Refus implicite

Sujet initié par iletelleos30., il y a 1 jour - 332 vues

Bonjour

Lorsque l’administration garde le silence pendant un certain délai (généralement 4 mois pour une demande de titre de séjour), cela constitue ce qu’on appelle un refus implicite. Ce refus est juridiquement valable, même si l’administration n’a pas encore réellement examiné le dossier.

C’est une règle automatique prévue par l’article R.432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : le silence vaut rejet, même si des récépissés ou des prolongations sont délivrés.

Cependant, vous avez le droit de demander à l’administration de motiver sa décision implicite. Cette demande doit être faite dans les deux mois suivant la naissance du refus implicite, et l’administration est alors tenue de vous répondre dans un délai d’un mois.

Cette obligation est prévue par la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Si elle ne répond pas, cela peut être considéré comme un manquement à son obligation de transparence, et vous pouvez vous en prévaloir devant le tribunal administratif.

Envoyer une lettre pour demander les motifs peut avoir un effet stratégique : cela prolonge le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à partir du moment où vous recevez la réponse motivée. Cela peut aussi inciter l’administration à examiner enfin votre dossier, surtout si elle ne l’a pas encore traité sérieusement. Ce n’est pas garanti, mais cela peut parfois débloquer une situation figée.

En résumé :

Oui, vous pouvez demander les motifs du refus implicite.

L’administration est tenue de répondre dans un mois.

En cas de non-réponse, cela peut être juridiquement contesté.

Cette démarche peut relancer l’analyse de votre dossier ou prolonger vos délais de recours.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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