Bonjour
Le courrier que vous avez reçu de la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) le 7 août, indiquant qu’en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le recours sera considéré comme rejeté, n’est pas un rejet formel, mais une information sur la procédure.
En droit administratif français, le silence de l’administration pendant deux mois vaut refus implicite. Cela signifie que si vous ne recevez pas de réponse d’ici le 7 octobre, vous pourrez considérer que votre recours gracieux a été rejeté, et vous aurez alors la possibilité de saisir le tribunal administratif de Nantes pour contester cette décision.
Concernant les motifs de refus, ils sont malheureusement assez fréquents dans les demandes de visa de court séjour, notamment lorsqu’il s’agit de visites familiales ou touristiques. Le premier motif — doute sur l’objet et les conditions du séjour — peut être lié à une présentation jugée trop vague ou peu cohérente du projet de voyage. Le fait d’indiquer que le séjour est un « cadeau d’anniversaire » peut être perçu comme insuffisamment structuré, surtout si les documents ne démontrent pas clairement les liens familiaux, les ressources, et les garanties de retour.
Le deuxième motif — doute sur l’authenticité des documents — est souvent utilisé de manière stéréotypée par les consulats. Même si les documents proviennent du gouvernement français ou sont parfaitement légitimes, l’administration peut émettre des réserves si elle estime qu’il y a incohérence ou manque de traçabilité.
Cela ne signifie pas nécessairement que les documents sont faux, mais que leur présentation ou leur articulation dans le dossier n’a pas convaincu.
Le troisième motif — doute sur la volonté de quitter le territoire — est le plus subjectif. Il repose sur des éléments indirects : âge, situation familiale, ressources, liens en France, etc.
Si le consulat estime qu’il existe un risque de non-retour, il peut refuser le visa même en présence d’une lettre d’engagement. Ce motif est contestable, notamment si vous pouvez démontrer des attaches solides dans le pays d’origine (emploi, famille, biens, etc.).
En résumé, votre recours est légitime et bien argumenté. Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes, qui examinera si le refus repose sur une erreur manifeste d’appréciation.
Vous pouvez également envisager de renforcer votre dossier avec des preuves supplémentaires de votre attachement au Cameroun et de votre intention de retour.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 21 heures
Merci, vous avez répondu à ma question.
Maître si je n'ai pas la possibilité et les moyens de prendre un avocat. Existe-t-il une possibilité d'avoir un avocat qui pourrait m'aider sans frais payer au cas où nous accusons de nouveau un refus ? Est il possible de solliciter les services d'un avocat sans paiement ? Si oui, comment faire ?
Merci encore pour votre réponse.
il y a 20 heures
Bonjour,
Si vous remplissez les conditions de ressources fixées par la Loi vous pouvez déposer un dossier d'aide juridictionelle afin qu'un avocat vous soit désigné à ce titre pour vous assoster dans le recours devant le TA de Nantes contre la décision de refus explicite ou implicite du Consulat
Consulter ce lien
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
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il y a 12 heures
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