Cher monsieur,
Votre question est très pertinente car la saisie conservatoire est un outil puissant pour sécuriser une créance avant qu'un débiteur ne devienne insolvable. La procédure est cependant strictement encadrée par la loi et nécessite l'autorisation d'un juge.
Saisie conservatoire : ce qu'il faut savoir
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ne peut pas réaliser une saisie conservatoire de sa propre initiative. Son rôle est d'exécuter une décision de justice. C'est le juge de l'exécution (JEX) qui autorise la saisie sur demande du créancier.
La saisie conservatoire est possible sur des créances non contestées ou dont le principe est "certain". Pour l'obtenir, vous devez prouver au juge deux choses :
L'existence de la créance.
L'urgence de la situation et le risque d'insolvabilité du débiteur.
Si le juge estime que ces conditions sont remplies, il rend une ordonnance autorisant la saisie, que vous ferez ensuite exécuter par un commissaire de justice.
Extension de la saisie aux autres sociétés et aux dirigeants
Vers d'autres sociétés :
C'est possible, mais cela est très complexe. Vous devrez prouver que ces sociétés ont été utilisées pour organiser l'insolvabilité de la société débitrice, ou qu'elles sont directement impliquées dans le montage frauduleux. Cette démonstration nécessite une procédure spécifique pour étendre la responsabilité, ce qui est une démarche juridique avancée.
Vers les comptes personnels des dirigeants (actionnaires et président) :
Non, ce n'est généralement pas possible. Une société a une personnalité morale distincte de celle de ses dirigeants. C'est ce qu'on appelle le principe de la "séparation des patrimoines". Vous ne pouvez pas saisir les biens personnels des dirigeants pour payer une dette de la société.
Exception : Cette saisie devient possible uniquement si vous prouvez que le dirigeant a commis une "faute détachable de ses fonctions" (une faute intentionnelle d'une gravité particulière) ou qu'il a organisé personnellement l'insolvabilité de la société. Une telle action exige une décision de justice spécifique, appelée "levée du voile social", qui est très difficile à obtenir.
Saisie pour indemnités prud'homales futures
Oui, c'est tout à fait possible. La créance d'indemnités prud'homales est considérée comme "certaine dans son principe" dès lors que la saisine du Conseil de prud'hommes a eu lieu et que le licenciement est contesté.
Pour obtenir l'autorisation de saisir de manière conservatoire les indemnités futures, vous devrez donc prouver au juge que votre employeur est en difficulté financière et que sans cette saisie, vous risquez de ne pas pouvoir récupérer l'argent que le Conseil de prud'hommes pourrait vous accorder.
En résumé
La saisie conservatoire est un mécanisme de protection, mais elle ne se fait pas sans l'aval d'un juge. C'est une procédure très technique, et vos questions sur l'extension aux autres sociétés et aux dirigeants sont au cœur de litiges complexes. Il est impératif que vous consultiez un avocat spécialisé en droit des procédures collectives ou en droit social pour engager une telle action. Un avocat sera en mesure de monter un dossier solide pour convaincre le juge de l'urgence de la situation.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Apparement selon l’article L.3252-1 du Code du travail, l'huissier peut intervenir sans décision de justice pour une mesure conservatoire.
Si non, pour obtenir une saisie, le juge compétent est le CPH pour des créances salariales non contestable ?
J'ai une audience prochainement devant le BCO puis je le demander a ce moment la ?
Merci
il y a 1 jour
Il est essentiel de ne pas confondre le rôle des deux juridictions pour que votre démarche soit efficace.
Le juge compétent : CPH ou JEX ?
Pour une saisie conservatoire, le juge compétent n'est pas le Conseil de Prud'hommes (CPH), mais le Juge de l'exécution (JEX), qui siège au Tribunal Judiciaire.
Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est compétent pour juger le fond de votre litige, c'est-à-dire pour décider si votre employeur vous doit des salaires ou des indemnités.
Le Juge de l'exécution (JEX) est le seul à pouvoir autoriser une saisie conservatoire. Il le fera s'il estime que votre créance est "certaine dans son principe" et que l'entreprise est menacée d'insolvabilité.
La saisie conservatoire est donc une procédure distincte qui s'ajoute à votre action devant le CPH.
Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO)
Vous ne pouvez pas demander une saisie conservatoire lors de votre audience devant le BCO. L'objectif du BCO est de tenter une conciliation ou, à défaut, d'organiser la suite de la procédure.
Cependant, vous pouvez et vous devez faire une autre demande très utile lors de cette audience : la demande d'une provision.
Le BCO peut accorder le versement d'une provision sur les sommes que vous réclamez, dès lors que votre créance n'est pas sérieusement contestable (par exemple, des salaires non payés figurant sur des bulletins de paie).
Cette provision est immédiatement exécutoire et est une solution bien plus rapide et directe pour récupérer une partie de votre argent que d'engager une procédure de saisie conservatoire.
En conclusion
Au BCO : Vous devez demander au juge le versement d'une provision sur la partie non contestable de vos créances salariales. C'est l'action à privilégier à ce stade de la procédure.
Pour une saisie conservatoire : Si la demande de provision est insuffisante ou si le risque d'insolvabilité de votre employeur est imminent, il vous faudra alors contacter un avocat pour saisir le Juge de l'exécution (JEX) et lui demander d'autoriser une saisie. Cette procédure est totalement indépendante de votre audience au CPH.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Tout d'abord, je vous remercie pour votre réactivité.
Pouvez-vous m'éclaircir sur ce point : Selon l’article L.3252-1 du Code du travail, l'huissier peut intervenir sans décision de justice pour une mesure conservatoire ?
il y a 1 jour
Non, l'article L.3252-1 du Code du travail ne donne pas à un huissier (ou plus précisément, un commissaire de justice) le pouvoir d'intervenir sans décision de justice pour une mesure conservatoire.
Une saisie conservatoire est une mesure qui vise à bloquer temporairement les biens d'un débiteur pour garantir le paiement futur d'une dette. Pour qu'un huissier puisse procéder à une telle saisie, il doit obligatoirement être en possession d'un titre exécutoire ou, à défaut, d'une autorisation du juge.
Titre exécutoire : Il s'agit d'une décision de justice (jugement, ordonnance) ou d'un autre acte (comme une transaction homologuée par le juge) qui constate l'existence de la dette et autorise l'huissier à agir.
Autorisation du juge : S'il n'y a pas encore de décision de justice, un créancier peut demander au juge de l'exécution d'autoriser une saisie conservatoire s'il peut prouver que sa créance est "fondée en son principe" et que son recouvrement est "menacé".
L'article L.3252-1 du Code du travail, et plus généralement le Code des procédures civiles d'exécution, précise les conditions dans lesquelles un huissier peut agir, mais il ne lui donne en aucun cas une autonomie pour agir sans l'aval d'un juge. Son rôle est d'exécuter une décision, non de la prendre.
J’espère avoir répondu à vos questions.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bou vert de ma réponse.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
