Même si l'assignation doit arriver dans le mois qui arrive? est ce que le harcelement peut influencer le JAF (propapa)
merci
il y a 16 heures
Bonjour,
Le harcèlement sur (ex) conjoint est réprimé par l'article 222-33-2-1 du Code pénal.
Il est constitué dès lors qu'il existe des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Au regard, de l'ensemble des sms reçus de nature à vous humilier il parait opportun de réunir l'ensemble des preuves et de procéder à un dépôt de plainte dans un commissariat ou d'adresser votre plainte directement au Procureur de la République.
Je comprends votre inquiétude, toutefois n'ayez crainte et je vous invite à déposer plainte contre cette personne afin de mettre un terme à ces agissements.
La plainte contre votre ex n'impactera aucunement le mode de garde.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bon courage à vous.
Bien cordialement.
il y a 0 secondes
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