Reconnaissance de dette et succession
Sujet initié par Adam280204*, il y a 10 mois - 5990 vues

Bonjour,

Mes parents m'ont pretés, ou donnés, de l'argent de mes 20 à mes 40 ans.
Ils ont fait une liste, sans surtout sans jamais m'en parler, et au décès de ma maman, j'ai decouvert, devant mes freres et mon père, un testament faisant etat d'une somme due d'un montant de 96000 euros, rien que ca....
Choquée, jai signé la succession, pour ne pas faire d'histoire...
1 an apres, je suis encore Choquée.
Choquée de cette somme, et Choquée de cette liste faite par mes parents, dans mon dos, et déchirée par ma maman qq semaines avant de décéder....
J'aurais dû contester fermement, mais impossible de prouver quoi que ce soit, et un problème moral a traiter ma maman de menteuse post mortem.

Mon papa s'est excusé mille fois de mavoir caché cette liste, ce testament....
Mais il n'empêche que le mal est fait...
Comment va se passer la succession ?
Au décès de mon papa, le plus tard possible, il a 90 ans?
Il possede plusieurs bien immo, avec une donation.
La maison logement principal 800000 euros.
Et 200000 euros de liquidité sur compte courant.
La somme de 96000 euros sera deduite et prise sur quoi?
Puis je contester cette somme?

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Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

Ce que vous décrivez (une "liste" tenue sans vous en parler, déchirée peu avant le décès, et un testament mentionnant 96 000 € "dus") appelle une mise à plat juridique : s'agissait‑il de prêts à rembourser, ou de dons/avances faites au fil des années ? La réponse change tout.

En droit, celui qui prétend qu'une somme est "due" doit en apporter la preuve. S'il s'agissait de prêts, il faut des éléments concrets: un écrit ayant date certaine, des libellés de virements indiquant "prêt", un échéancier, des messages où vous reconnaissez devoir rembourser.

Un testament rédigé par la personne décédée n'est pas, à lui seul, une reconnaissance de dette de votre part : c'est l'affirmation d'un créancier, pas l'aveu du débiteur.

À l'inverse, si les sommes étaient des dons manuels (aides parentales sans contrepartie), elles ne créent pas de "dette" à rembourser, mais peuvent, selon les cas, être rapportées à la succession pour rétablir l'égalité entre enfants, sauf dispense expresse.

Le fait d'avoir "signé la succession" n'empêche pas toute contestation. Selon ce que vous avez signé, il est possible de demander une rectification ou d'agir en nullité/erreur/dol dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du problème, surtout si la dette de 96 000 € n'était pas justifiée par des pièces et que vous l'avez acceptée sous le coup de l'émotion.

Commencez par demander officiellement au notaire la copie du testament, l'"état liquidatif" et toutes les preuves sur lesquelles il a fondé l'inscription de cette dette (relevés, contrats, décompte daté). S'il n'existe pas de preuve suffisamment solide, vous pouvez exiger que la somme soit retirée du passif, ou, à défaut d'accord, saisir le juge pour trancher.

Pour l'avenir, au décès de votre père, deux scénarios. Si la créance de 96 000 € a été actée lors de la succession de votre mère et vous a été imputée (ou transmise à votre père dans le partage), elle réapparaîtra dans la succession de votre père comme une créance de la succession contre vous.

Concrètement, elle sera compensée sur votre part d'héritage: d'abord sur les liquidités, puis par un "soulte" si nécessaire, sans qu'on "prenne" un bien précis plutôt qu'un autre sauf accord de partage.

En revanche, si cette somme n'était pas une dette mais un simple "rapport" mal qualifié, ou si elle n'a pas été valablement justifiée/actée, elle n'a pas à être déduite de votre part chez votre père.

Par ailleurs, indépendamment de votre mère, tous les avantages ou dons que votre père aurait pu faire à ses enfants seront, eux, rapportés à sa propre succession selon les règles habituelles.

Concrètement, je vous conseille d'écrire au notaire pour obtenir le dossier complet ayant fondé la somme de 96 000 € (testament, pièces justificatives, détail des versements et dates, qualification prêt/don, mention d'une dispense de rapport ou non). Indiquez, calmement mais fermement, que vous contestez la qualification en "dette" faute de preuve et que, le cas échéant, vous demandez la requalification en dons/avances rapportables ou l'effacement pur et simple.

Proposez une réunion de famille chez le notaire; si le blocage persiste, prenez rendez‑vous avec un avocat en droit des successions pour envisager une action en rectification du partage ou en nullité partielle, dans le délai utile.

Cela ne revient pas à "traiter votre maman de menteuse" : c'est simplement demander que la qualification juridique corresponde à la réalité et que la preuve soit apportée avant de vous lier pour des années.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 10 mois

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

35 avocats recommandent 6743 questions résolues 1 publication

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il y a 10 mois

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Adam280204*

Re
Apres une longue discussion avec mon papa, celui ci est ok pour un rdv avec le notaire.
Je pense pour diminuer la fameuse dette de 96000 euros, dont la liste est inexistante, aucune tracabilite, aucun echeancier, rien....
Jai pu bénéficier de dons d'argent pendant des annees, je ne laicjamais nié, mais 96000 euros, testament de ma maman décédée il y a un an, je le conteste vigoureusement....
Est il possible de minorer cette dette par testament de mon papa?
Est ce que ce testament sera et peut être contestable par mes freres....?
Mon papa a toute sa tete et gère ses affaires de façon complètement autonome, son patrimoine, son argent....

il y a 10 mois

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Adam280204*

Bonjour
Suite a nos derniers échanges, mon papa ayant bien reflechi, il a décidé d'appeler le notaire ce matin, et de prendre rdv pour faire son testament, annulant purement et simplement ma dette de 96000 euros.
Je pense qu'il a le droit de le faire légalement, que faut il quil fasse pour verrouiller cela, et surtout que ce testament soit inattaquable....
Mes freres vont le contester immédiatement, l'attestation du notaire stipulant qu'il a toute sa tete suffit??
Le notaire sera temoin de la rédaction de ce testament, et cest ce monsieur qui s'occupe de la succession...
Quels sont les éléments importants pour que ce ne soit pas contesté...
Comment verrouiller tout cela?

il y a 10 mois

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Adam280204*

Re
Mon papa vient de rediger son testament, en signifiant que la dette de 96000 euros est annulée, et quil souhaite expressément que ce ne soit pas contesté...
Daté, signé, redigé de sa main et mentionnant quil gère toutes ses affaires seul et que le médecin, le notaire et toute sa famille est en mesure d'attester quil a toutes ses facultés...

Apres ca, et le moment venu, est ce attaquable par mes freres, qui vont devenir fous...!!!

il y a 10 mois

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Adam280204*

Dans l'attente d'une reponse éclairée suite à mon dernier mail..

Merci infiniment

il y a 10 mois

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Adam280204*

Bonjour
Pas de reponse à mon dernier mail, jai vraiment besoin de savoir comment doit s'y prendre mon papa pour annuler ma dette et ainsi faire en sorte que ce ne soit pas contesté.
Merci par avance

il y a 10 mois

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Adam280204*

Bonjour
Mon papa, il y a plusieurs semaines, a fait un courrier à apporter en pièce jointe à sa propre succession.
Il mentionne qu'il annule purement et simplement ma dette de 96000 euros.
En a t il le droit?

il y a 8 mois

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

38 avocats recommandent 4034 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

C'est une situation mêlant aspects juridiques et familiaux, et il est important de comprendre comment cette reconnaissance de dette inscrite dans le testament de votre mère pourrait influer sur la succession de votre père.

**Analyse de votre situation**

* **Reconnaissance de dette dans le testament de votre mère** : Si le testament mentionnait que vous deviez 96 000 €, cela pouvait être interprété comme une créance envers la succession de votre mère. En signant l'acte de partage sans réserve, vous avez en principe accepté cette dette au moment du règlement de sa succession.
* **Impact sur la succession de votre père** : Au décès de votre père, la question de cette somme pourrait être réexaminée si elle est inscrite dans les comptes de succession ou dans une donation antérieure. Toutefois, si la dette est considérée comme réglée dans la succession de votre mère, elle ne devrait pas être redemandée, sauf si votre père la maintient expressément dans ses propres dispositions (testament ou donation).
* **Base de calcul** : Si la dette est toujours active dans la succession de votre père, elle serait déduite de votre part d'héritage, qu'il s'agisse de liquidités ou de biens immobiliers, en fonction de la composition du patrimoine au moment du décès.
* **Possibilité de contestation** : Vous ne pourrez contester que si vous avez des éléments probants montrant que cette dette est inexistante ou inexacte (par exemple, absence de preuve écrite signée par vous, incohérences dans les montants, ou usage abusif d'une liste unilatérale). Passé le délai de contestation du partage de la succession de votre mère (5 ans en principe), cela devient juridiquement plus difficile.

**Conseils pour la suite**

* Consultez un avocat spécialisé en droit des successions avec tous les documents (testament de votre mère, acte de partage signé, éventuelles preuves ou correspondances) pour évaluer la possibilité d'une contestation partielle ou d'une renégociation avec votre père de son vivant.
* Demandez à votre père de clarifier par écrit (acte notarié ou testament) sa position sur cette somme, afin d'éviter tout malentendu lors de l'ouverture de sa succession.
* Si un accord familial est possible, envisagez de formaliser une renonciation à la créance ou une donation équivalente pour annuler l'impact de cette dette.

Merci de valider si cela vous convient.

il y a 10 mois

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BELIGHA

Bonjour,

Je comprends que vous soyez sous le choc. C'est une situation très douloureuse, non seulement pour le montant en jeu, mais aussi pour la trahison que vous ressentez. Voici les réponses à vos questions, en distinguant ce qui est légal et ce qui est moral.

Le contexte juridique

Ce qui vous est arrivé est une situation que l'on retrouve malheureusement souvent dans les successions. Vos parents ont mis en place un mécanisme de rapport des libéralités. Un rapport est l'opération par laquelle un héritier doit rapporter à la succession une somme ou un bien qu'il a reçu du défunt, afin que tous les héritiers soient traités de manière égale. Il y a un problème si les dons n'ont pas été faits "en avancement de part successorale".

La signature de la succession : Le fait d'avoir signé la succession est un problème. En droit, cela peut être interprété comme une acceptation tacite du fait que vous deviez cette somme. Une fois que vous avez signé la succession, il est très difficile de revenir en arrière.

La déduction de la somme de 96 000 euros

Au décès de votre père, la somme de 96 000 euros sera déduite de votre part de l'héritage.

Calcul de la succession : La succession sera d'abord calculée en prenant en compte tous les biens (maison, liquidités, etc.). Ensuite, la somme de 96 000 euros sera déduite de votre part.

Sur quoi la somme sera-t-elle déduite ? La somme sera d'abord déduite des liquidités et, si elles ne sont pas suffisantes, elle sera déduite de votre part sur les biens immobiliers. Cela signifie que vous recevrez moins que vos frères et sœurs, ou que vous devrez compenser la différence.

Pouvez-vous contester cette somme ?

Oui, vous pouvez contester cette somme, mais cela sera très difficile, surtout après avoir signé la succession.

Le manque de preuves : Vous avez raison, c'est le principal problème. Vous n'avez pas de preuve que cette liste a été déchirée, et il sera difficile de prouver que les 96 000 euros ne sont pas des prêts, mais des dons qui ne devaient pas être rapportés. C'est le testament qui fait foi, et un testament est un document juridique solide.

Le problème de la signature : Le fait d'avoir signé la succession rend votre contestation d'autant plus difficile. Un juge vous demandera pourquoi vous n'avez pas contesté à ce moment-là.

Conseils pour la suite

Parlez-en à un notaire : Vous pouvez aller voir un notaire (pas le notaire de la famille) pour avoir un avis juridique. Il pourra vous expliquer en détail la situation et les très rares recours possibles.

La médiation familiale : En dehors de la voie juridique, vous pourriez tenter une médiation avec votre père et vos frères. C'est un processus qui permet de discuter des problèmes familiaux et d'arriver à un accord. Le fait que votre père soit désolé est un point positif et peut aider à trouver une solution à l'amiable.

Il est important de noter qu'une action en justice pour contester une succession est très longue, coûteuse et peut briser définitivement les liens familiaux. C'est un choix très personnel.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 10 mois

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BELIGHA

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.

#Meilleure réponse

il y a 10 mois

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Adam280204*

Merci, vous avez répondu à ma question.
Il nexiste qu'une reconnaissance de dette datee et signée de ma main pour la somme de 12000 euros.
Incontestable.
Le reste, impossible ni de valider ni d'invalidité, la somme de 96000 euros m'apparaît extra ordinaire.
Contester cela va signifier traiter mes parents de menteur.

J'en ai parle à mon papa, qui me répète en boucle^qu'attends tu de moi^....
Je ne sais pas quoi faire...
Contester un testament va etre une déclaration de guerre sans fin avec mes freres, deja tres tres ostiles...
Et le risque d'une succession bloquee pendant des annees est tres grand....

il y a 10 mois

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BELIGHA

Je comprends parfaitement votre dilemme. Vous êtes face à un choix très difficile, qui oppose votre droit légal à la paix familiale.

Analyse de la situation

La reconnaissance de dette (12 000 €) : Ce document est incontestable. Il a une valeur juridique, et la somme sera déduite de votre héritage.

La somme de 96 000 € : Le fait que cette somme soit mentionnée dans un testament est un problème. Un testament est un acte juridique qui fait foi. Cependant, il peut être contesté pour sa validité, notamment s'il est vague ou s'il fait référence à des documents non valables (comme une simple liste non signée et non datée par vos parents).

La position de votre père : La phrase "qu'attends-tu de moi" montre qu'il est dans une position de déni et de fuite. Il est probablement conscient de l'injustice de la situation mais ne sait pas comment la résoudre sans blesser sa relation avec ses autres enfants.

Les options

Vous avez trois options principales, avec des conséquences différentes.

Contester le testament : C'est la voie juridique.

Avantages : Vous pourriez obtenir l'annulation de la clause qui vous est défavorable et vous éviter de payer 96 000 euros.

Inconvénients : C'est une déclaration de guerre, comme vous le dites. Le processus est très long, coûteux, et il est très probable que cela brise les liens familiaux. Vous risquez aussi de ne pas gagner le procès si vous n'avez pas de preuves solides.

Ce qu'il faudrait faire : Consulter un avocat spécialisé en succession. L'avocat pourra analyser le testament et vous dire si sa formulation est contestable.

Négocier à l'amiable : C'est la voie de la médiation.

Avantages : Vous pourriez arriver à un accord avec vos frères et votre père sans passer par la justice. Par exemple, réduire la somme que vous devez, ou la prendre sur les liquidités pour éviter de vendre des biens immobiliers.

Inconvénients : Cela dépend de la bonne volonté de vos frères. S'ils sont déjà hostiles, ils pourraient refuser toute discussion.

Ce qu'il faudrait faire : Parler à votre père et lui dire que la seule chose que vous attendez de lui est une médiation familiale pour trouver une solution équitable pour tous.

Accepter la situation : C'est la voie de la résignation.

Avantages : Cela mettra fin à la situation de conflit. La succession se déroulera sans encombre.

Inconvénients : Vous allez devoir payer une somme qui vous semble injuste et vivre avec le sentiment de trahison.

Mon avis

La situation est complexe car il n'existe pas de bonne solution unique.

La meilleure solution est de consulter un avocat en droit des successions. Il est le seul qui puisse vous dire si votre situation a des chances d'aboutir en justice. Il est important d'avoir un avis objectif d'un professionnel avant de prendre une décision. S'il pense que vous avez un dossier solide, cela pourrait vous donner des arguments pour négocier à l'amiable avec votre famille.

il y a 10 mois

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