Cher monsieur,
Je suis navré d'apprendre que vous êtes confronté à cette situation complexe après la liquidation de votre entreprise. Vos questions sont très pertinentes et touchent à des aspects techniques du droit du travail et de l'intervention de l'AGS.
Voici des éclaircissements sur chacun de vos points.
1) Nombre de congés payés que les AGS sont obligés de payer
Les AGS ne prennent en charge que les créances salariales et les indemnités de rupture du contrat de travail. Concernant les congés payés, les AGS doivent prendre en charge :
Les congés payés acquis au titre de l'année en cours (ici, du 1er juin 2024 au 21 janvier 2025).
Les congés payés acquis l'année précédente et non encore pris (au 31 mai 2024).
Le fait que vous ayez 97 jours de CP accumulés (42 en N-1 et 55 au 1er juin 2024) ne garantit pas que les AGS les paieront tous. Les AGS ont une limite de garantie, qui varie selon le plafond de la Sécurité sociale.
La raison pour laquelle les AGS n'ont payé que 74 jours peut être liée à une erreur de l'entreprise ou du liquidateur dans la déclaration de vos créances, ou à une limite de la garantie AGS. Pour être certain du montant qui aurait dû vous être payé, vous devez vérifier le calcul de la créance.
2) Le calcul du maintien de salaire
La loi prévoit deux méthodes de calcul pour l'indemnité de congés payés, et l'employeur (ou l'AGS) doit appliquer la méthode la plus favorable pour le salarié :
Règle du dixième : L'indemnité correspond au dixième de votre rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Règle du maintien de salaire : L'indemnité correspond au salaire que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler durant la période de vos congés.
Votre formule de calcul semble s'inspirer de la règle du maintien de salaire, mais elle n'est pas correcte. Le calcul correct est :
Salaire mensuel de référence / Nombre de jours ouvrés ou ouvrables du mois x Nombre de jours de congés payés
L'AGS est censée utiliser la méthode la plus avantageuse pour vous. Il est possible que la règle du dixième ait été plus favorable dans votre cas, ou que l'entreprise n'ait pas fourni les bonnes informations au liquidateur pour effectuer le calcul.
3) Les jours de récupération / fériés
Le fait que vos 34 jours de récupération et jours fériés n'aient pas été pris en compte est malheureusement normal dans l'intervention des AGS.
L'AGS ne garantit que les créances salariales et les indemnités de congés payés qui sont directement liées au contrat de travail et à sa rupture. Les jours de récupération (RTT) et les jours fériés ne sont généralement pas considérés comme des "congés payés" au sens strict du Code du travail. Ils sont des droits à repos qui ne sont pas toujours monétisés et garantis par l'AGS.
Ce que vous pouvez faire :
Contactez le liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander des explications sur le calcul des indemnités de congés payés et le non-paiement des jours de récupération. Il a l'obligation de vous répondre.
Si le liquidateur ne répond pas, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou une permanence juridique (syndicat, Maison de la Justice et du Droit). Votre avocat pourra analyser votre bulletin de salaire et le document du liquidateur pour vérifier si le calcul est correct et, si nécessaire, engager une action en justice contre le liquidateur pour faute.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 heures
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 6 heures
1)Connaître le nbre exact de CP maxim. que AGS .prend en charge .
Le syndicat m'a laissé entendre que les jours fériés / récupération. Sont des créances salariales...( comprends plus )
3) Le fait que nous ayons été suspendu de 4 mois de salaires non versés par AGS, du fait de la non solvabilité de l'entreprise avant notre licenciement, donne t' il nous droit à des dommages et intérêts ? Quel montant peut - on envisager ?
Nous avons été payés de nos salaires et indemnités 1 mois et6 jours après notre licenciement
il y a 6 heures
Vos questions sont très précises et il est normal de se sentir perdu face aux informations contradictoires, surtout quand les enjeux financiers sont importants. Voici les éclaircissements que vous demandez.
1) Nombre de congés payés que les AGS prennent en charge
Le nombre de jours de congés payés n'est pas plafonné en tant que tel, mais c'est le montant total de votre indemnité qui est limité par un plafond de garantie de l'AGS.
En cas de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS est limitée à 11 775 € pour 1,5 mois de salaire et à 7 850 € pour 1 mois de salaire. Le montant de votre indemnité de congés payés, tout comme vos salaires impayés, est inclus dans ce plafond. C'est ce plafond monétaire, et non un nombre de jours, qui explique pourquoi vous n'avez pas été payé pour la totalité de vos 97 jours.
2) Les jours de récupération (RTT) et jours fériés
Votre syndicat a raison : les jours de récupération (RTT) et les jours fériés non pris sont bien considérés comme des créances salariales par la jurisprudence. Cela signifie que l'AGS est théoriquement censée les payer.
Le fait qu'ils n'aient pas été pris en compte dans le relevé de créances est une faute du liquidateur judiciaire. Vous devez donc le contester.
3) Dommages et intérêts pour le retard de paiement
Oui, vous avez droit à des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard de paiement de vos salaires.
En effet, le retard de 4 mois avant l'intervention de l'AGS, puis le mois et 6 jours supplémentaires après votre licenciement, constitue un préjudice financier et moral qui peut être indemnisé.
Quel montant ? Il n'y a pas de barème précis. Le montant est fixé au cas par cas par le juge du travail (le Conseil de Prud'hommes). Il est généralement calculé en fonction du préjudice subi, par exemple le manque à gagner, les difficultés financières et le stress engendré. Des décisions de justice récentes ont accordé des indemnités de plusieurs milliers d'euros dans des situations similaires.
Comment agir ?
Contactez le liquidateur judiciaire pour lui signifier par écrit l'oubli de vos jours de RTT et fériés dans le relevé de créances.
Saisissez le Conseil de Prud'hommes. Pour obtenir des dommages et intérêts pour le retard de paiement, vous devez assigner en justice votre ancien employeur (représenté par le liquidateur judiciaire). Il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail ou votre syndicat, car la procédure est complexe. L'avocat pourra estimer le montant des dommages et intérêts à demander et défendre votre cas devant le juge.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Oui...mais mes 4 mois de s2laires dûs n'entrent pas dans ce calcul , vu sue nous n'étions pas encore licenciés..ce sont des salaires et non des indemnités..donc, de fait ils dont exclus du comptage du plafond maximal.
La question est que, l'entreprise ne disposait pas de trésorerie ce qui fait , AGS aurait dû nous payer et se retourner contre le liquidateur .
Ce qui n'a pas été fait et on lous à privé de salaire depuis mi -février jusqu'au 26 juillet 26, date de réception de nos indemnités et salaires malgré nos courriers envoyés..
Je reclame au minimum 10 mois de salaires pour préjudices et stress...subis
Est- ce exagéré ?
il y a 5 heures
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
