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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Aide au logement
Sujet (Cloturé) initié par chris, il y a 1 mois - 494 vues

Bonjour,

Je suis associée d'une SCI soumis à IS. Je possède 50 % de parts sociale en nue propriété mon frère également 50 %. Mes parents ont seulement l'usufruit. Je réside dans le logement. Puis je bénéficier de l'aide au logement ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Bonjour,

Votre situation est assez particulière, car les aides au logement (APL, ALS, ALF) sont très encadrées lorsque le logement appartient, directement ou indirectement, à la famille du demandeur.

Dans votre cas, plusieurs éléments doivent être distingués :

vous êtes associée de la SCI ;
vous détenez 50 % des parts en nue-propriété ;
vos parents détiennent l'usufruit ;
et vous occupez le logement appartenant à la SCI.

Le point sensible vient surtout du fait que vous avez un lien patrimonial direct avec la société propriétaire du logement.

En matière d'aides au logement, la CAF vérifie notamment :

si le logement est réellement loué ;
si le loyer est effectif et normal ;
et si le bénéficiaire n'est pas assimilable à un propriétaire du logement.

Or lorsqu'une personne :

détient des parts de la SCI propriétaire ;
ou exerce un contrôle important sur celle-ci,

la CAF peut considérer qu'il existe une situation faisant obstacle aux aides.

Cela étant, le fait que vous soyez uniquement nue-propriétaire et non usufruitière peut avoir une importance.

Car juridiquement :

l'usufruitier conserve les droits de jouissance et les revenus ;
tandis que le nu-propriétaire ne dispose pas pleinement du bien.

Toutefois, la CAF raisonne souvent de manière assez concrète sur les liens familiaux et patrimoniaux.

Par ailleurs, le fait que vos parents détiennent l'usufruit et que vous occupiez un logement familial détenu par une SCI familiale peut entraîner un contrôle approfondi sur :

la réalité du bail ;
le paiement réel du loyer ;
et l'absence de montage artificiel destiné à obtenir des aides.

En pratique, certaines aides peuvent être refusées notamment lorsque :

le logement appartient à un ascendant ou descendant direct ;
ou lorsqu'il existe une confusion entre propriétaire et occupant.

Avec une SCI, la situation est parfois plus nuancée, mais la détention de 50 % des parts reste un élément important.

Le fait que la SCI soit soumise à l'IS ne change pas fondamentalement l'analyse de la CAF sur ce point.

En résumé, il n'est pas certain que vous soyez automatiquement exclue des aides au logement, mais votre situation présente plusieurs éléments sensibles (SCI familiale, détention de parts, occupation du logement familial) qui peuvent conduire la CAF à refuser l'aide ou à effectuer un contrôle approfondi. La qualité de nue-propriétaire peut toutefois être un élément favorable à examiner plus précisément selon les modalités exactes du bail et de l'occupation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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