Demande de passeport talent

Question

Je suis en alternance et mon contrat d'apprentissage prend fin le 03 Octobre prochain. Je suis d'origine béninoise et je vis à Pontoise J'ai fait une demande de passeport talent avec une attestation employeur. Le CDI proposé par l'entreprise est de 42K brut en tant que développeur frontend donc dans le cadre de mon diplome préparé (Architecte logiciel) L'administration m'a notifié ce matin, une demande de complément avec comme observation.  La rémunération demandée n'est pas respectée, merci de revoir avec votre employeur s'il accepte d'augmenter votre salaire.   . J'ai cru comprendre qu'il y a eu un décret concernant la réduction du montant à environ 38K mais je ne sais pas si est déjà applicable. 1- Comment m'y prendre svp ? Pensez vous qu'il s'agisse d'une erreur ?  2- Aussi, vue que mon titre de séjour actuel expire le 31 Octobre prochain et que mon CDI débute le 04 Octobre, pensez vous que je puisse avoir une attestation de prolongation ? Ou pourrais-je quand même débuter le CDI le 04 avec mon titre actuel + récipissé de dépôt ? Potentiellement en me servant des 964h de travail autorisés en attendant ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Merci pour ces précisions. Les informations que vous avez trouvées sont essentielles et éclairent parfaitement la situation.

1. Le seuil de rémunération

Vous avez tout à fait raison. Le montant que vous avez trouvé sur le site des services publics est le bon. La rémunération minimale requise pour un Passeport Talent - Salarié qualifié est de 43 243 € bruts par an.

Votre offre de 42 000 € est donc bien en deçà de ce seuil. Le fait que l'administration vous demande une augmentation de salaire n'est pas une erreur, mais le respect de la condition légale pour obtenir ce titre de séjour.

Votre première démarche doit donc être de contacter votre employeur pour qu'il revoie l'offre de salaire à la hausse, au-dessus de ce seuil.

2. Le récépissé vs. la preuve de dépôt

C'est là que réside une confusion très fréquente. Le document que vous avez reçu n'est pas un récépissé à proprement parler, mais une preuve de dépôt.

La preuve de dépôt (le document que vous avez) est une simple confirmation que l'administration a bien reçu votre demande. Comme il est écrit, il n'a aucune valeur juridique pour prouver votre régularité de séjour, ni pour vous donner le droit de travailler ou de voyager.

Le récépissé (qui vous sera délivré plus tard) est un document officiel qui vous sera remis par la préfecture une fois que votre dossier aura été pré-validé. C'est ce document qui vous donne le droit de rester en France, de travailler (si votre statut le permet) et, dans certains cas, de voyager en attendant votre titre de séjour final.

Votre situation est donc la suivante :

Vous avez déposé votre dossier en ligne.

L'administration examine votre dossier et a déjà repéré une non-conformité (le salaire).

Vous devez fournir la pièce complémentaire demandée pour que votre dossier soit recevable.

Une fois votre dossier complet et validé, la préfecture vous convoquera pour vous remettre votre récépissé, qui vous donnera le droit de travailler.

En attendant, vous ne pouvez pas commencer votre CDI. L'attestation de prolongation n'est pas applicable dans votre cas car votre titre de séjour d’apprenti est expiré et il s'agit d'un changement de statut.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation est très claire juridiquement : Paiement partiel de la pension Le fait que votre ex-conjoint ait versé 150  euros sur les 726,97  euros dus ne lexonère pas du reste. Un paiement partiel ne vaut pas régularisation. Le solde reste exigible et la mise en demeure reste valable. Effet sur la mise en demeure  Le paiement partiel ne remet pas en cause la procédure de recouvrement.  Il ne suspend pas le délai fixé dans la mise en demeure : à lexpiration du délai, vous pouvez saisir un huissier (commissaire de justice) ou la CAF pour recouvrer le solde.  En droit, la bonne foi du débiteur ne suffit pas à bloquer les procédures forcées. Ce qui compte, cest lexécution intégrale de la décision de justice. Recours possibles Vous pouvez : Saisir la CAF (service dallocation de soutien familial  ASF / recouvrement des impayés). La CAF peut avancer la pension puis engager directement les poursuites contre le débiteur. Mandater un commissaire de justice pour pratiquer une saisie (sur salaire, sur compte bancaire, etc.) du montant restant dû. Si les impayés persistent au-delà de 2 mois consécutifs, vous pouvez également déposer plainte pour abandon de famille (délit pénal prévu à larticle 227-3 du Code pénal). En pratique  Continuez de garder toutes les preuves (mise en demeure, relevés bancaires, montants partiels versés).  Le paiement de 150  euros pourra être déduit du montant à saisir, mais il nempêche pas les démarches de recouvrement pour le reste. En résumé : votre ex ne peut pas bloquer les procédures par un paiement partiel. Vous avez le droit de poursuivre le recouvrement du solde exact par voie de commissaire de justice ou via la CAF

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que cette situation soit source de stress, surtout que votre emploi et votre séjour en France en dépendent. Voici des réponses claires à vos questions. 1. La demande de complément sur le salaire Ce n'est pas une erreur de l'administration, mais un problème de seuil. Vous avez raison de penser qu'un décret a changé les règles, mais le montant que vous avez en tête n'est pas le bon pour votre situation. Le salaire minimal requis pour un Passeport Talent - Salarié qualifié a été mis à jour par un décret le 15 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, il doit être au minimum égal à 42 000,12  euros bruts par an. Votre salaire proposé de 42 000  euros est donc techniquement juste en dessous de ce seuil légal. Ce que vous devez faire : Contactez immédiatement votre employeur. Expliquez-lui la situation et le montant exact requis par l'administration. Demandez une promesse d'embauche mise à jour. Votre employeur doit vous fournir une nouvelle promesse d'embauche avec un salaire légèrement supérieur au seuil, par exemple 42 100  euros ou plus. Soumettez la pièce demandée. Une fois le document obtenu, vous devrez le fournir à l'administration le plus rapidement possible pour relancer votre dossier. 2. Le début de votre CDI et le titre de séjour La bonne nouvelle est que le fait d'avoir déposé votre demande de Passeport Talent vous protège. Votre contrat d'apprentissage prend fin le 3 octobre. Votre CDI commence le 4 octobre. Votre titre de séjour actuel expire le 31 octobre. Il n'y a pas de problème de "jours de travail autorisés" comme pour les étudiants (964 heures). Votre situation est un changement de statut, et la continuité de votre droit de séjour sera assurée par un document spécifique. Vous pouvez commencer votre CDI le 4 octobre, à condition d'avoir obtenu le récépissé de dépôt de votre demande de Passeport Talent. Ce document est la preuve que votre dossier est en cours d'instruction et vous donne le droit de rester et de travailler en France, même si votre titre de séjour d'apprenti expire. Ce que vous devez faire : Assurez-vous d'avoir votre rendez-vous à la préfecture pour déposer votre dossier. Le jour de votre rendez-vous, la préfecture vous délivrera un récépissé de dépôt, qui prolonge votre droit de séjour et de travail. Vous devrez le présenter à votre employeur. En suivant ces étapes, vous devriez pouvoir régler le problème de salaire et commencer votre nouvel emploi sans encombre. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

jesappellekevin · Answer

Merci pour votre retour,
En regardant sur le site des services publics, je vois que la rémunération demandé est de 43 243 €

Avoir un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 43 243 €

Aussi, le récépissé est bien le document PDF que l'on obtient lors du dépôt de la demande en ligne sur le site de l'ANEF ? Celui qui m'a actuellement été fourni portant en fin de page la section ci-dessous.

Le 30/07/2025, vous avez déposé avec succès une demande de titre de séjour qui sera examinée par la
préfecture compétente.
Ce document constitue la preuve de dépôt de votre demande.
Il ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits
associés à un séjour régulier.
Ce document n'autorise pas le franchissement des frontières de l'espace Schengen.
Vous serez informé(e) de l’avancement et de la suite donnée à votre démarche par un courrier
électronique vous invitant à vous connecter à votre espace personne

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