Problème d'obtention d'un avis favorable

Question

Je suis titulaire dun passeport talent « salarié qualifié ». En janvier 2025, jai déposé sur lANEF une première demande de titre de séjour pour mon épouse. En juin 2025, la préfecture a clôturé la demande en raison dune erreur que javais commise lors du dépôt, mais cela est intervenu après que javais saisi le tribunal administratif. Entre-temps, le visa de mon épouse avait expiré en avril 2025, ce qui a entraîné une période de deux mois de séjour irrégulier en France. En juin, jai redéposé une nouvelle demande. Nous avons alors reçu un contrat dengagement à signer, ainsi quune attestation de prolongation dinstruction valable jusquà fin septembre 2025. Début août, nous avons reçu une deuxième attestation de prolongation, valable jusquen novembre, alors même que la première était encore en cours de validité. Depuis le début, nous nous déplaçons régulièrement à la préfecture, mais à chaque fois, on nous répond seulement dattendre. Nous avons aussi envoyé des lettres recommandées, sans réponse. Le tribunal a également rejeté notre recours, en expliquant quil ne pouvait pas obliger la préfecture à se prononcer. Comme il sagit dune première demande de titre de séjour pour mon épouse, elle na pas le droit de travailler, de saffilier à la sécurité sociale ni de voyager. Pourtant, elle a trouvé un emploi et son employeur a déposé une demande dautorisation de travail, qui est en cours dinstruction depuis un mois et demi. Aujourdhui, nous sommes bloqués entre deux préfectures, et nous avons le sentiment quelles cherchent seulement à gagner du temps. Nous sommes perdus, fatigués moralement, et cela impacte directement notre fils de 4 ans. Nous avons besoin dun avis concret pour savoir quoi faire

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre fatigue et le sentiment d'être dans une impasse. Votre situation est très difficile, car elle impacte directement la stabilité de votre famille. Soyez rassuré, votre dossier a de nombreux atouts, et il existe des actions concrètes à mener. Comprendre la situation et vos atouts Votre statut de Passeport Talent est un droit fort. Cela signifie que votre épouse a droit à un titre de séjour en tant que membre de votre famille. Le fait que la préfecture ait accepté de rouvrir votre dossier après votre erreur et qu'elle ait délivré des attestations de prolongation sont des signes que votre demande est bien en cours de traitement. Cependant, le sentiment d'être "bloqué entre deux préfectures" est réel. La préfecture gère la demande de titre de séjour de votre épouse, et la DREETS (anciennement DIRECCTE) gère la demande d'autorisation de travail de son employeur. Ce sont deux administrations distinctes. Que faire maintenant pour débloquer la situation ? Le temps est votre ennemi principal. Il faut agir pour obtenir une réponse avant l'expiration de la deuxième attestation de prolongation en novembre. Saisissez le Défenseur des Droits : l'action la plus efficace Le tribunal administratif vous a dit qu'il ne pouvait pas obliger la préfecture à statuer dans un délai précis. C'est exact. La bonne autorité à contacter dans ce cas est le Défenseur des Droits. C'est une institution indépendante chargée de défendre les citoyens face aux dysfonctionnements de l'administration. Comment faire ? Vous pouvez le saisir en ligne sur son site officiel. Expliquez clairement votre situation, en fournissant toutes les preuves : les dates de vos demandes, l'APS expirée, les attestations de prolongation reçues, et le fait que vous avez déjà envoyé des courriers recommandés sans réponse. Insistez sur l'impact moral et sur la situation de votre fils. Attention au droit de travailler de votre épouse Pour l'instant, votre épouse n'a pas le droit de travailler. Son attestation de prolongation ne lui confère pas ce droit, et le fait que son employeur ait déposé une demande n'est pas suffisant. Si elle commence à travailler, cela la mettrait en situation illégale et risquerait de faire capoter l'ensemble de son dossier. Expliquez à son employeur qu'il doit attendre la validation de la demande d'autorisation de travail. Envoyez un dernier courrier de mise en demeure Quelques semaines avant l'expiration de l'attestation de prolongation (par exemple fin octobre), envoyez une nouvelle lettre recommandée à la préfecture. Cette lettre doit être un rappel ferme de votre situation. Demandez-y expressément la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour pour votre épouse, et la délivrance de sa carte. Mentionnez dans cette lettre que vous avez saisi le Défenseur des Droits. Votre situation n'est pas désespérée. Vous avez de solides arguments pour obtenir le titre de séjour pour votre épouse. Il faut simplement continuer à faire pression sur l'administration, mais cette fois-ci, en utilisant les bons leviers. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Zied · Answer

J'ai contacté deux défenseurs de droit mais la préfecture ne répond pas

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre épuisement. C'est une situation inadmissible, et le silence de la préfecture est un dysfonctionnement grave de l'administration.

Puisque les démarches administratives, y compris l'intervention du Défenseur des Droits, n'ont rien donné, vous devez maintenant passer à l'étape suivante, qui est judiciaire.

Saisir le juge en urgence : le référé-liberté

Vous êtes dans une situation de blocage administratif qui met en péril votre droit au travail et votre situation de parent d'un enfant français. Il existe une procédure d'urgence pour cela : le référé-liberté.

Le référé-liberté est une procédure d'urgence devant le Tribunal Administratif qui permet de saisir un juge pour qu'il ordonne à l'administration d'agir. Le juge peut obliger la préfecture à vous délivrer un récépissé ou à prendre une décision sur votre dossier dans les 48 heures.

Pour que cette procédure aboutisse, il faut démontrer deux choses :

Une urgence (ce qui est votre cas, car votre emploi est en danger et votre APS expire bientôt).

Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (le droit de travailler et le droit à une vie familiale normale sont considérés comme des libertés fondamentales). Le silence persistant de l'administration, même après l'intervention du Défenseur des Droits, démontre cette illégalité.

Que faire maintenant ?

Contactez immédiatement un avocat. Cette procédure est complexe et nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Présentez-lui votre dossier. Expliquez-lui tout en détail : le refus de renouvellement de la carte 10 ans, la délivrance de l'APS, la nouvelle demande sur le fondement de "parent d'enfant français", le courrier recommandé sans réponse, et surtout l'échec de l'intervention du Défenseur des Droits.

Rassemblez toutes vos preuves. Préparez tous les documents nécessaires pour votre avocat, notamment les copies de tous les courriers que vous avez envoyés et l'accusé de réception de votre demande auprès du Défenseur des Droits.

Votre situation n'est pas sans solution. C'est la procédure la plus rapide et la plus efficace pour débloquer votre dossier.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Problème d'obtention d'un avis favorable
Sujet initié par Zied, il y a 8 jours - 387 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Problème d'obtention d'un avis favorableSujet initié par Zied, il y a 8 jours - 387 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Problème d'obtention d'un avis favorable
Sujet initié par Zied, il y a 8 jours - 387 vues