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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Démarche à la préfecture
Sujet initié par khalfallahyasserr@gmail.com, il y a 3 heures - 125 vues

Bonjour, j'avais un problème en juillet 2022 mon exe m'a accusé de violence conjugales j'étais convoqué par la police j'ai rester 48h après j'ai sorti avec un oqtf+ interdiction de retour au territoire schengen de 6mois avec assignation résidence+ procè verbal de 6 mois , j'ai pas étais au tribunal tout est passé au comessariat, j'ai pas fait de recours car mon avocat m'a laissé en plein problème est j'ai signé que 20 jour après j'ai changé la ville, j'ai consulté mes casier judiciaire c'était néant, je vais marier avec ma femme française algérienne ma question est-ce que je peux faire les démarches au niveau de la préfecture pour me régulariser est c'est quoi les étapes que je devrais faire merci.

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1 réponse
Cher monsieur,

Oui, vous pouvez entamer des démarches pour vous régulariser par le mariage avec votre future épouse française. Le fait que votre OQTF et votre interdiction de retour (IRTF) de 6 mois soient anciennes et que votre casier judiciaire soit vierge sont des points importants en votre faveur.

Cependant, votre parcours est complexe et la préfecture examinera votre dossier avec attention.

Les étapes pour la régularisation

La procédure se déroule en plusieurs temps. Il ne s'agit pas de se rendre directement à la préfecture pour demander un titre de séjour, mais de suivre un parcours précis depuis l'étranger.

Le Mariage
Le mariage peut être célébré en France, mais cela peut être compliqué par votre situation administrative. La solution la plus courante et la plus sûre est de vous marier en Algérie. Vous devrez obtenir un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) auprès du consulat de France en Algérie avant la célébration.

La Demande de Visa Long Séjour
Une fois marié, vous ne pouvez pas rester en France pour demander votre titre de séjour. Vous devrez retourner en Algérie pour faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) "conjoint de Français" auprès du consulat de France.
Pour cette demande, vous devrez prouver :

La nationalité française de votre épouse.

La transcription de votre mariage sur les registres d'état civil français.

Une communauté de vie réelle et continue. Le consulat vérifiera que votre mariage n'est pas un mariage "blanc".

L'Arrivée en France et la Validation
Une fois le visa obtenu, vous pourrez revenir en France légalement. Vous devrez ensuite valider votre VLS-TS en ligne sur le site de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) dans les 3 mois suivant votre arrivée. Ce n'est qu'après un an que vous demanderez votre première carte de séjour "vie privée et familiale" en préfecture.

L'impact de votre passé judiciaire

OQTF et IRTF : L'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) et surtout l'IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) sont des points sensibles. Puisque l'IRTF de 6 mois est expirée, elle n'est plus un obstacle direct. Cependant, la préfecture aura accès à votre historique (le Fichier des personnes recherchées - FPR). Elle verra que vous n'avez pas respecté l'OQTF en changeant de ville.

Absence de condamnation : Le fait que votre casier judiciaire soit vierge et que l'affaire de violences conjugales n'ait pas abouti à une condamnation au tribunal est un avantage majeur.

Enquête de la préfecture : Attendez-vous à ce que la préfecture examine minutieusement la sincérité de votre couple pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un mariage de complaisance visant uniquement à obtenir des papiers.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un nouvel avocat en droit des étrangers. Il pourra vous aider à constituer un dossier solide et à anticiper les questions de l'administration concernant votre passé.

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il y a 3 heures
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