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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ta refus implicite
Sujet initié par Ano34, il y a 13 heures - 189 vues

Bonjour,

Lors d'un refus implicite apres un delai de 4 mois et avant de saisir ́e TA est il plus judicieux ou obligatoire d'envoyer une demande a la préfecture des raison de ce refus ?

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1 réponse
Bonjour,

Votre question est très pertinente et la réponse est claire : il n'est pas obligatoire d'envoyer une demande de raisons, mais c'est fortement recommandé et la plupart des avocats vous le conseilleront.

Pourquoi demander les raisons du refus est une étape essentielle

Le refus implicite vous donne le droit de saisir directement le Tribunal Administratif (TA). Cependant, il y a deux raisons majeures pour lesquelles vous devriez d'abord demander les raisons de ce refus.

Pour connaître les motifs du refus : Pour déposer un recours efficace devant le TA, vous devez être en mesure de contester les motifs de la préfecture. Le refus implicite ne donne aucune explication. En envoyant une demande des raisons, vous forcez la préfecture à vous donner une réponse écrite et motivée. Vous saurez alors si le refus est basé sur votre situation familiale, professionnelle, ou d'autres raisons. Cela vous permettra, à vous ou à votre avocat, de construire une stratégie de défense ciblée.

Pour gagner du temps : L'envoi d'une demande de raisons de refus est une forme de recours gracieux. Une fois que la préfecture vous a répondu avec le refus explicite, vous avez un nouveau délai de deux mois pour saisir le TA. Cela vous donne plus de temps pour préparer votre dossier et rassembler les preuves nécessaires.

Comment faire votre demande de raisons

Vous devez envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à la préfecture. N'oubliez pas d'indiquer clairement votre numéro de dossier.

En résumé, si vous saisissez le TA sans connaître les motifs de refus, vous le faites dans le noir. Demander les raisons vous permet de voir clair et de préparer votre défense de la manière la plus efficace possible.

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#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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