Protection salariés en fin de congés de maternité

Sujet (Cloturé) initié par François, il y a 1 mois - 243 vues

Bonjour,

En cas de liquidation judiciaire, la salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant certaines périodes. Selon l'article L1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail liées à son congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit. Cette protection s'étend également pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Dans votre cas, la salariée a terminé son congé maternité le 30 avril. Elle bénéficie donc d'une protection jusqu'à dix semaines après cette date, soit jusqu'au 9 juillet. Si le licenciement a été notifié 15 jours après la fin de son congé, cela signifie qu'il a été effectué pendant la période de protection, ce qui pourrait rendre ce licenciement nul.

Concernant l'obligation d'informer l'inspecteur du travail, l'employeur doit notifier le licenciement à l'inspecteur du travail dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement au salarié, conformément à l'article L1232-6 du Code du travail.

Ainsi , la salariée bénéficie d'une protection post-congé maternité jusqu'au 9 juillet, et l'employeur doit informer l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.