Questions sur la sortie d’un proche et un éventuel placement en cra

Sujet initié par Jessica, il y a 2 jours - 312 vues

Bonjour Jessica,

Je comprends votre inquiétude. La situation peut être très stressante et il est normal de vouloir comprendre ce qui va se passer. Voici des éclaircissements sur vos questions.

1. La préparation de la sortie par le SPIP

Le fait que le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) prépare la sortie et vous informe est un bon signe, mais ce n'est malheureusement pas une garantie absolue. Le rôle du SPIP est de préparer la réinsertion du détenu, pas de gérer son statut administratif. Le SPIP prépare la sortie de la personne en tant qu'individu, mais la décision finale sur une éventuelle OQTF ou un placement en CRA relève de la Police aux Frontières (PAF) et de la préfecture.

2. Le rôle de la Police aux Frontières (PAF)

Le passage devant la PAF avant la sortie n'est pas obligatoire. Il peut se faire à tout moment, y compris le jour même de la libération. L'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une décision administrative qui peut être prise avant, pendant, ou après l'incarcération. C'est à la PAF qu'il revient de la faire exécuter. Une personne peut être libérée de prison, puis interpellée immédiatement par la PAF pour être placée en CRA.

3. Critères de placement en CRA

Plusieurs critères sont pris en compte pour placer une personne en Centre de Rétention Administrative (CRA) :

Existence d'une OQTF : C'est le critère principal. Si une OQTF a été émise à son encontre, il y a un risque élevé.

Risque de fuite : Ce critère est évalué par la préfecture et prend en compte plusieurs facteurs : l'absence de passeport valide, le fait que la personne n'ait pas de domicile stable, ou qu'elle ait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement par le passé.

Le trouble à l'ordre public : Bien que moins fréquent pour une première condamnation, ce critère peut être invoqué dans certains cas.

Une première condamnation, si elle n'est pas assortie de circonstances aggravantes, n'est pas un facteur qui empêchera le placement, car la décision est basée sur le statut administratif de la personne, non sur sa situation pénale.

4. Information du placement en CRA

La personne est informée de son placement en CRA au moment même de son interpellation par la PAF. Elle se voit alors remettre une notification de placement en rétention. Elle dispose ensuite d'un délai très court (généralement 48 heures) pour faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) pour contester la légalité de son placement.

5. Information de la famille

La famille n'a pas le droit d'être informée avant le transfert. Le placement en CRA se fait sans préavis. C'est la personne elle-même qui, une fois placée en rétention, a le droit de contacter sa famille pour l'informer. Elle dispose de droits, comme celui de demander l'assistance d'un avocat et de l'accès à un interprète.

Le mieux est de rester en contact avec le SPIP. S'ils vous informent de la date de sortie, cela vous permettra d'être là pour accueillir votre proche et le soutenir, quelle que soit la suite des événements.

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Bonjour,

C’est une situation mêlant fin de peine et risque de placement en centre de rétention administrative (CRA), et il faut distinguer ce qui est certain de ce qui relève d’une appréciation administrative. D’après ce que vous décrivez, la décision finale peut intervenir jusqu’au jour de la sortie.

Analyse de votre situation

Préparation par le SPIP : Le fait que le SPIP organise la sortie et envisage de prévenir la famille est un élément positif, mais ne garantit pas l’absence de placement en CRA. La décision appartient à la préfecture, souvent après avis de la Police aux frontières (PAF).

Passage par la PAF : Il n’est pas toujours anticipé. Une audition ou un entretien avec la PAF peut se faire avant la sortie ou directement le jour J. L’absence de contact préalable avec la PAF n’exclut pas un placement le jour de la libération.

Critères de placement en CRA : Sont prioritaires les personnes sous mesure d’éloignement exécutoire (OQTF, interdiction du territoire, arrêté d’expulsion) et présentant un risque de fuite ou d’obstacle à l’exécution. Une première condamnation n’empêche pas un placement, mais des facteurs comme l’absence d’antécédents, une adresse stable et des attaches familiales peuvent jouer en faveur d’une assignation à résidence plutôt qu’un CRA.

Information de la personne : Elle est notifiée officiellement par un arrêté préfectoral remis en main propre, souvent au moment même du transfert vers le CRA.

Information de la famille : La loi ne prévoit pas d’information préalable obligatoire de la famille. En pratique, celle-ci est souvent prévenue après la notification et l’arrivée au CRA, sauf si un intervenant social ou le SPIP prend l’initiative de prévenir avant.

Conseils pour la suite

Préparez dès maintenant les justificatifs de stabilité (hébergement, famille, activité) pour appuyer une demande d’assignation à résidence en alternative au CRA. Restez en contact étroit avec le SPIP pour être informé le plus tôt possible.

Merci de valider si cela vous convient.