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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Carte de séjour
Sujet initié par Mouss00, il y a 3 heures - 130 vues

Bonjour,
J'avais déclaré mes impôts mais malheureusement le centre d'impôt c'est tromper sur mon adresse sur mon avis d'imposition J'avais signalé le problème mais malheureusement le centre d'impôt ne pourrai rien faire à part de faire un changement d'adresse l'année suivante ma question est de savoir est ce que ça causera un problème lors du renouvellement de mon titre de séjour puisque la préfecture ma demande des complément dossier des 3 dernières avis d'imposition mais malheureusement mon j'ai un avis d'imposition qui ne porte pas mon adresse... l'adresse est situé à Marseille alors que moi je suis dans le nord et apparamment il faut faire une demande de changement d'adresse à la préfecture quand ton déménage mais moi j'ai jamais déménagé mais sur mon avis d'imposition le problème est que j'ai déjà envoyé les documents demandés à la préfecture sans justifié que c'est le service d'impôt qui à fait une erreur en attendant mon dossier est en cours d'instruction

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. C'est une situation qui peut sembler stressante, mais elle n'est pas insurmontable. Le fait que l'administration fiscale ait commis une erreur est un problème de leur ressort et ne devrait pas vous pénaliser.

La déclaration de revenus

Le plus important est que votre déclaration de revenus soit valide et qu'elle atteste bien de votre situation financière. L'erreur d'adresse sur l'avis d'imposition est une erreur administrative qui ne remet pas en cause l'exactitude de votre déclaration.

La demande de titre de séjour

Le fait que l'adresse sur votre avis d'imposition soit incorrecte pourrait, en effet, créer une confusion pour la préfecture. Cependant, cela ne devrait pas être un obstacle majeur. La préfecture cherche avant tout à vérifier votre résidence stable en France et la régularité de vos revenus.

Voici ce que vous pouvez faire pour régulariser la situation :

Contactez le centre des impôts : Même s'ils vous ont dit de faire le changement l'année prochaine, vous avez la possibilité de demander une attestation de domicile ou une attestation sur l'honneur de leur part. Ce document certifiera que la déclaration a bien été effectuée par vous, que l'erreur d'adresse est de leur fait, et quelle est votre adresse réelle.

Rassemblez d'autres preuves de domicile : Si vous n'avez pas d'attestation des impôts, rassemblez d'autres justificatifs de domicile à votre nom, tels que vos factures d'électricité, de gaz, de téléphone, ou des quittances de loyer. Ces documents prouveront de manière irréfutable que vous habitez bien à l'adresse que vous avez déclarée.

Le dossier déjà envoyé

Vous avez déjà envoyé les documents à la préfecture, et votre dossier est en cours d'instruction. C'est une bonne chose. Si la préfecture a un doute sur l'adresse, elle vous demandera des compléments d'information. Vous pourrez alors leur envoyer les documents que vous aurez préparés, comme l'attestation des impôts ou vos factures.

En conclusion, ne vous inquiétez pas outre mesure. L'erreur d'adresse sur votre avis d'imposition ne devrait pas être un problème pour le renouvellement de votre titre de séjour, car l'administration sait que de telles erreurs peuvent se produire. Préparez-vous simplement à fournir des documents supplémentaires si la préfecture vous le demande, afin de prouver que l'erreur ne vient pas de vous.

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il y a 3 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Une erreur d’adresse sur un avis d’imposition n’entraîne pas, à elle seule, un refus de renouvellement de titre de séjour si les informations fiscales sont correctes. Vous pouvez fournir à la préfecture une attestation écrite du centre des impôts confirmant qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Cela permettra de justifier la discordance et sécuriser votre dossier en cours d’instruction.

Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 3 heures
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