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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Refus de visa long séjour depuis le cameroun 3 ème refus
Sujet (Cloturé) initié par Juju, il y a 10 mois - 983 vues

Bonjour,

Mon oncle qui est français et fonctionnaire et en France a introduit une demande de Visa pour ma maman qui est sa cousine pour un séjour en France.
Le motif du voyage était: cadeau pour ses 50 ans.

Nous avons accusé un refus auprès de l'ambassade de France a yde.

Puis nous avons déposé un recours ci dessous :
Objet : Recours gracieux contre le refus du visa court séjour n° FRA1YA2 #Numéro de téléphone#
Madame, Monsieur,
Je soussignée Mme PEUYEU Jeanne D'arc sollicite par la présente lettre un recours gracieux contre la décision de refus de visa court séjour notifiée le 26/07/2025. Ce refus a été motivé par les motifs suivants :
1)- Les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables.
2)- Il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité, à l'authenticité des documents justificatifs présentés ou à la véracité de leur contenu.
3)- Il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des états membres avant l'expiration du visa
Je tiens à exprimer mon incompréhension face à cette décision dans la mesure où les 70% des documents fournis ont été délivrés par le gouvernement français et les documents camerounais sont authentiques et répondent bien aux exigences prévues par la réglementation ; vous pouvez vérifier dans la mesure où vous disposez les moyens pour le faire.
Je souhaite ainsi vous apporter des précisions complémentaires et des éléments justificatifs pour réexaminer ma demande.
1)- Les motifs 1 et 2 concernent la fiabilité des documents que j'ai envoyés à l'ambassade du Cameroun.
Arguments et preuves : Tous ces documents ont été délivrés par le gouvernement français. Comment l'ambassade de France au Cameroun peut avoir des doutes quant à la fiabilité et l'authenticité de ces documents ? Comment penser que ces documents ne sont pas authentiques ou fiables ? Je ne comprends pas !!! Le gouvernement français délivrerait lui-même des faux documents à ses ressortissants ?
2)- Le motif numéro 3 concerne les doutes raisonnables quant à la volonté de quitter le territoire avant l'expiration du visa.
Arguments et preuves : Le dossier de demande de visa contient une lettre d'engagement (manuscrite) de retour au Cameroun rédigée et signée par M. TCHECHE Léopold, qui est mon hébergeant en France ?
Pour moi ce dernier motif est non fondé, injuste et irrecevable. Comment évaluer la volonté et la pensé des personnes ? Est-il légal de juger et de condamner en invoquant le doute? Par ailleurs « La jurisprudence ne prévoit-il pas que le doute profite à l'accusé ? »
J'ai le sentiment d'être victime d'une grosse injustice ou d'une erreur de jugement et d'appréciation, lors du traitement de mon dossier.
Je réaffirme que mon projet de séjour en France dans le cadre de mon cadeau pour mes 50 ans est le plus beau cadeau de ma vie. C'est le cadeau idéal pour mes 50 ans. Ce cadeau exceptionnel me tient beaucoup à c?ur et me permettra de m'évader un peu, de faire le tourisme et de faire des visites familiales. Je trouve très injuste de le compromettre sous le soupçon d'un doute.
Je m'engage à respecter scrupuleusement les conditions de séjour prévues et à quitter le territoire dans les délais impartis.
Je reste disponible pour tout complément d'informations ou entretien et vous remercie par avance pour la bienveillante attention portée à ce recours.
Dans l'attente de votre réponse, je garde l'espoir d'une suite favorable.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Mme PEUYEU Jeanne d'Arc

Pièces jointes :
Copie lettre d'engagement de prise en charge
Copie lettre d'engagement de retour au Cameroun
Copie dernier bulletin de salaire (Juin 2025)
Copie attestation d'hébergement
Copie certificat de propriété

Nantes a accuse réception du courrier le 31 juillet et nous avons reçu un courriel le 07 août, nous signifiant accusé de réception avec le numéro de dossier, aussi en nous disant que passer 2 mois ce sera un refus.

Ma question est la suivante:est ce que le courrier que nous avons reçu est un rejet de notre demande où c'est désormais la procédure ? Aussi pensez vous avez tous les éléments donner pour la demande de Visa que cette demande mérite un refus svp?

Merci pour votre réponse.

Cordialement
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

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Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

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Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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4 réponses
Bonjour

Le courrier que vous avez reçu de la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) le 7 août, indiquant qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le recours sera considéré comme rejeté, n'est pas un rejet formel, mais une information sur la procédure.

En droit administratif français, le silence de l'administration pendant deux mois vaut refus implicite. Cela signifie que si vous ne recevez pas de réponse d'ici le 7 octobre, vous pourrez considérer que votre recours gracieux a été rejeté, et vous aurez alors la possibilité de saisir le tribunal administratif de Nantes pour contester cette décision.

Concernant les motifs de refus, ils sont malheureusement assez fréquents dans les demandes de visa de court séjour, notamment lorsqu'il s'agit de visites familiales ou touristiques. Le premier motif — doute sur l'objet et les conditions du séjour — peut être lié à une présentation jugée trop vague ou peu cohérente du projet de voyage. Le fait d'indiquer que le séjour est un « cadeau d'anniversaire » peut être perçu comme insuffisamment structuré, surtout si les documents ne démontrent pas clairement les liens familiaux, les ressources, et les garanties de retour.

Le deuxième motif — doute sur l'authenticité des documents — est souvent utilisé de manière stéréotypée par les consulats. Même si les documents proviennent du gouvernement français ou sont parfaitement légitimes, l'administration peut émettre des réserves si elle estime qu'il y a incohérence ou manque de traçabilité.

Cela ne signifie pas nécessairement que les documents sont faux, mais que leur présentation ou leur articulation dans le dossier n'a pas convaincu.

Le troisième motif — doute sur la volonté de quitter le territoire — est le plus subjectif. Il repose sur des éléments indirects : âge, situation familiale, ressources, liens en France, etc.

Si le consulat estime qu'il existe un risque de non-retour, il peut refuser le visa même en présence d'une lettre d'engagement. Ce motif est contestable, notamment si vous pouvez démontrer des attaches solides dans le pays d'origine (emploi, famille, biens, etc.).

En résumé, votre recours est légitime et bien argumenté. Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes, qui examinera si le refus repose sur une erreur manifeste d'appréciation.

Vous pouvez également envisager de renforcer votre dossier avec des preuves supplémentaires de votre attachement au Cameroun et de votre intention de retour.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
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Juju
Merci, vous avez répondu à ma question.

Maître si je n'ai pas la possibilité et les moyens de prendre un avocat. Existe-t-il une possibilité d'avoir un avocat qui pourrait m'aider sans frais payer au cas où nous accusons de nouveau un refus ? Est il possible de solliciter les services d'un avocat sans paiement ? Si oui, comment faire ?

Merci encore pour votre réponse.
il y a 10 mois
Signaler
TANGALAKIS
Bonjour,

Si vous remplissez les conditions de ressources fixées par la Loi vous pouvez déposer un dossier d'aide juridictionelle afin qu'un avocat vous soit désigné à ce titre pour vous assoster dans le recours devant le TA de Nantes contre la décision de refus explicite ou implicite du Consulat

Consulter ce lien

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

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il y a 10 mois
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