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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Autorisation de travail contrat d’apprentissage
Sujet initié par Ulrich7, il y a 8 heures - 153 vues

Bonjour,
Je suis étranger ( hors UE ) , j’ai conclus un contrat d’apprentissage , validé déjà par l’OPCO .

Je souhaite faire la demande de visa pour honorer mon contrat .
Du coups j’aimerais savoir si mon employeur doit faire une demande initiale d’autorisation de travail ou le contrat suffit pour l’obtention du visa .

J’essaie de me fier à l’article L. 5221-5 du Code du travail mais je comprends pas grande chose.

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1 réponse
Bonjour

En tant que ressortissant d’un pays hors Union européenne ayant conclu un contrat d’apprentissage en France, vous devez effectivement obtenir un visa pour pouvoir honorer ce contrat. La bonne nouvelle, c’est que dans le cadre d’un contrat d’apprentissage validé par un OPCO (Opérateur de Compétences), l’autorisation de travail est généralement accordée de plein droit, conformément à l’article L. 5221-5 du Code du travail.

Cet article précise qu’un étranger autorisé à séjourner en France pour conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficie automatiquement de l’autorisation de travail, sans que l’employeur ait à effectuer une demande distincte.

Cela signifie que votre contrat d’apprentissage, une fois validé par l’OPCO, peut suffire pour obtenir votre visa, à condition que vous remplissiez les autres critères exigés par les autorités consulaires françaises.

Parmi ces critères, il est souvent demandé que le contrat soit en lien avec une formation suivie en France, et que cette formation soit de niveau supérieur (licence professionnelle, master ou équivalent).

Depuis un décret de 2021, il est possible pour certains étudiants étrangers de conclure un contrat d’apprentissage dès leur première année en France, notamment dans le cadre de formations de niveau master ou grandes écoles.

Dans votre situation, si votre contrat est déjà validé et que vous vous apprêtez à entamer une formation éligible, vous pouvez déposer une demande de visa long séjour en précisant que vous venez en France pour un contrat d’apprentissage. Il vous faudra joindre à votre demande le contrat signé et validé, ainsi que les justificatifs de votre formation.

Une fois en France, vous obtiendrez une carte de séjour portant la mention correspondant à votre statut, généralement « étudiant en contrat d’apprentissage ».

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 7 heures
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