Apport personnel

Sujet initié par Chris 46, il y a 15 heures - 144 vues

Bonjour,

Dans un **mariage sans contrat**, vous étiez donc mariés sous le régime légal de la **communauté réduite aux acquêts**.

1. **Apport personnel pour l’achat de la maison** :

* Si la maison a été achetée **ensemble** pendant le mariage, elle est un **bien commun**, même si vous avez utilisé un apport personnel.
* Toutefois, l’apport personnel ouvre droit à une **récompense** (article 1433 et suivants du Code civil). Cela signifie que, lors du partage, vous pouvez récupérer une somme correspondant à votre apport, calculée selon la règle du **profit subsistant** (article 1469 CC) : soit le montant exact si le bien n’a pas pris de valeur, soit une part proportionnelle à la valeur actuelle si le bien a pris de la valeur.

2. **Crédit pour les fenêtres** :

* Si le prêt a été contracté pendant le mariage pour améliorer un bien commun (la maison), la communauté doit en principe en assumer la charge.
* Si vous avez payé seul ce crédit avec vos deniers personnels, vous pouvez également demander une **récompense** à la communauté, car vos fonds personnels ont servi à améliorer un bien commun.

En pratique, lors du rachat de soulte par votre ex-conjoint, le notaire doit prendre en compte ces éléments pour calculer la part qui vous revient (valeur de la maison – remboursement du crédit – ajout de votre créance au titre des récompenses).

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Bonjour
Bonjour,

C'est une excellente question qui touche à un point important du droit matrimonial. La réponse est oui, vous pouvez très certainement récupérer ces sommes, mais la manière de procéder et le fondement juridique sont différents pour l'apport personnel et le crédit.

Voici une analyse détaillée pour chacun des points.

1. La Question de Votre Apport Personnel
Le Principe : La Récompense
Lorsque vous utilisez des fonds propres (provenant d'un compte personnel ouvert avant le mariage, d'un héritage, etc.) pour acquérir un bien commun (la maison), la communauté (le régime matrimonial) vous doit une créance de récompense.

Qu'est-ce que c'est ? C'est un mécanisme qui permet d'indemniser un époux dont un bien propre a été utilisé pour financer un bien commun ou pour payer une dette de la communauté.

Dans votre cas : Votre apport personnel est un bien propre que vous avez "prêté" à la communauté pour acheter la maison commune. Au moment de la liquidation du régime matrimonial, la communauté doit vous rembourser cette somme.

Calcul et Remboursement
Montant : Vous avez droit au remboursement intégral de la somme apportée, à condition de pouvoir le prouver (relevés bancaires, acte notarié mentionnant l'apport, etc.).

Modalités : Ce remboursement sera prioritaire lors du partage de la valeur de la maison. Concrètement, lorsque votre ex vous rachète votre part, le calcul sera :

On détermine la valeur actuelle de la maison (par expertise ou accord entre vous).

On en déduit le solde restant dû du crédit (s'il existe encore).

La part qui vous revient est calculée sur la valeur nette (valeur du bien - dette restante).

Avant de partager cette valeur nette, votre apport personnel vous est intégralement remboursé.

Exemple schématique :

Apport personnel : 50 000 €

Valeur actuelle de la maison : 300 000 €

Crédit restant à rembourser : 100 000 €

Valeur nette : 300 000 - 100 000 = 200 000 €

Votre part (50%) : 200 000 € / 2 = 100 000 €

À cela, on ajoute le remboursement de votre apport : 100 000 € + 50 000 € = 150 000 €
Votre ex devra donc vous verser 150 000 € pour devenir seul propriétaire.

2. La Question du Crédit "Fenêtre"
Ici, le raisonnement est différent. Les mensualités du crédit que vous avez payées pendant le mariage sont présumées avoir été payées avec des fonds communs (vos salaires respectifs, qui sont des biens communs en régime légal).

Principe : Chaque époux a contribué aux charges du mariage à hauteur de ses facultés respectives. En payant le crédit avec l'argent commun, vous avez déjà contribué via la communauté.

Conséquence : Vous ne pouvez pas demander le remboursement de la moitié des mensualités que vous avez personnellement payées, car cet argent appartenait déjà à la communauté.

Cependant, une nuance importante existe :
Si vous avez payé certaines mensualités après votre séparation (avec des fonds provenant de votre compte personnel, après la dissolution de la communauté de vie), vous pourriez éventuellement demander le remboursement de ces sommes, car elles n'étaient plus des dettes de la communauté. La situation devient plus complexe et nécessite de tracer l'origine des fonds.

🔧 Comment Procéder Concrètement ?
Rassemblez les Preuves : C'est crucial. Trouvez tous les documents qui prouvent le montant de votre apport initial (virement, chèque, mention dans l'acte d'achat) et les éventuels paiements de crédit après la séparation.

Faites Évaluer le Bien : Pour calculer la valeur nette actuelle de la maison, une estimation précise (par un notaire ou un expert immobilier) est indispensable. Ne vous fiez pas à une simple estimation subjective.

Consultez un Notaire : C'est l'étape obligatoire et incontournable. Le notaire est le seul habilité à liquider votre régime matrimonial et à rédiquer l'acte de partage. Il :

Calculera exactement le montant de votre créance de récompense pour l'apport.

Répartira équitablement la valeur nette de la maison.

S'assurera que le rachat de votre part par votre ex-mari soit fiscalement et juridiquement correct.

Vous informera sur la possibilité de récupérer les éventuelles mensualités payées après la séparation.

En résumé :

Apport personnel : OUI, remboursement intégral via la créance de récompense.

Mensualités de crédit payées pendant le mariage : NON, car payées avec des fonds communs.

Mensualités payées après la séparation avec vos fonds propres : Peut-être, à discuter avec le notaire.

Ne signez rien avec votre ex-conjoint sans avoir obtenu les calculs et les conseils d'un notaire. Votre apport personnel est un droit dont vous devez absolument obtenir le remboursement.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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