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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Maintien forfait logement sans apl
Sujet initié par Jenaimarre, il y a 9 mois - 1289 vues

Bonjour, dans un précédent post , j'avais demandé si la CAF avait violé l'article R.262-7 car ils maintiennent un forfait logement sans apl , ils m'ont répondu suite à mon post d'ici et la réponse de maître beligha qui m'a très bien expliqué , voici leurs réponses lunaire basé uniquement sur une procédure interne et la CAF ne me donne même pas les articles de loi qui les autorisent.

Vous souhaitez des renseignements concernant votre Rsa.

Vous sollicitez une revalorisation de votre droit, suite à la suspension de votre aide au logement.
Nous vous informons que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.

En effet, en application de la réglementation de notre organisme , si l'aide au logement est suspendue ou s'il n'y pas d'aide au logement par suite d'impayé de loyer, il y a lieu d'appliquer le forfait logement

ma question est :

La CAF maintient le forfait logement sur mon RSA alors que mon APL est suspendue, en invoquant une simple "procédure interne" liée à un impayé de loyer. Cette justification interne a-t-elle une valeur juridique pour déroger à l'article R.262-7 du CASF ? Existe-t-il des jurisprudences qui confirment l'illégalité d'un tel maintien ?
cordialement
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Non, une « procédure interne » de la CAF n'a aucune valeur juridique pour déroger à un texte réglementaire comme l'article R.262-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Cet article prévoit que le forfait logement ne peut être appliqué que si le bénéficiaire occupe un logement pour lequel il perçoit effectivement une aide au logement ou lorsqu'il bénéficie d'un avantage équivalent (logement gratuit, logement subventionné, etc.).
Autrement dit : si votre APL est suspendue, le forfait logement ne devrait plus être déduit, sauf si la CAF démontre que vous bénéficiez quand même d'un avantage équivalent.

En droit, une « procédure interne » :

N'a de valeur que pour l'organisation interne de l'organisme.

Ne peut pas créer une règle contraire à un texte réglementaire ou législatif.

Ne peut pas restreindre vos droits au-delà de ce que prévoit la loi.

Concernant la jurisprudence, il existe déjà des décisions de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel annulant des maintiens de forfait logement lorsqu'aucune aide n'était réellement versée et qu'aucun avantage équivalent n'existait.
Par exemple :

CAA Nantes, 7 avril 2016, n° 14NT02824 : annulation du forfait logement appliqué alors que l'allocataire ne percevait plus d'aide au logement.

TA de Lyon, 4 février 2021, n° 1905419 : rappel que le forfait logement ne peut être maintenu qu'en présence d'un avantage réel lié au logement.

En pratique, pour contester :

Demandez à la CAF, par écrit recommandé, le fondement légal précis (article de loi ou décret) qui justifierait le maintien du forfait logement en cas de suspension d'APL pour impayés.

Si elle persiste à ne citer qu'une « procédure interne », saisissez le médiateur de la CAF.

En dernier recours, introduisez un recours administratif devant la commission de recours amiable (CRA) puis, si besoin, un recours devant le tribunal administratif.
il y a 9 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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il y a 9 mois
SignalerRépondre
Jenaimarre
j'hésite j'hésite 😬 merci de votre réponse maitre , sa va j'espère m'aider contre la carence fautive persistante de la CAF , qui me dit attendre un jugement alors qu'ils ont fournis AUCUN mémoire en defense 😬
il y a 9 mois
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