Annulation cdd

Sujet initié par Alexis, il y a 2 heures - 78 vues

Bonjour Alexis,

Non, un employeur n'a pas le droit d'annuler un contrat à durée déterminée (CDD) unilatéralement, même si le contrat n'a pas encore débuté.

La valeur juridique du CDD

Dès que le CDD est signé par les deux parties (l'employeur et le salarié), il devient un engagement ferme et définitif. Sa validité n'est pas conditionnée par le début effectif de la période de travail. La signature marque l'accord des deux parties sur les termes du contrat.

Les conséquences pour l'employeur

Si l'employeur annule le CDD avant le début du travail, il est en situation de rupture anticipée du contrat. Le salarié peut alors :

Demander des dommages et intérêts : Vous pouvez exiger une compensation financière pour le préjudice subi, notamment si cette annulation vous a empêché d'accepter un autre emploi.

Saisir les Prud'hommes : Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. Le juge peut alors condamner l'employeur à vous verser une indemnité qui est au moins égale à ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du contrat.

En résumé, si vous êtes dans cette situation, vous avez des recours légaux pour faire valoir vos droits.

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