Maintien forfait logement sans apl

Sujet initié par Jenaimarre, il y a 16 heures - 122 vues

Non, une « procédure interne » de la CAF n’a aucune valeur juridique pour déroger à un texte réglementaire comme l’article R.262-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Cet article prévoit que le forfait logement ne peut être appliqué que si le bénéficiaire occupe un logement pour lequel il perçoit effectivement une aide au logement ou lorsqu’il bénéficie d’un avantage équivalent (logement gratuit, logement subventionné, etc.).
Autrement dit : si votre APL est suspendue, le forfait logement ne devrait plus être déduit, sauf si la CAF démontre que vous bénéficiez quand même d’un avantage équivalent.

En droit, une « procédure interne » :

N’a de valeur que pour l’organisation interne de l’organisme.

Ne peut pas créer une règle contraire à un texte réglementaire ou législatif.

Ne peut pas restreindre vos droits au-delà de ce que prévoit la loi.

Concernant la jurisprudence, il existe déjà des décisions de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel annulant des maintiens de forfait logement lorsqu’aucune aide n’était réellement versée et qu’aucun avantage équivalent n’existait.
Par exemple :

CAA Nantes, 7 avril 2016, n° 14NT02824 : annulation du forfait logement appliqué alors que l’allocataire ne percevait plus d’aide au logement.

TA de Lyon, 4 février 2021, n° 1905419 : rappel que le forfait logement ne peut être maintenu qu’en présence d’un avantage réel lié au logement.

En pratique, pour contester :

Demandez à la CAF, par écrit recommandé, le fondement légal précis (article de loi ou décret) qui justifierait le maintien du forfait logement en cas de suspension d’APL pour impayés.

Si elle persiste à ne citer qu’une « procédure interne », saisissez le médiateur de la CAF.

En dernier recours, introduisez un recours administratif devant la commission de recours amiable (CRA) puis, si besoin, un recours devant le tribunal administratif.