En instant de divorce je risque d’être dans la rue !!

Sujet initié par Hanene, il y a 8 heures - 171 vues

Merci maître

Bonjour Hanene,

Je comprends tout à fait votre inquiétude. C'est une situation très stressante.

En France, le logement pendant la procédure de divorce est un point crucial, surtout lorsque l'un des conjoints est sans ressources et sans logement personnel.

Voici quelques points importants à savoir :

Le principe de l'occupation du domicile conjugal : Pendant la procédure de divorce, l'un des conjoints peut se voir accorder par le juge le droit de continuer à habiter le logement familial. Cela s'appelle l'attribution de la jouissance du domicile conjugal. Cette décision est prise en fonction de l'intérêt des enfants (s'il y en a), des ressources de chacun, et de la situation générale.

L'Ordonnance de non-conciliation : C'est le juge aux affaires familiales qui, à un certain stade de la procédure (lors de l'audience de non-conciliation), va prendre des mesures provisoires concernant les biens du couple, la garde des enfants (si applicable) et l'attribution de la jouissance du domicile.

Votre situation en tant que conjointe : Votre mari ne peut pas vous mettre à la porte par la force et de sa propre initiative. La loi française ne le permet pas. Le domicile conjugal est protégé. S'il tente de le faire, il pourrait être en tort et vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie pour dénoncer une expulsion illégale.

Le recours à la gendarmerie : Si votre mari vous menace de vous faire expulser par les gendarmes, c'est une intimidation. Les gendarmes n'ont pas le pouvoir de vous mettre dehors sans une décision de justice. Au contraire, si vous vous sentez menacée, c'est vous qui pouvez les appeler.

Vos droits en tant que conjointe : Vous avez des droits, notamment le droit de rester dans le domicile conjugal le temps que le juge décide des mesures provisoires. Le fait d'être sans emploi renforce votre position pour demander l'attribution du logement.

Le contrat de mariage : Le contrat de mariage ne concerne pas directement la jouissance du domicile pendant la procédure de divorce, mais plutôt la répartition des biens après le divorce. La situation du logement temporaire est gérée par le juge aux affaires familiales.

Ce que je vous conseille de faire :

Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille. C'est la première chose à faire. Un avocat pourra vous expliquer en détail vos droits, vous représenter devant le juge et faire valoir votre situation. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles.

Rassemblez tous les documents importants : votre prolongation de carte de séjour, le contrat de mariage, les preuves de votre vie commune, les papiers concernant votre mari.

Ne quittez pas le domicile conjugal. Tant qu'il n'y a pas de décision de justice vous attribuant un autre logement, votre domicile est là. Ne partez pas, cela pourrait être interprété comme un abandon du domicile conjugal et affaiblir votre situation.

Si vous vous sentez en danger, n'hésitez pas à appeler le 17 (police) ou le 112 (numéro d'urgence européen).

Concernant votre titre de séjour, la procédure de divorce peut avoir des conséquences, mais un avocat spécialisé pourra vous conseiller. Le fait que votre mariage ait duré plus de 4 ans est un élément important.

Rappelez-vous, vous avez des droits et la loi est de votre côté pour ce qui est de l'expulsion illégale. Prenez contact avec un professionnel du droit le plus rapidement possible pour être accompagnée dans cette épreuve.

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