Partage de la maison

Sujet initié par Vivi, il y a 11 heures - 102 vues

Bonjour

En matière de divorce, le partage des biens dépend principalement du régime matrimonial sous lequel vous étiez mariés. Si vous n’aviez pas signé de contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale, ce qui signifie que tous les biens acquis pendant le mariage — y compris la maison — sont réputés communs, peu importe qui a payé quoi.

Concernant les paiements effectués par votre ex-mari, même s’il avance qu’il a utilisé des fonds issus d’un héritage, cela ne suffit pas à exclure automatiquement le bien du partage. En droit, un héritage est considéré comme un bien propre, mais s’il a été utilisé pour financer un bien commun, il doit en principe être déclaré comme "emploi" ou "remploi" au moment de l’achat, avec une mention spécifique dans l’acte notarié. Sans cette déclaration formelle, il sera très difficile pour lui de prouver que l’argent utilisé provenait exclusivement de son héritage et qu’il doit être exclu du partage.

De plus, le fait que vous ayez assumé toutes les autres charges (factures, vie courante, etc.) peut être pris en compte dans la liquidation des comptes entre époux. Le juge examine souvent les contributions respectives de chacun, surtout si l’un des conjoints a assumé seul une part significative des dépenses.

En résumé, sauf preuve formelle et incontestable de l’utilisation exclusive de fonds propres pour l’achat ou le remboursement du prêt, votre ex-mari ne peut pas vous exclure du partage du produit de la vente. Vous avez des droits sur ce bien, et il est essentiel que vous soyez accompagnée par un avocat ou un notaire pour faire valoir votre part.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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