je vous encourage à formaliser la situation le plus rapidement possible pour ne pas vous retrouver sans recours si vous êtes amenée à payer pour elle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien cordialement
il y a 10 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Une reconnaissance de dette peut être valable même si le montant n'est pas fixé à l'avance, à condition qu'elle soit rédigée correctement.
Cependant, il faut faire attention :

En droit français, une reconnaissance de dette doit indiquer la somme due ou un mode de calcul précis permettant de déterminer ce montant sans ambiguïté.

Si vous écrivez seulement « tous les frais liés aux études au Québec », cela risque d'être jugé trop vague, sauf si vous définissez clairement ce que cela recouvre (ex. frais de scolarité facturés par l'université X, pour la période de telle date à telle date, sur présentation des factures).

Plus la reconnaissance est précise, plus elle a de chances d'être opposable.

En pratique, vous pourriez faire :

Une reconnaissance de dette indiquant que votre ex s'engage à vous rembourser toutes les sommes que vous aurez effectivement payées en tant que garant, sur présentation des justificatifs, dans un délai déterminé après chaque paiement.

Préciser que le total correspondra à la somme cumulée de ces paiements, sans plafond, pour telle période (par exemple, de 2025 à 2029 si c'est la durée possible).
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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