Demande titre de sejour personne en situation irrégulière

Question

Après un mariage peut on demander un titre de sejour pour une personne en situation irrégulière sans visa Es ce que la préfecture peut demander de retourner en Algérie après 1an de mariage et plus de vie commun svp

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Oui, le mariage avec un(e) Français(e) ouvre en principe droit à un titre de séjour vie privée et familiale même si vous êtes entré(e) sans visa ou que vous êtes devenu(e) en situation irrégulière. Mais attention : Situation irrégulière et mariage La préfecture ne peut pas refuser automatiquement votre demande sous prétexte que vous naviez pas de visa long séjour. Le Conseil dÉtat a jugé que ce nest pas un motif suffisant si la communauté de vie est réelle et stable (article L423-1 du CESEDA). Durée de la vie commune En pratique, les préfectures exigent souvent au moins 6 mois à 1 an de vie commune après le mariage, avec preuves (bail commun, factures, comptes bancaires, etc.). Après 3 ans de mariage et de vie commune en France, vous pourrez en plus demander la nationalité française. Obligation de retour en Algérie ? La préfecture peut exiger un retour au pays pour demander un visa long séjour conjoint de Français si : la vie commune est trop récente, ou si elle considère que vous navez pas assez de preuves dintégration. Mais si vous prouvez une vie commune stable et durable (au moins 1 an), la régularisation sur place est possible et fréquente. Spécificité Algérie Les Algériens bénéficient de laccord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il est plus favorable : le conjoint de Français peut obtenir un certificat de résidence dun an vie privée et familiale, même sans visa long séjour, si la communauté de vie est réelle. En résumé : Oui, vous pouvez déposer directement une demande en préfecture. La préfecture nest pas obligée de vous renvoyer en Algérie après un an de mariage, surtout si vous prouvez la stabilité de la vie commune. Laccord franco-algérien joue en votre faveur

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation qui inquiète de nombreuses personnes. Pour vous rassurer, la loi française prévoit la possibilité pour une personne en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour suite à son mariage avec un citoyen français ou un résident légal. La demande de titre de séjour après mariage Oui, après un mariage, il est possible de demander un titre de séjour pour la personne en situation irrégulière. L'absence de visa d'entrée n'est pas un obstacle majeur si la demande est faite sur le territoire français. L'article L. 423-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) autorise la délivrance d'une carte de séjour "vie privée et familiale" pour l'époux étranger d'un citoyen français, même s'il est entré illégalement ou s'il se trouve en situation irrégulière. Les conditions à remplir pour obtenir le titre de séjour Pour que votre dossier soit accepté par la préfecture, il faut remplir plusieurs conditions : Le mariage doit avoir été célébré en France et enregistré à l'état civil. Vous devez pouvoir prouver une communauté de vie effective et continue avec votre conjoint depuis au moins six mois (le délai est d'un an si la demande est faite au consulat à l'étranger, mais il s'agit d'une demande sur place). Vous mentionnez plus d'un an, ce qui est un atout important. Le mariage ne doit pas être un "mariage blanc" (sans réelle intention de vie commune). La personne étrangère ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public. Le risque de devoir retourner en Algérie Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies et que votre dossier est solide, la préfecture ne peut pas vous obliger à retourner en Algérie. L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) n'est prononcée que si la préfecture suspecte un manque de sincérité dans le mariage ou l'absence d'une vie commune. Étant donné que vous êtes mariés et que vous avez une vie commune depuis plus d'un an, vous êtes dans une position favorable. Votre demande de titre de séjour est précisément la procédure légale pour régulariser votre situation, en vous permettant de rester sur le territoire français. Comment constituer votre dossier Pour mettre toutes les chances de votre côté, le plus important est de prouver la réalité de votre vie commune. Le dossier de demande doit être très complet. Voici quelques exemples de documents à fournir : Le livret de famille. Des justificatifs de domicile communs à vos deux noms (factures d'électricité, de gaz, quittances de loyer). Des extraits de comptes bancaires joints. Des courriers administratifs reçus à la même adresse. Des attestations d'amis ou de famille. En préparant un dossier solide, vous minimisez considérablement le risque de rejet. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, on peut demander un titre de séjour après un mariage avec un(e) Français(e), mais les conditions dépendent de la manière dont la personne est entrée en France et, pour un(e) Algérien(ne), de laccord franco&#8209;algérien de 1968.  En pratique, le conjoint algérien peut obtenir en France un certificat de résidence vie privée et familiale sans avoir à présenter un visa long séjour à condition davoir été entré(e) régulièrement sur le territoire (par exemple avec un visa court séjour) et de justifier dun mariage reconnu en France, dune communauté de vie réelle et continue, et de labsence de polygamie. Si ces conditions sont réunies, la préfecture ne devrait pas exiger un retour en Algérie pour demander un visa. Si la personne est entrée sans visa (entrée irrégulière), la situation change. La préfecture peut refuser denregistrer la demande sur le fondement de lentrée irrégulière et inviter à solliciter un visa depuis lAlgérie. Il existe toutefois des voies de régularisation au cas par cas (admission exceptionnelle au séjour, prise en compte de la vie privée et familiale au titre de larticle 8 CEDH), surtout en présence dune communauté de vie ancienne et stable, dattaches fortes en France, dun emploi, dune intégration, voire denfants.  Cela reste discrétionnaire: certaines préfectures acceptent, dautres opposent un refus (parfois avec OQTF), qui peut être contesté devant le tribunal administratif. Le fait davoir un an de mariage et plus de vie commune ne supprime pas, à lui seul, la condition dentrée régulière. Il pèse en votre faveur, mais nempêche pas la préfecture de demander un retour pour visa si lentrée a été irrégulière. À linverse, si lentrée initiale était régulière (même avec un visa court séjour aujourdhui expiré), vous pouvez déposer en France: lentrée régulière est appréciée au jour de lentrée, pas au jour du dépôt. Concrètement, rassemblez: acte de mariage (ou transcription si célébré à létranger), preuve de nationalité française du conjoint, preuves solides de communauté de vie (bail, factures, comptes, attestations), justificatifs dentrée régulière (tampon/visa si vous en avez eu un), intégration et ressources. Déposez une demande de certificat de résidence vie privée et familiale à la préfecture.  En cas de refus au motif du visa/entrée, faites un recours (gracieux/hiérarchique puis contentieux) en invoquant laccord franco&#8209;algérien (si entrée régulière) ou, à défaut, lancienneté et lintensité de votre vie familiale en France.  Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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