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Sujet (Cloturé) initié par ketrinashkembi@gmail.comil y a 1 an - 850 vues
Bonjour, Je suis actuellement en congés parental,mère des deux enfants née en France Mon titre de séjour est fini depuis fin décembre et je dépose le dossier de renouvellement comme d'habitude 3 mois avant début octobre 2024 Sauf que maintenant ils me sont donné un attestation de dépôt dossier et pas de récépissé Après plusieurs mail sans réponse je suis allée pour prendre mon récépissé au mois de avril 2025 Caf à suspendu tout mes droits depuis décembre jusqu'à mai 2025 pour reason titre de séjour à fournir ou droit de séjour à justifier Est-ce il y'a la possibilité de réclamer mes droits pour les 5 mois ou je n'ai pas eu de récépissé alors que mon dossier étais bien déposé et accepté avant le fin de mon titre ? Merci en avance pour votre réponse
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Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2 914,89
Je suis titulaire d’un titre de séjour aps “recherche d’emploi / création d’entreprise”. celui-ci a expiré le 19 juin 2025. j’ai envoyé ma demande de renouvellement
C'est une situation qui arrive fréquemment et qui peut être très stressante. Vous avez tout à fait raison de vous poser la question de vos droits, car l'interruption des aides de la CAF peut avoir des conséquences importantes.
La valeur juridique de l'attestation de dépôt
Le problème principal vient du fait que vous n'avez pas reçu un récépissé immédiatement, mais une simple "attestation de dépôt de dossier". C'est là que réside la nuance importante :
Le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour prolonge la validité de votre titre de séjour initial et ouvre droit aux prestations sociales (y compris celles de la CAF).
L'attestation de dépôt est un document qui prouve que vous avez bien déposé un dossier, mais sa valeur juridique est souvent moins reconnue et ne justifie pas toujours la régularité de votre séjour.
Il est donc possible que la CAF ait suspendu vos droits faute de pouvoir prouver, avec un document officiel et reconnu, que vous étiez en situation régulière pendant cette période.
La possibilité de réclamer vos droits
La bonne nouvelle est que le fait d'avoir finalement obtenu votre récépissé en avril 2025 change la donne. Voici la démarche à suivre pour réclamer vos droits :
Contactez la CAF immédiatement : Vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre caisse d'allocations familiales.
Expliquez la situation : Dans ce courrier, expliquez que vous avez déposé votre dossier de renouvellement de titre de séjour en octobre 2024, soit dans les délais légaux. Précisez que la préfecture ne vous a délivré qu'une attestation de dépôt dans un premier temps.
Fournissez le récépissé : Joignez une copie de votre récépissé de titre de séjour, qui vous a été remis en avril 2025.
Demandez la réactivation et la rétroactivité : Vous devez demander la réactivation de vos droits et le versement des sommes qui vous sont dues pour la période allant de décembre 2024 à mai 2025.
La CAF, en recevant votre récépissé, peut régulariser la situation de manière rétroactive. Un récépissé de renouvellement est censé prolonger votre droit au séjour à partir de la date d'expiration de votre titre précédent. C'est pourquoi vous êtes en droit de demander la réintégration de vos droits pour les mois où vous étiez en attente.
En conclusion, il est tout à fait possible de réclamer vos droits, car vous avez finalement obtenu le document qui prouve la régularité de votre démarche. La clé est d'envoyer un dossier complet à la CAF pour leur permettre de traiter votre demande de régularisation et de vous verser les sommes qui vous ont été suspendues.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Votre situation est fréquente et repose sur la distinction entre **dépôt du dossier** et **justification effective du droit au séjour** auprès de la CAF.
**1. Pourquoi la CAF a suspendu vos droits** La CAF doit vérifier en permanence que vous êtes en séjour régulier en France. Un **simple dépôt de dossier** à la préfecture n'est pas toujours suffisant pour eux : ils exigent généralement un document officiel prouvant la prolongation de votre droit (récépissé, carte renouvelée, ou attestation spécifique de la préfecture). Sans ce justificatif, même si votre demande était en cours, ils peuvent suspendre le versement, mais pas l'annuler définitivement.
**2. Récupération des droits suspendus** En principe, si vous fournissez **a posteriori** la preuve que vous étiez bien en situation régulière pendant la période suspendue (par exemple, que le dépôt de votre renouvellement a été fait avant la fin de validité de votre précédent titre), la CAF doit réexaminer le dossier et vous verser les sommes dues de manière rétroactive. Pour cela :
* Transmettez à la CAF le récépissé ou la carte de séjour renouvelée, ainsi que l'attestation de dépôt datée avant l'expiration de votre ancien titre. * Demandez expressément la **régularisation rétroactive** des prestations du congé parental de décembre 2024 à mai 2025. * Conservez copie de tous les échanges.
**3. Si la CAF refuse la rétroactivité** Vous pouvez :
* Faire un **recours administratif préalable** auprès du directeur de la CAF dans les deux mois suivant leur réponse. * Saisir ensuite la **Commission de recours amiable (CRA)**. * En dernier recours, saisir le **tribunal administratif**. Leur obligation est de régulariser dès lors que vous démontrez que vous étiez en droit de séjourner en France sur toute la période concernée.
**4. Conseil pratique** Dans votre courrier, précisez que le renouvellement a été demandé dans les délais légaux et que le retard de délivrance du récépissé est dû à la préfecture, et non à un défaut de votre part.
En résumé : oui, vous pouvez réclamer les 5 mois suspendus, à condition d'apporter la preuve que vous étiez en situation régulière pendant toute la période, même si le récépissé n'a été délivré qu'en avril.
Merci d'indiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert).
il y a 1 an
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