Autorisation de travail

Question

Est ce que la prefecture peut voir les declarations faites par lURSSAF ? Mon employeur a tout fait mais a oublie de demander lautorisation de travail jai un titre de séjour travailleur temporaire et je suis en lycée avec une tres bonne moyenne j étais pris par lase. Il a demande lautorisation de travail mais pas encore reçu jai demande mon tire de séjour jai envoyé mes bulletins de lycée et toutes les documents demandé par la voix postale et jai pas envoyé mon contrat de travail ou de bulletins de paie ? Quest ce qui va passer ? C mon tuteur qui a decide ca

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, la préfecture peut voir les déclarations faites à l'URSSAF. Les administrations françaises partagent leurs informations pour vérifier la légalité des situations. Le fait que votre employeur ait fait les démarches auprès de l'URSSAF mais pas pour l'autorisation de travail est une erreur qui peut être signalée. Le lien entre la préfecture et lURSSAF La préfecture est l'autorité qui gère votre titre de séjour, et l'URSSAF est l'organisme qui collecte les cotisations sociales. Ces deux entités travaillent de concert. La préfecture a donc la possibilité de vérifier si votre employeur a bien déclaré votre emploi à l'URSSAF, mais elle remarquera également l'absence d'autorisation de travail. Cette situation, si elle n'est pas corrigée, peut compliquer votre dossier. Ce qui risque de se passer avec votre dossier Votre situation est complexe car : Vous avez envoyé votre demande de titre de séjour sans les documents de travail (contrat et bulletins de paie). Votre titre de séjour actuel est un titre "travailleur temporaire", ce qui signifie que la préfecture s'attend à ce que vous fournissiez des documents liés à votre emploi. L'autorisation de travail a été demandée tardivement. La préfecture va probablement considérer que votre dossier est incomplet. Le fait d'avoir de bonnes notes au lycée et d'être pris en charge par l'ASE est un point positif pour votre intégration, mais cela ne remplace pas les documents obligatoires pour le renouvellement d'un titre lié au travail. Le fait que ce soit votre tuteur qui ait pris la décision de ne pas les envoyer ne vous exonère pas de la responsabilité d'avoir un dossier complet. Les démarches à suivre Il est essentiel d'être proactif pour éviter un refus. Il ne faut pas attendre que la préfecture vous contacte. Rassemblez tous les documents de travail : Votre contrat de travail, vos bulletins de salaire (même si l'autorisation n'était pas encore en place) et la preuve de la demande d'autorisation de travail. Envoyez-les à la préfecture : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception pour compléter votre dossier. Joignez une lettre d'accompagnement qui explique la situation et le retard de la demande d'autorisation de travail. Cela montre votre bonne foi. Impliquez votre tuteur : Étant donné que vous êtes sous la tutelle de l'ASE, demandez à votre tuteur de faire ces démarches. Il a la responsabilité légale de vous accompagner dans ces procédures. En agissant ainsi, vous montrez à la préfecture que vous respectez les procédures et que l'oubli n'était pas intentionnel. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Ash · Answer

Si mon dossier est incomplet? Et ils vont me demander quoi ? Et est ce quils peuvent voir eux meme que jai fait une demande dautorisation de travail ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si votre dossier est incomplet, la préfecture vous enverra un courrier pour vous demander les documents manquants. Ils peuvent voir eux-mêmes si une demande d'autorisation de travail a été faite, mais il est toujours préférable de leur fournir toutes les informations.

Si votre dossier est incomplet

Si votre dossier est incomplet, la préfecture vous enverra un courrier officiel vous demandant de fournir les pièces manquantes. Vous aurez alors un certain délai (souvent un mois) pour les envoyer.

Étant donné que votre titre est un titre de séjour travailleur temporaire, ils vont très probablement vous demander les documents suivants :

Votre contrat de travail.

Vos derniers bulletins de paie.

L'autorisation de travail (si elle a été reçue) ou la preuve de la demande d'autorisation.

Le fait de ne pas avoir envoyé ces documents avec votre dossier initial pourrait entraîner un retard dans le traitement de votre demande.

Le suivi de l'autorisation de travail

Oui, la préfecture et la DIRECCTE (le service qui délivre les autorisations de travail) sont des services d'État qui peuvent communiquer entre eux. Même si la préfecture n'a pas un accès direct et instantané à toutes les informations, elle peut facilement vérifier auprès de la DIRECCTE si une demande a été faite.

La meilleure approche est de ne rien cacher. En étant transparent et en envoyant tous les documents, vous montrez votre bonne foi et vous évitez un potentiel refus pour dossier incomplet.

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Ash · Answer

Est ce quils peuvent refuser mon titre de séjour directement sans poser des questions et me donne un oqtf ?

Ash · Answer

Est ce quils peuvent refuser mon titre de séjour directement sans poser des questions et me donne un oqtf ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une question très importante. En général, non, la préfecture ne peut pas refuser votre titre de séjour directement et vous donner un OQTF sans vous avoir donné l'opportunité de vous exprimer.

Le droit au contradictoire

Avant de prendre une décision défavorable (un refus de titre de séjour), la préfecture a l'obligation de respecter ce qu'on appelle en droit le "droit au contradictoire". Cela signifie qu'elle doit vous informer de son intention de refuser votre demande et vous donner un délai pour soumettre vos observations et fournir les documents manquants.

C'est lors de cette étape que la préfecture vous posera des questions, souvent par écrit, et vous donnera l'occasion de compléter votre dossier. Un refus direct sans cette étape est rare et pourrait être considéré comme une erreur de procédure que vous pourriez contester.

L'OQTF et votre situation particulière

Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une mesure très sérieuse, qui est souvent prise en même temps qu'un refus de titre de séjour.

Cependant, votre situation est particulière et vous protège davantage :

Vous êtes sous la tutelle de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance). La préfecture a un devoir de protection à votre égard.

Vous êtes scolarisé au lycée avec de bonnes notes.

Un refus de titre de séjour et une OQTF sont des décisions beaucoup plus difficiles à prendre pour un jeune sous la protection de l'État.

Pour éviter d'en arriver là, il est essentiel de ne pas attendre. Comme nous l'avons dit, vous devriez dès que possible, et avec l'aide de votre tuteur, envoyer à la préfecture les documents manquants (contrat de travail, bulletins de paie, etc.) pour compléter votre dossier et montrer votre bonne foi.

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