Vice de procédure sur l arrêté préfectorale de retrait de titre de séjour

Sujet initié par sam95, il y a 8 heures - 161 vues

Bonjour,

Je comprends que cette situation doit être extrêmement stressante et angoissante. Perdre un titre de séjour de 10 ans après tant d'années en France est une épreuve difficile.

Vous soulevez un point très pertinent, celui du vice de procédure. Voici l'analyse juridique de la situation.

Le vice de procédure et l'erreur de date

Une erreur matérielle sur un document administratif est ce qu'on appelle un "vice de forme". En droit administratif, pour qu'un vice de forme entraîne l'annulation d'un acte (ici, l'arrêté préfectoral), il faut que cet acte ait privé la personne d'une garantie ou ait eu une incidence sur le sens de la décision.

Dans votre cas, une simple erreur sur la date du titre de séjour en question est considérée comme une erreur matérielle non substantielle. Le juge administratif estimera que cette erreur n'a pas empêché l'administration de prendre sa décision sur le fond ni de vous priver de vos droits. Par conséquent, il est très peu probable que cet arrêté soit annulé pour ce seul motif. Le juge pourrait simplement ordonner à l'administration de corriger l'erreur, mais la décision de fond resterait.

En résumé, l'arrêté n'est pas caduc pour cette seule raison. Vous ne devez pas fonder votre défense sur ce point.

Vos arguments de fond : une position très forte

Cependant, les arguments de fond que vous avez sont extrêmement solides et doivent être au cœur de votre défense. Un juge administratif va effectuer une "mise en balance" entre le trouble à l'ordre public que l'on vous reproche et la gravité des conséquences de cette décision pour votre vie personnelle et familiale.

Vos arguments sont :

Votre ancienneté de résidence : Une présence de 46 ans en France est un argument de poids qui montre une intégration complète et durable.

Vos liens familiaux : Avoir 5 enfants en bas âge, et une vie de famille établie, est un argument capital. Le juge considérera que l'arrêté porterait une atteinte disproportionnée à votre droit à la vie privée et familiale (protégé par la Convention européenne des droits de l'homme).

Pour des "troubles à l'ordre public" qui ne seraient pas d'une extrême gravité (ex. trafic de drogue, terrorisme...), la justice a tendance à annuler les décisions de retrait de titre de séjour pour les personnes ayant des attaches familiales aussi solides que les vôtres.

La marche à suivre

Vous devez impérativement :

Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers sans tarder. Le délai pour contester un arrêté de retrait est très court.

Ne pas vous focaliser sur l'erreur de date mais sur vos arguments de fond (ancienneté de résidence, famille, emploi). L'avocat construira un recours pour "excès de pouvoir" pour contester le bien-fondé de la décision de la préfecture.

Votre situation est difficile, mais votre position juridique est forte. Ne perdez pas espoir et agissez rapidement.

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