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Mes interrogations sur le dépot de plainte.

Sujet initié par M.nyril y a 3 ans - 2565 vues
Bonjour,

Je vais rendre ma déclaration de la situation détaillée, je souligne que ceci est ma version des faits et que je ne connais pas l'identité des agresseurs.

Avant de commencer, je vous remercie pour votre lecture et pour vos futurs retours.

J'ai 28 ans, je suis un homme, je travaille comme infirmier intérimaire depuis 2 ans. J'habite seul dans un petit appartement d'un immeuble contenant 3 logements et je suis situé au dernier étage. Mon domicile est situé proche du centre-ville d'une petit commune, qui elle-même est proche de Tours.

Ce jour-là je venais de sortir de chez moi à 13h15 pour rejoindre ma voiture stationnée sur un parking plus loin, afin de me rendre au travail (un centre de réadaptation et de rééducation neuro-orthopédique) pour être en service à 13h45.

La sortie de mon domicile donne sur une ruelle, qui de par sa largeur ne peut laisser de place que pour une seule voiture, il y a rarement de la circulation. Cela peut arriver que des riverains y stationnement temporairement pour déposer brièvement des affaires à leur domicile.

Je traverse donc cette ruelle à pied, avec un sac en bandoulière qui contient mes tenus de soin et certains outils de travail, ainsi qu'à la main un petit sac contenant mon repas du soir. Je me suis positionné à gauche proche du mur lors de ce déplacement. La ruelle ne possède qu'un seul sens de circulation, celui que j'emprunte.

Cette ruelle mène à une petite place sans commerce, les véhicules peuvent y circuler et y stationner avec un accord de la mairie. Cette petite place perpendiculaire à la ruelle, possède aussi un sens de circulation, qui va de la gauche vers la droite par rapport à la sortie de la ruelle. A sa sortie à droite, il y a immédiatement un feu tricolore qui mène à la route principale, très empruntée et qui traverse entièrement la commune.

J'arrive presque à la sortie de la ruelle (environ 2m), toujours en me tenant à gauche de la route. C'est alors que surgit une personne conduisant une moto 50cc de style cross rouge, blanche et noir. Il arrive de la route principale, a donc pris le feu tricolore à contresens et immédiatement tourné à sa gauche pour s'engager dans la ruelle, se positionne sur sa droite en face de moi. Or à son arrivée, ne l'ayant vu qu'au dernier moment, j'ai eu juste de temps de me plaquer contre le mur à ma gauche afin de l'éviter, lui n'a pas ralenti ni même modifié sa trajectoire. Durant ce laps de temps il roulait la visière de son casque ouverte, j'ai pu brièvement apercevoir une partie de son visage où il m'a donné l'impression qui était en train de rire. Ce qui m'est confirmé par le fait qu'au même moment, je l'ai clairement entendu rire. Au regard de sa conduite qui aurait pu causer un accident et au fait qu'il semble s'amuser de la situation, je perds rapidement mon sang-froid, la colère prend le dessus et je me tourne vers lui qui m'avait dépassé. Je monte très vite le ton en lui disant : " Fais gaffe abrutie, tu as failli me rentrer dedans, tu ne t'es même pas décalé, fait gaffe quand tu conduits".

Il s'arrête 3 mètres plus loin, pose sa moto sur la béquille et s'approche dans ma direction, puis il se colle à quelques centimètres de moi de manière provocante. Il est plus grand que moi mais plus mince, il semble avoir 20-25ans, il porte un manteau noir avec des manches rouges, il n'a pas enlevé son casque et sa visière est relevée. Il monte le ton à son tour et me dit : Ça va tu vas te calmer, vous les Français vous faite des scandales pour rien, alors tu vas te détendre ou je vais te niquer ta mère ! T'habites où ? Toi tu vas faire quoi ? Il avance petit à petit vers moi en faisant de petit à-coup avec sa tête. La visière est proche de mon visage et je suis à un centimètre d'en recevoir un coup. Il répète plusieurs fois d'un ton devenu plus agressif : "Tu vas faire quoi ?". Je recule alors pour ne pas lui tourner le dos de peur de me prendre un coup, mais lui maintient le peu de distance en se rapprochant et en continuant les à-coups. Etant excédé par ses provocations, par le fait qu'il ne montre aucun remords quant à la dangerosité de sa conduite et l'absence totale d'excuse, brusquement je relève sa visière qui se désadapte de son casque et tombe au sol. Profitant de l'effet de surprise, je peux enfin mettre de la distance et lui recule jusqu'à sa moto. Il semble très énervé, et il insiste en répétant plusieurs fois "T'habites où ? Tu vas voir toi ! t'habites où ?". Il ne m'a pas vu sortir de mon domicile mais au regard de son instance sur ce point, j'imagine qu'il veut cette information pour de futurs représailles. Je refuse donc de répondre jusqu'à que je sois agacé par sa persistance et lui sort vulgairement "J'habite dans le cul de ta mère". Je prends la visière de son casque qui était à mes pieds, et la lance à côté de lui en lui disant "et ramasse ta merde".

Pour moi la conversation est terminée et étant pressé par le temps, je pars donc vers la gauche en sortant de la ruelle, en direction du parking pour récupérer ma voiture et aller au travail. Je me retourne parfois pour l'observer ou voir s'il me suit. Je suis presque sorti de la place. Je le vois donc au niveau du feu stop de la place, face à la rue où traverse la route principale, je le vois de dos, son téléphone porté à son oreille et semblant faire signe à quelqu'un de venir.

Je continue un peu plus pressement mon chemin quand je le vois me rattraper au loin mais cette fois-ci avec une autre personne plus petite mais avec plus de carrure, habillé d'un pull blanc. La première personne avec qui j'ai eu l'altercation, a toujours son téléphone en main mais cette fois-ci tourné dans ma direction, je pense qu'il est en train de me filmer avec. J'émets alors plusieurs suppositions : m'ayant vu avec des sacs, peut-être ont-ils compris que je me dirige vers ma voiture pour me rendre au travail. Et donc qu'ils veulent prendre ma plaque d'immatriculation, vu que je n'ai pas cédé à lui laisser l'adresse de mon domicile, probablement pour de future représailles. Mais dans le pire des cas et ce qui me paraissait le plus probable, qu'ils veulent me coincer pour me passer à tabac me dépassant maintenant en nombre. Je change donc d'itinéraire pour ne pas m'approcher de ma voiture et cherche à me mettre en sécurité. Je décide de me diriger alors vers le commissariat de police situé près de la mairie dans le centre-ville afin de demander de l'aide. Même si on est lundi et que la plupart des magasins sont fermés, c'est une zone fréquentée et j'ai supposé que la présence de témoins pourrait les dissuader. Semblant avoir compris ma démarche, les deux individus pressent le pas, je traverse la place de la mairie puis je me place à l'entrée du commissariat de police qui semble fermé. Je tambourine la porte d'entrée en espérant qu'il y ait un officier de police présent de garde qui viendrait à mon secours. Mais personne ne se présente à l'instant. Les deux individus me coincent alors sur la porte d'entrée du commissariat de police, le plus grand m'attrape mon bras gauche avec sa main droite ainsi que mon cou avec sa main gauche, avec force afin de m'immobiliser. "Il me dit, ça y est maintenant qu'on est deux tu te chies dessus. Ta cassé mon casque et tu vas le rembourser ou on va te niquer, rien à foutre que tu sois venu chialer auprès des flics, de toute façon, pas de chance pour toi ils sont fermés." L'individu plus grand continue comme auparavant à me demander où j'habite". Je ne leur réponds pas et ne leur dit plus rien, de peur qu'un mot de trop se traduise par un coup.

Juste à côté, j'aperçois plusieurs employés de la mairie qui s'était mis à la fenêtre pour observer la scène, je leur demande alors de l'aide et d'appeler la police. La scène se poursuit alors quelques secondes avec les mêmes propos venant des deux individus, ils ne me donnent aucun coup mais leurs prises est douloureuse au niveau de mon bras gauche et de mon cou. Je vois aussi les gens du café d'en face regarder la scène et une dame d'une 40aine d'années qui était sur la place semble se diriger vers nous pour intervenir.

A ce moment-là les deux individus relâchent leurs prises et j'aperçois un officier de police arriver à notre niveau. Ils nous séparent immédiatement chacun de notre côté. Moi tout seul et les deux autres plus loin d'une distance d'environ 10 mètres et l'officier commence par les interroger. Je reste à distance et attends mon tour. L'officier de police vient alors me voir et me demande ce qu'il s'est passé. Étant troublé, je tente de lui expliquer les grandes lignes de la situation ci-dessus. Parfois il me coupe pour m'arrêter et pouvoir me poser d'autres questions et me demande de présenter une pièce d'identité que je n'ai malheureusement pas sur moi. Je lui donne donc mon nom, mon adresse et mon numéro de téléphone. Je lui dis que je pense que le premier individu habite près de mon domicile, l'officier me confirme que l'on habite dans la même rue, sans me révéler son identité et son adresse. Il prend aussi en photos les rougeurs situées sur mon cou et sur mes poignets causés par la force de leurs prises, il me précise qu'il doit le faire maintenant car les rougeurs disparaissent vite. L'officier me demande si l'altercation a eu lieu dans un certain angle de la place car il y a une caméra de surveillance, je lui indique et malheureusement la porte d'entrée du commissariat n'est pas filmée selon lui, on pourrait seulement voir les individus s'approcher de moi. Il me demande si je souhaite porter plainte, n'ayant pas à ce moment-là l'esprit assez clair pour prendre cette décision et n'étant pas familier avec cette procédure, je lui réponds que je ne sais pas. Et lui demande si cela a un intérêt. Il me répond que c'est à moi de voir et repart voir les deux individus. Ils discutent à nouveau puis ils repartent sans se retourner en direction de la ruelle, où le premier avait laissé sa moto. L'officier de police revient alors vers moi et m'informe que les deux individus souhaitent porter plainte, sans donner de détails et me redemande si je souhaite moi aussi déposer une plainte. Après avoir réfléchis je lui transmets donc que je souhaite porter plainte à mon tour.

Cette situation étant une première pour moi je lui demande des détails et me dit qu'il n'est pas habilité à prendre un dépôt de plainte et que je dois me rendre à la gendarmerie de Montbazon à partir à 14h. Je lui demande si les photos qu'il a prises de mes rougeurs causées par leurs prises ainsi que toutes les informations qu'il a recueillies seront transmises à la gendarmerie en cas de dépôt de plainte, ce qu'il me confirme. Devant me rendre au travail et sachant que cette altercation m'a mis en retard, je lui demande donc si c'est possible de ne le faire que demain, ce qu'il me confirme aussi.

Je le remercie et repars donc en direction de ma voiture en prenant un chemin détourné de peur que les deux individus ne soient dans les parages à m'attendre. Je regagne ma voiture et arrive à mon lieu de travail. Je passe une journée un peu difficile étant sonné par l'événement. Puis je prends le chemin du retour, il est entre 21h30 et 22h, la nuit est tombée et je suis vigilant, je scrute tout autour de moi de peur de retomber sur les deux individus et je rentre enfin à mon domicile.

Merci pour votre lecture du contexte, voici donc mes questions :

- Je souhaite porter plainte mais étant la première fois, je ne sais pas pour quel motif précis. Dans cette situation en voyez-vous qui pourrait être recevables ?
- Les deux individus souhaitent porter plainte contre moi. Selon ma version des faits (ne connaissant pas la leur), peuvent-ils le faire ? Et si oui pour quel motif précis ?
- Sachant que le premier individu habite dans la même rue que moi, je crains donc des représailles ou du harcèlement. Le fait de porter plainte me protège-t-il ?

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Azerty77
Bonjour, je me permet de réagir a votre post

Votre altercation débute, car si je comprend bien vous avez insulté la personne en moto car il vous a frôler avec son deux roues. Ce qui est pas bien intelligent mais compréhensif tout le monde sais que c'est énervant.

De la la personne sur le deux roues descend afin de venir répondre au propos que vous lui avez dit, de la une dispute éclate entre vous deux, et vous taper dans son casque qui tombe au sol et vous mettez un coup de pied dedans ce qui arrange rien a la situation.

De la l'individu appel un ami a lui, pour vous maintenir fort mais il ne vous ont pas frapper.

MON Avis personnel est que ce genre de dispute arrive bien trop souvent. Je comprend que vous avez vos tord et que l'autre individu aussi et il a rien trouve de mieux d'appeler un complice pour ne rien calmer a la situation. Mais si vous êtes voisin, et vu que c'est vous qui avez casse son casque, pourquoi ne pas avant toute démarche judiciaire, essayez d'aller vous expliquer avec l'autre individu, lui faire part de votre regret d'avoir taper dans son casque mais lui faire comprendre qu'il y'a des façon de rouler dans la rue. Dans la politesse et le respect bien évidemment. Si la personne en face de vous n'est pas bête je pense que vous pourrez dialoguer afin de calmer vos différents. Si son casque est casser, proposer lui un billet pour le dédomagement, de toute façon si cette histoire fini en justice il y'a de grande chance que l'on vous demande de lui rembourser son casque. Cela vous évitera les attentes judiciaires. De recroiser souvent cet homme est que cela dégènere de plus en plus. Une dispute arrive, mais une bonne discution entre vous deux je pense, pourrait etre une bonne idée.

Ceci n'est que mon avis, je n'ai pas vécu la scène, ne suis pas avocat et je me base sur votre récit.
il y a 3 ans
M.nyr
Merci pour d'avoir pris le temps de lire et de poster une réponse.

Premièrement je reconnais que je n'aurai pas du l'insulter, ni taper dans son casque. Ces réactions ont été réalisés sur le coup de la colère et je le regrette. L'égo masculin est stupide.
Je suis aussi d'accord avec vous sur le fait que ce genre de situation arrive trop souvent et j'ai honte d'être impliqué.

Au regard de se réaction malheureusement, je ne pense pas que le dialogue soit possible avec lui (Il était en sens interdit, a failli me renverser, a appeler un ami pour me suivre, ont proférés des menaces d'agression physique etc.).
Je n'ai ressenti aucun remord mais au contraire de l'amusement venant de lui tout du long de la situation, le genre de personne qui recherche le conflit.

Aujourd'hui la nuit a porté conseil et je ne pense pas que je porterai plainte, cela ne m'apporterai rien et pour lui je ne pense pas que la sanction ne sera pas dissuasive. Je ne lui rembourserai son casque que sur décision de justice, s'il y a des suites.

Cette situation me permet au moins de mieux me préparer. Je ferai plus attention à ma réaction (pas d'insulte, ni de de geste violents, pas de provocation), je vais protéger mon véhicule avec une dashcam et je vais m'équiper d'une arme de self-defense (je me suis bien renseigné au niveau de la loi sur leur utilisation pour ne pas faire de bêtises).

Je suis en toujours en colère et je me refais la scène en boucle. Mais malheureusement maintenant je suis convaincu que pour ce genre de comportement soit répréhendé, c'est très compliqué. Même lorsque devant le commissariat de police ils ont été surpris par l'officier en plein flagrant délit pour m'avoir immobilisé/étranglé cela ne suffit même pas à être appréhendé.

C'est la première fois que cette situation m'arrive et maintenant je ne me sens plus en sécurité.
il y a 3 ans
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