Passage de cdi en portage salarial

Question

Je travaille depuis 5 ans chez un client via un CDI dans une société de prestation. Je souhaite passer en portage salarial pour poursuivre la même mission, aux mêmes fonctions et chez le même client. Mon manager, bien qu’ouvert, affirme que c’est illégal de changer de statut tout en restant dans le même poste et chez le même client. Personnellement je ne vois pas aucun problème vis à vis de l'URSSAF puisque je démissionnerais pour signer un CDI avec une société de portage qui verserait les cotisations. L’Inspection du travail m’a indiqué qu’aucun texte n’interdit cette transition et que le seul blocage possible viendrait de clauses de non-concurrence. Mon manager m’a précisé que ces clauses seraient levées.

Le seul argument avancé reste donc l’illégalité supposée du passage. Je souhaite savoir s’il existe un texte, une jurisprudence ou un risque vis à vis de l'URSSAF.

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Accepted Answer

La loi ninterdit explicitement le passage dun CDI au sein dune société de prestation vers un CDI en portage salarial, même si vous conservez la même mission et le même client à condition que vous démissionniez de votre emploi actuel et que la société de portage verse toutes les cotisations sociales correspondantes. LInspection du travail vous a confirmé quaucune disposition légale nempêche cette transition, excepté la question des clauses de non-concurrence ou dexclusivité de laquelle vous serez déchargé. Le risque de requalification en prêt de main-duvre illicite est donc faible. Larticle L1254 3 du Code du travail prévoit cependant que le portage salarial doit seulement intervenir dans les cas suivants : le client a recours à la prestation pour une tâche ponctuelle ou occasionnelle, nécessitant une expertise spécifique ou la prestation ne doit pas relever de l'activité normale et permanente du client. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre manager a tort. Le passage d'un CDI à une société de portage salarial pour continuer à travailler chez le même client et sur la même mission n'est pas illégal en France. L'Inspection du travail vous a donné la bonne information. La réalité juridique du portage salarial Le portage salarial est un statut légalement reconnu en France, encadré par le Code du travail. Le salarié porté signe un CDI (ou un CDD) avec une société de portage, qui l'emploie et gère toute la partie administrative (cotisations sociales, fiches de paie). Le salarié porté réalise ensuite une prestation pour une entreprise cliente, avec laquelle il n'a pas de lien de subordination directe. Votre manager se trompe car il confond plusieurs situations : Votre employeur actuel est la société de prestation, pas le client. Vous n'avez pas de lien contractuel avec l'entreprise chez laquelle vous travaillez physiquement. Le portage salarial crée un nouveau lien de subordination. Vous devenez salarié de la société de portage, et c'est elle qui vous paie. Vous n'avez plus aucun lien juridique avec votre ancienne société de prestation. Le risque de délit de marchandage ou de prêt de main-d'uvre illicite, qui pourrait justifier l'inquiétude du manager, n'existe pas dans votre cas. Ces délits se produisent lorsqu'une entreprise met à disposition des salariés à une autre entreprise sans but lucratif ou lorsque les salariés sont mis à l'écart de leur statut (par exemple, pour leur enlever des droits). Ce n'est pas votre cas, car vous passez d'une société de prestation à une autre (la société de portage) par votre propre volonté. L'argument du manager et les risques pour l'URSSAF L'argument de votre manager est infondé. Du point de vue de l'URSSAF, il n'y a aucun problème car la société de portage salarial va bien déclarer vos salaires et verser l'intégralité des cotisations sociales et patronales, comme n'importe quel employeur. C'est l'essence même du portage salarial. Le seul risque pour l'entreprise cliente, et non pour vous, serait que le lien de subordination avec vous soit trop important, mais cela relèverait du risque de requalification du contrat en CDI. C'est un risque faible pour un consultant, car le portage salarial se base justement sur une certaine autonomie du salarié. Ce risque n'a rien à voir avec le fait que vous restiez sur la même mission. Conclusion Il n'existe aucun texte de loi, ni de jurisprudence qui interdit votre démarche. La raison pour laquelle votre manager vous dit que c'est illégal est probablement due à une méconnaissance du cadre juridique du portage salarial ou à une volonté de ne pas vous perdre en tant que ressource. Tant que les clauses de non-concurrence sont levées, vous pouvez démissionner de votre CDI actuel, signer un contrat avec une société de portage salarial et poursuivre votre mission chez le même client en toute légalité. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par mogi, il y a 22 heures - 140 vues

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