Demande de renseignements sur un cnf

Question

J'aimerais savoir je suis né avant l'indépendance du Togo soit au moment où le Togo faisait partie d'un des territoires qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer donc c'est a considérer si je suis né sur un territoire français d'un père français d'origine européenne qui est lui même né sur ce territoire. Après l'indépendance les autorités françaises ont pris le soin de conserver mon acte de naissance dans leurs registres. J'ai récemment fait une demande et je l'ai obtenu par email. J'aimerais savoir si ce acte de naissance suffit il comme copie intégrale de mon acte de naissance que je vais mettre dans mon dossier de Cnf ?? Oubien je dois également faire un acte de naissance au Togo puis faire la législation et compléter comme acte de naissance ?? Ou l'acte de naissance intégral transcrit à Nantes est déjà suffisamment

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous êtes né au Togo avant son indépendance en 1960, à une époque où ce territoire était administré par la France sous mandat. Votre père, dorigine européenne, était français et lui-même né sur ce territoire. Cette situation particulière vous place dans un cadre historique où la nationalité française peut être transmise par filiation, notamment si votre père était français au moment de votre naissance. Le fait que votre acte de naissance ait été conservé dans les registres français et que vous ayez pu en obtenir une copie intégrale récemment par email est un élément très favorable. En effet, les actes de naissance transcrits au Service central détat civil de Nantes sont considérés comme des documents officiels français. Une copie intégrale de cet acte, comportant toutes les mentions relatives à votre identité et à votre filiation, est généralement suffisante pour constituer un dossier de demande de certificat de nationalité française (CNF). Il nest donc pas nécessaire, dans la majorité des cas, de produire un acte de naissance togolais ni de le faire légaliser, à condition que lacte français soit complet. Ce dernier doit mentionner vos parents, en particulier votre père français, et être lisible et récent. Ladministration française reconnaît ces actes comme preuve de naissance sur un territoire anciennement sous administration française, et comme preuve de filiation avec un parent français. Pour votre dossier de CNF, il est recommandé de joindre cette copie intégrale de votre acte de naissance transcrit à Nantes, ainsi que les actes de naissance de vos parents, notamment celui de votre père. Vous pouvez également inclure tout document complémentaire attestant de la nationalité française de votre père (livret de famille, carte didentité, passeport, etc.). Si vous avez le moindre doute sur la validité ou la complétude de votre acte, il peut être utile de consulter le greffe du tribunal judiciaire compétent ou un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très claire et la réponse est directe : votre acte de naissance français est le seul document dont vous avez besoin pour votre dossier de demande de Certificat de Nationalité Française (CNF). Lacte de naissance français est la preuve de votre nationalité Le fait que votre naissance, survenue au Togo avant son indépendance, ait été enregistrée et conservée par les autorités françaises est la preuve formelle de votre nationalité française par filiation (le droit du sang). La "copie intégrale" de votre acte de naissance que vous avez obtenue, si elle a été délivrée par le Service central détat civil (SCEC) de Nantes, est le document officiel qui prouve votre filiation à un père français. C'est ce document qui fait foi en France pour toutes les démarches administratives liées à votre nationalité. Vous n'avez pas besoin d'obtenir un acte de naissance togolais, et vous n'avez pas besoin de le faire légaliser. L'administration française ne prendra en compte que le document qu'elle a elle-même établi et conservé. La procédure pour le CNF et les documents nécessaires Votre acte de naissance est la pièce maîtresse de votre dossier, mais il faudra le compléter. Pour demander votre CNF, vous devrez fournir au tribunal judiciaire (ou au consulat si vous êtes à l'étranger) : Votre acte de naissance intégral : C'est le document que vous avez. Attention, pour un dossier formel, le tribunal demandera souvent un document original ou une copie certifiée conforme, et non un simple scan par email. Vous devez donc demander un original au Service central détat civil de Nantes. Les preuves de la nationalité française de votre père : Il vous faudra aussi prouver que votre père était bien français au moment de votre naissance. Cela peut être son acte de naissance intégral, s'il a été établi en France, ou d'autres documents officiels (carte d'identité, livret de famille, etc.). En résumé, l'acte de naissance français est le bon document. La seule étape restante est de demander la version papier originale au SCEC de Nantes pour compléter votre dossier de demande de CNF. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous êtes né au Togo avant son indépendance en 1960, à une époque où ce territoire était administré par la France sous mandat. Votre père, dorigine européenne, était français et lui-même né sur ce territoire.  Cette situation particulière vous place dans un cadre historique où la nationalité française peut être transmise par filiation, notamment si votre père était français au moment de votre naissance. Le fait que votre acte de naissance ait été conservé dans les registres français et que vous ayez pu en obtenir une copie intégrale récemment par email est un élément très favorable.  En effet, les actes de naissance transcrits au Service central détat civil de Nantes sont considérés comme des documents officiels français. Une copie intégrale de cet acte, comportant toutes les mentions relatives à votre identité et à votre filiation, est généralement suffisante pour constituer un dossier de demande de certificat de nationalité française (CNF). Il nest donc pas nécessaire, dans la majorité des cas, de produire un acte de naissance togolais ni de le faire légaliser, à condition que lacte français soit complet. Ce dernier doit mentionner vos parents, en particulier votre père français, et être lisible et récent. Ladministration française reconnaît ces actes comme preuve de naissance sur un territoire anciennement sous administration française, et comme preuve de filiation avec un parent français. Pour votre dossier de CNF, il est recommandé de joindre cette copie intégrale de votre acte de naissance transcrit à Nantes, ainsi que les actes de naissance de vos parents, notamment celui de votre père. Vous pouvez également inclure tout document complémentaire attestant de la nationalité française de votre père (livret de famille, carte didentité, passeport, etc.).  Si vous avez le moindre doute sur la validité ou la complétude de votre acte, il peut être utile de consulter le greffe du tribunal judiciaire compétent ou un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très claire et la réponse est directe : votre acte de naissance français est le seul document dont vous avez besoin pour votre dossier de demande de Certificat de Nationalité Française (CNF). Lacte de naissance français est la preuve de votre nationalité Le fait que votre naissance, survenue au Togo avant son indépendance, ait été enregistrée et conservée par les autorités françaises est la preuve formelle de votre nationalité française par filiation (le droit du sang). La "copie intégrale" de votre acte de naissance que vous avez obtenue, si elle a été délivrée par le Service central détat civil (SCEC) de Nantes, est le document officiel qui prouve votre filiation à un père français. C'est ce document qui fait foi en France pour toutes les démarches administratives liées à votre nationalité. Vous n'avez pas besoin d'obtenir un acte de naissance togolais, et vous n'avez pas besoin de le faire légaliser. L'administration française ne prendra en compte que le document qu'elle a elle-même établi et conservé. La procédure pour le CNF et les documents nécessaires Votre acte de naissance est la pièce maîtresse de votre dossier, mais il faudra le compléter. Pour demander votre CNF, vous devrez fournir au tribunal judiciaire (ou au consulat si vous êtes à l'étranger) : Votre acte de naissance intégral : C'est le document que vous avez. Attention, pour un dossier formel, le tribunal demandera souvent un document original ou une copie certifiée conforme, et non un simple scan par email. Vous devez donc demander un original au Service central détat civil de Nantes. Les preuves de la nationalité française de votre père : Il vous faudra aussi prouver que votre père était bien français au moment de votre naissance. Cela peut être son acte de naissance intégral, s'il a été établi en France, ou d'autres documents officiels (carte d'identité, livret de famille, etc.). En résumé, l'acte de naissance français est le bon document. La seule étape restante est de demander la version papier originale au SCEC de Nantes pour compléter votre dossier de demande de CNF. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Votre situation est très claire et la réponse est directe : votre acte de naissance français est le seul document dont vous avez besoin pour votre dossier de demande de Certificat de Nationalité Française (CNF). Lacte de naissance français est la preuve de votre nationalité Le fait que votre naissance, survenue au Togo avant son indépendance, ait été enregistrée et conservée par les autorités françaises est la preuve formelle de votre nationalité française par filiation (le droit du sang). La "copie intégrale" de votre acte de naissance que vous avez obtenue, si elle a été délivrée par le Service central détat civil (SCEC) de Nantes, est le document officiel qui prouve votre filiation à un père français. C'est ce document qui fait foi en France pour toutes les démarches administratives liées à votre nationalité. Vous n'avez pas besoin d'obtenir un acte de naissance togolais, et vous n'avez pas besoin de le faire légaliser. L'administration française ne prendra en compte que le document qu'elle a elle-même établi et conservé. La procédure pour le CNF et les documents nécessaires Votre acte de naissance est la pièce maîtresse de votre dossier, mais il faudra le compléter. Pour demander votre CNF, vous devrez fournir au tribunal judiciaire (ou au consulat si vous êtes à l'étranger) : Votre acte de naissance intégral : C'est le document que vous avez. Attention, pour un dossier formel, le tribunal demandera souvent un document original ou une copie certifiée conforme, et non un simple scan par email. Vous devez donc demander un original au Service central détat civil de Nantes. Les preuves de la nationalité française de votre père : Il vous faudra aussi prouver que votre père était bien français au moment de votre naissance. Cela peut être son acte de naissance intégral, s'il a été établi en France, ou d'autres documents officiels (carte d'identité, livret de famille, etc.). En résumé, l'acte de naissance français est le bon document. La seule étape restante est de demander la version papier originale au SCEC de Nantes pour compléter votre dossier de demande de CNF. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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