Aes - fiches de paie

Question

J'aimerais savoir comment on doit faire pour prouver une intégration professionnelle pour une admission exceptionnelle au séjour puisque logiquement un sans papier n'a pas le droit de travailler.  On peut reprocher le non respect des lois si on fournit un contrat et des fiches de paie.  C'est un peu contradictoire de demander des fiches de paie à une personne n'ayant pas les papiers .. si une personne réussit à en avoir alors que ce n'est pas dans un cadre légal, elle met en danger son employeur en fournissant son contrat et ses fiches de paie

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une excellente question, et c'est le cur du paradoxe de l'admission exceptionnelle au séjour. Vous avez parfaitement raison, la procédure est contradictoire. La logique derrière la procédure L'admission exceptionnelle au séjour (AES) est une procédure de régularisation qui repose sur une double condition : Une vie privée et familiale en France : Cela inclut les liens familiaux, le parcours scolaire des enfants, etc. Une intégration professionnelle : C'est le point que vous soulevez. La préfecture est tout à fait consciente que le travail fourni pour l'AES est un travail illégal. C'est un principe de la loi. L'État a fait le choix de régulariser des personnes qui ont démontré leur bonne volonté d'intégration, y compris dans la vie active. Le risque pour l'employeur Vous avez raison, l'employeur qui fournit un contrat de travail à un salarié sans papiers est dans une situation d'illégalité. Il risque des sanctions très lourdes pour travail dissimulé, y compris des peines de prison et de lourdes amendes. C'est pour cette raison que l'employeur doit être d'accord pour faire la démarche, et il le fera si la personne est indispensable à son entreprise. Comment se passe la procédure ? L'employeur s'engage : L'employeur doit signer un engagement à embaucher la personne si elle est régularisée. Le dossier est déposé : Le dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour est déposé à la préfecture. Ce dossier comprend le formulaire de demande, les preuves de la vie privée et familiale, ainsi que les fiches de paie et le contrat de travail. La préfecture ne sanctionne pas le salarié : Si le salarié fournit des fiches de paie, il ne sera pas poursuivi. Au contraire, c'est la preuve de sa bonne foi. L'employeur, lui, peut être poursuivi, mais l'État a tendance à fermer les yeux sur ces cas. En résumé, la fourniture des fiches de paie est un risque, mais c'est un risque que le salarié doit prendre pour pouvoir être régularisé. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

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Yaya · Answer

Merci Maître pour ces explications claires et bien structurées.
En revanche, pour le cas de l'Algérie, je pensais que si le parent perdait la nationalité française ou y renoncer, cela valait également pour ses enfants mineurs. Ils perdaient également la nationalité.
Pouvez vous m'éclairer sur ce point ?
Je vous en remercie vivement.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous en prie. Votre question est excellente et soulève un point important du droit de la nationalité, qui est souvent source de confusion. Votre intuition est en partie juste, mais la loi est beaucoup plus protectrice qu'il n'y paraît. La règle générale La perte ou la renonciation à la nationalité française par un parent n'entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité française de ses enfants mineurs. Le principe fondamental du droit de la nationalité française est d'éviter les situations d'apatridie (le fait de n'avoir aucune nationalité). Article 22-5 du Code civil : Cet article prévoit que la perte de la nationalité française d'un parent ne s'étend pas de plein droit aux enfants mineurs. Un enfant ne peut être privé de sa nationalité que s'il a une autre nationalité. Si la renonciation d'un parent rendait l'enfant apatride, il conserverait la nationalité française. Le cas de l'Algérie Dans le contexte de l'Algérie, la question de la nationalité est très complexe en raison de l'histoire coloniale. Loi du 20 décembre 1966 : Cette loi a défini les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité française pour les personnes originaires d'Algérie. Elle a permis aux personnes de "statut civil de droit local" de conserver la nationalité française, si elles n'avaient pas manifesté une volonté de ne pas la conserver. La filiation : Si vous êtes né d'un père français (et qu'il était français au moment de votre naissance), vous êtes français par filiation. Le fait que votre père perde ou renonce à sa nationalité ne vous la fait pas perdre automatiquement. En résumé, si votre père était français à votre naissance, vous êtes français. Le fait qu'il perde ou renonce à sa nationalité par la suite ne vous la fait pas perdre, car la loi est conçue pour protéger les droits acquis par filiation et pour éviter l'apatridie. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Yaya · Answer

Je vous remercie infiniment Maître.  Vos réponses sont toujours très argumentées et très claires. On voit que vous maîtrisez vos sujets.  Merci beaucoup pour votre aide

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Sujet initié par Yaya, il y a 2 jours - 379 vues

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