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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Logement
Sujet initié par Hlm, il y a 2 heures - 79 vues

Bonjour,

Je vie avec ma mere dans un logement social et je souhaite figuré sur le bail avec l accord de ma mere étant donné que je paye la moitié du loyer , comment procéder ? Quels sont mes droits ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Votre démarche est tout à fait légitime et très importante pour sécuriser votre situation. Vous pouvez tout à fait devenir cotitulaire du bail avec l'accord de votre mère.

La procédure pour figurer sur le bail

Accord écrit de votre mère.
Votre mère doit formaliser sa demande auprès du bailleur social par écrit. La lettre doit être signée par elle et par vous. Elle doit indiquer clairement son souhait que vous soyez ajoutée sur le bail en tant que cotitulaire.

Rassemblez les documents.
La société HLM (Habitat à Loyer Modéré) ou le bailleur social va vous demander un certain nombre de pièces justificatives :

Une photocopie de votre pièce d'identité.

Un justificatif de domicile à l'adresse du logement (facture d'électricité, de gaz, etc.) pour prouver que vous y résidez.

Un justificatif de vos revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition).

La copie du bail de location actuel.

Envoyez la demande au bailleur social.
La demande, accompagnée de l'accord de votre mère et des documents, doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permet de conserver une preuve de votre démarche.

Vos droits en tant que cotitulaire

Le fait de figurer sur le bail en tant que cotitulaire vous donne des droits et des protections importants :

Droit au maintien dans le logement. Si votre mère venait à décéder ou à déménager, vous auriez le droit de rester dans le logement. Sans être sur le bail, le bailleur pourrait refuser de vous faire un nouveau contrat de location.

Reconnaissance de votre investissement. Le fait que vous payiez une partie du loyer est une preuve de votre participation financière. Être sur le bail officialise cette participation.

Droit de vote. Si votre bailleur social met en place un conseil des locataires, vous pourrez y participer et avoir une voix sur les décisions qui concernent l'immeuble.

N'attendez pas pour entreprendre cette démarche. Plus tôt vous serez sur le bail, plus votre situation sera sécurisée.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 heures
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Hlm
Si le bailleur refuse que faire ?
Merci
il y a 2 heures
SignalerRépondre
Si le bailleur refuse, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation dans un premier temps afin de faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 heures
SignalerRépondre
Je viens de vous répondre.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 heure
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